Traduction de «constitution présente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

produits de constitution chimique définie présentés isolément
separate chemically defined compounds

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus de révision de la Constitution présente un intérêt pour le MCV, étant donné que certaines modifications concernent la justice et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
The process of revision of the Constitution is relevant for the CVM as some amendments touch on justice and the functioning of the Superior Council of Magistracy.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0721 - EN - Règlement (UE) n ° 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 721/2014 DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0721 - EN - Council Regulation (EU) No 721/2014 of 16 June 2014 amending Regulation (EC) No 219/2007 on the establishment of a Joint Undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR) as regards the extension of the Joint Undertaking until 2024 Text with EEA relevance // COUNCIL REGULATION (EU) No 721/2014 // (Text with EEA relevance)

Règlement (UE) n ° 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Council Regulation (EU) No 721/2014 of 16 June 2014 amending Regulation (EC) No 219/2007 on the establishment of a Joint Undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR) as regards the extension of the Joint Undertaking until 2024 Text with EEA relevance

– (EN) Madame la Présidente, cette Constitution présente plusieurs problèmes, mais je souhaite me focaliser sur un point essentiel, à savoir le fait que la Constitution proposée n’offre aucune protection contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.
– Madam President, there are a number of problems with this constitution, but I want to focus on one key issue, which is that the proposed constitution does not give any protection from discrimination on grounds of sexual orientation.

par le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement le règlement (CE) no 723/2009 et la décision de la Commission européenne portant constitution de l’ERIC ESS conformément aux présents statuts.
by European Union law and in particular the Regulation and the decision of the European Commission to establish the ESS ERIC under these Statutes.

Pour la Commission, les nouvelles dispositions prévues dans la Constitution présentent plus de possibilités que de risques.
For the Commission, the new arrangements under the Constitution offer more opportunities than risks.

2. rappelle que, même dans le cadre du projet de Constitution présenté par la Convention, son accord est indispensable pour le plafonnement et l'élaboration des modalités concernant les ressources financières de l'Union européenne, ainsi que pour l'établissement d'un cadre financier pluriannuel, sans distinction aucune entre les politiques; fait également remarquer que la différence entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires demeure liée au cadre législatif et que sa véritable influence sur le budget agricole ne peut être garantie qu'au moyen de la procédure de codécision le faisant intervenir dans le processus législatif;
2. Recalls that the draft constitution drawn up by the Convention also states that Parliament's consent is necessary to determine both the limit of the EU's resources and the modalities relating to these resources, as well as to lay down a multiannual financial framework, without any distinction being made between policies; also points out that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure still forms part of the legislative framework and that only the legislative codecision procedure can guarantee Parliament real influence on the agriculture budget;

Le projet de Constitution présenté par Valéry Giscard d'Estaing, Président de la Convention, lors du Conseil européen de Thessalonique (parties I et II) le 20 juin 2003 et à la présidence italienne (parties III et IV) le 18 juillet 2003, contient plusieurs éléments positifs, qui rendent tolérables pour le moment les lacunes qui persistent inévitablement.
The draft Constitution presented by President Valéry Giscard d'Estaing to the Thessaloniki European Council (parts I and II), on 20 June 2003, and to the Italian Presidency (parts III and IV), on 18 July 2003, contains a number of positive elements which make the shortcomings that inevitably persist acceptable for the time being.

Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre à base de produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie
Synthetic organic colouring matter, whether or not chemically defined; preparations as specified in note 3 to this chapter based on synthetic organic products of a kind used as fluorescent brightening agents or as luminophores, whether or not chemically defined