Vertaling van "constitution pour l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Constitution de l'Union internationale des télécommunications
Constitution of the International Telecommunication Union

Constitution de l'Union postale universelle (UPU) avec Protocole final
Constitution of the Universal Postal Union (UPU) with Final Protocol

Constitution de l'Union européenne
constitution of the European Union

Constitution de l'Union européenne
Constitution of the European Union

Constitution de l'Union postale universelle
Constitution of the Universal Postal Union

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre institutionnel de l'Union sera profondément modifié, d'ici le Conseil européen du printemps 2005, notamment par les renouvellements institutionnels et l'adoption d'une Constitution pour l'Union.
The Union's institutional framework will be radically altered by the time the 2005 Spring European Council comes around, especially due to the institutional renewal process and the adoption of a constitution for the Union.

Pendant la période 1993-1999, le Fonds de cohésion a permis aux quatre pays bénéficiaires (Espagne, Grèce, Irlande et Portugal) de maintenir un effort important d'investissements publics dans les domaines de l'environnement et des transports, tout en respectant les objectifs de réduction des déficits budgétaires prévus par les programmes de convergence établis en vue de la constitution de l'union économique et monétaire.
During the period 1993-99, the Cohesion Fund enabled the four beneficiary countries (Spain, Greece, Ireland and Portugal) to sustain a substantial level of public investment in the areas of the environment and transport, while complying with the goals of reducing expected budget deficits through the convergence programmes drawn up in preparation for economic and monetary union.

Le sénateur Milne : J'avais l'intention de vous demander ce qu'il adviendrait de la constitution de l'Union européenne si cette dernière accueillait dix nouveaux membres avant de ratifier la constitution.
Senator Milne: I had intended to ask about what will happen with the EU constitution, given that the EU expanded by 10 members but did not ratify the constitution prior to that expansion.

[Traduction] Le sénateur Milne : J'avais l'intention de vous demander ce qu'il adviendrait de la constitution de l'Union européenne si cette dernière accueillait dix nouveaux membres avant de ratifier la constitution.
[English ] Senator Milne: I had intended to ask about what will happen with the EU constitution, given that the EU expanded by 10 members but did not ratify the constitution prior to that expansion.

Il serait en fait dans l'intérêt de chacun, selon nous, de le reconnaître de façon transparente, directement, voire de fixer une date pour la ratification de certaines modifications sans doute nécessaires à la constitution de l'Union européenne, si elle souhaite établir un certain degré de fédéralisme financier (pour utiliser un terme canadien) ou d'union de transfert ou encore d'obligations en euro, pour utiliser la terminologie européenne.
It would actually be in everyone's interest, in our view, if that were transparently, upfront acknowledged and, in fact, a date were set for the ratification of certain amendments, which one would think from afar will be required of the European Constitution in order to have some degree of fiscal federalism, I will call it, which is a Canadian term — a transfer union, a European term, or euro bonds, another European term.

aux équipements hertziens utilisés par les radioamateurs au sens du règlement des radiocommunications adopté dans le cadre de la constitution de l’Union internationale des télécommunications et de la convention de l’Union internationale des télécommunications , à moins que ces équipements ne soient mis à disposition sur le marché.
radio equipment used by radio amateurs within the meaning of the Radio Regulations adopted in the framework of the Constitution of the International Telecommunication Union and the Convention of the International Telecommunication Union , unless the equipment is made available on the market.

La Commission discute les amendements à la Constitution de l'Union européenne
Commission discusses amendments to EU Constitution

Le Fonds de cohésion permet aux quatre États membres bénéficiaires de maintenir un effort important d'investissements publics dans ces deux domaines d'intérêt commun, tout en respectant les objectifs de réduction des déficits budgétaires prévus par les programmes de convergence établis en vue de la constitution de l'Union économique et monétaire.
The Cohesion Fund enables the four eligible Member States to sustain a major effort of public investment in these two fields of common interest, while respecting the targets for reducing budget deficits as set out in the convergence programmes drawn up in the context of Economic and Monetary Union.

Le Fonds de cohésion permet aux quatre États membres bénéficiaires de maintenir un effort important d'investissements publics dans ces deux domaines d'intérêt commun, tout en respectant les objectifs en matière de réduction des déficits budgétaires prévus par les programmes de convergence établis en vue de la constitution de l'Union économique et monétaire.
The Cohesion Fund helps the four beneficiary Member States to maintain a high level of public investment in these two fields of common interest, while meeting targets for reductions in budget deficits set in the convergence programmes set up in preparation for economic and monetary Union.

Contrairement à la Constitution du Canada, la Constitution de l'Union des républiques socialistes soviétiques comportait une clause qui accordait aux républiques le droit de se séparer librement de l'URSS sans autre formalités et conditions (1845) Au tournant des années 1990, avec la débandade du régime du président Gorbatchev et la chute du mur de Berlin, des partis souverainistes sont arrivés au pouvoir dans certaines républiques.
Unlike Canada's constitution, the constitution of the Union of Soviet Socialists Republic included a clause granting republics the right to freely separate from the USSR, without any procedures or conditions (1845) At the beginning of the nineties, following the crumbling of the Gorbachev regime and of the Berlin wall, some sovereignist parties took office in certain republics.