Traduction de «constitution pourrait donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]
give constitutional expression to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre qu'elle priverait la société des bénéfices possibles des nanotechnologies, une telle suspension de la recherche pourrait aboutir à la constitution de «paradis technologiques», c'est-à-dire de zones où les travaux sont menés hors encadrement réglementaire et peuvent donner lieu à des abus.
Apart from denying society the possible benefits, it may lead to the constitution of "technological paradises", i.e. where research is carried out in zones without regulatory frameworks and is open to possible misuse.

J. considérant que l'incorporation de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la nouvelle constitution pourrait donner lieu à des chevauchements des compétences entre les tribunaux hongrois et internationaux, comme l'indique l'avis émis par la commission de Venise,
J. whereas the incorporation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union into the new Constitution may give rise to overlaps in competences between Hungarian and international courts, as pointed out in the opinion issued by the Venice Commission,

La résolution actuelle exprime notre préoccupation quant au fait que la décision de la Cour constitutionnelle de Corée du Sud déclarant que les exécutions sont légalement compatibles avec la Constitution pourrait donner lieu à un recours renouvelé à la peine de mort.
Today’s resolution is an expression of our concern that, with the decision of the South Korean Constitutional Court that executions are legally compatible with the constitution, a situation has now been brought about that truly facilitates the renewed use of the death penalty.

I. considérant que la constitution dispose que son préambule a une portée juridique, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques et politiques et conduire à l'incertitude juridique, et considérant que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pourrait donner lieu à des chevauchements des compétences entre les tribunaux hongrois et internationaux, comme l'indique l'avis émis par la commission de Venise,
I. whereas the Constitution provides its Preamble with legal significance, which may have legal and political implications and may lead to legal uncertainty and whereas the incorporation of the European Charter of Fundamental rights may cause overlapping competences between Hungarian and international courts, as pointed out in the opinion issued by the Venice Commission,

Cette approche pragmatique et tournée vers l’avenir, particulièrement précieuse, pourrait donner un nouvel élan au développement des nations de l’Europe, ainsi qu’à leur coopération mutuelle, en supplantant la notion illusoire de super-État doté d’une Constitution, celle-ci étant par bonheur morte et enterrée.
This pragmatic and future-looking approach, which is of enormous value, could give a fresh impetus to the development of Europe’s nations and to cooperation between them, by supplanting the illusory idea of a superstate with a constitution, the latter being fortunately dead and buried.

J’espère que le référendum au Luxembourg sera couronné de succès. Nous aurons ainsi deux «oui» populaires contre deux «non», ce qui pourrait donner le feu vert à l’adoption de la Constitution.
I hope that the referendum in Luxembourg will be a success, for we will then have two popular ‘yes’ votes against two ‘no’ votes, which might give the go-ahead for agreement to the Constitution. We now need to debate what the EU is for and why we need it.

Je ne vois pas comment le Parlement pourrait donner à la Chambre des communes des pouvoirs qui n'existent pas en vertu de la Constitution actuelle.
I do not see how Parliament could give the House of Commons powers that do not exist in the present Constitution.

Ce serait une bonne définition d'une constitution qu'on pourrait donner aux étudiants.
That would be a good definition of a Constitution to give to students.

Y a-t-il des renseignements que le sénateur Doody pourrait donner aux sénateurs quant au point de vue de cette minorité concernant l'inscription de leurs droits dans la Constitution?
Is there any information that Senator Doody could give to senators about the viewpoint of that minority in relation to constitutional entrenchment of their rights?