Traduction de «constitution pour commencer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

pierre qui commence à bifurquer [ pierre qui commence à courber | pierre qui commence à couper ]
rock that is starting to bend [ stone that is starting to bend | rock that is starting to curl | stone that is starting to curl | rock that is starting to curve | stone that is starting to curve | rock that is starting to swing | stone that is starting to swing | rock that is starting to cut | stone th ]

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

commencement de la formation de fendillement | commencement de la formation de fissure | initiation au déchirement
tear initiation

commencer à l'alignement | commencer sans renfoncement
begin even

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tout avantage particulier attribué, lors de la constitution de la société ou jusqu'à ce qu'elle ait obtenu l'autorisation de commencer ses activités, à quiconque a participé à la constitution de la société ou aux opérations conduisant à cette autorisation.
any special advantage granted, at the time the company is formed or up to the time it receives authorisation to commence business, to anyone who has taken part in the formation of the company or in transactions leading to the grant of such authorisation.

Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.
However, where shares are issued for consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration shall be transferred in full within five years of that time.

Nous ne pouvons pas attendre le jour où les Canadiens décideront de refaire la Constitution pour commencer à mettre en place les mécanismes appropriés.
We cannot wait until the day when Canadians finally decide they want to rewrite the Constitution to start setting the mechanism up.

La campagne visant à intégrer la péréquation à la Constitution a commencé aux alentours de 1968-1969.
The campaign to put equalization into the Constitution started around 1968-69.

Lorsque nous regardons notre pays et notre Constitution, cela commence par paix, ordre et bon gouvernement.
When we look at our country and our Constitution, it starts with peace, order, and good governance.

Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.
However, where shares are issued for a consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration must be transferred in full within five years of that time.

Ce délai commence à courir à la date à laquelle l'acte de constitution de la SE a été établi conformément à l'article 32.
That period shall begin on the date upon which the terms for the formation of the holding SE have been finally determined in accordance with Article 32.

Il est significatif que c'est précisément dans les domaines sportifs où l'existence de la Communauté commence à s'affirmer (natation, vélo, voile) que des projets commencent à s'ébaucher. Ces initiatives pourraient aboutir à la constitution d'équipes européennes (contacts préliminaires avec les Etats-Unis en vue d'une compétition de natation Communauté Européenne - Etats-Unis; projet japonais d'inviter une équipe communautaire de vélo au Japon; proposition visant à assurer une présence communautaire dans la prochaine Coupe America de voile 1990).
It is significant that it is precisely in those areas where the Community is beginning to establish itself (swimming, cycling and sailing) that projects are being set up which could eventually lead to the formation of European teams (e.g. preliminary contacts with the United States with a view to a European Community - United States swimming competition; Japanese plans to invite a European Community cycling team to Japan; proposal to enter a Community team in the next America's Cup yacht race in 1990).

échanger des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux existants pour la fourniture de soins de santé; examiner les projets transfrontaliers existants en matière de santé et envisager le développement de la constitution de réseaux entre ces projets en vue d'échanger les meilleures pratiques, et réfléchir à l'établissement d'accords–cadres pour la coopération dans le secteur des soins de santé; explorer plus avant la possibilité de parvenir à une interprétation commune, au niveau européen, des droits et des devoirs des patients, tant sur le plan personnel que social, en commençant par rassembler les informations existantes sur ces questions et sur la manière dont elles sont traitées dans les États membres; faire connaître leur point de vue sur le mode de fonctionnement, dans leur pays, des différentes voies d'accès aux soins de santé des autres États membres et sur son incidence; envisager une coopération plus poussée dans le domaine des soins de santé en vue d'un suivi portant sur l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; dresser un état des lieux en ce qui concerne les centres de référence européens, y compris leur mise sur pied, leur désignation et leur développement, et explorer les moyens de favoriser la constitution de réseaux et la coopération entre ceux–ci, conjointement avec la Commission; examiner comment favoriser et améliorer les échanges de compétences et d'informations entre États membres en ce qui concerne l'évaluation des technologies de la santé; et garantir à tous les citoyens un accès à des soins de santé de qualité, conformément aux principes de l'équité et de la solidarité et en tenant dûment compte des compétences et des ressources médicales actuellement disponibles;
exchange information on existing bilateral and multilateral arrangements for provision of health care; consider existing cross-border health projects and the development of networking between these projects with a view to sharing best practice; and consider setting up framework agreements for cooperation in the health care sector; explore further the possibility of reaching a common understanding on patients' rights, entitlements and duties, both individual and social, at European level, starting by bringing together existing information on these issues and how they are addressed within the Member States; provide views on how different access routes for health care in other Member States operate in the country of origin, and the impact of these operations; explore further cooperation within the health care field for follow-up on exchange of information, experience and good practice; map European centres of reference including the organisation, designation and development of these centres and ways of fostering networking and cooperation between these in conjunction with the Commission; consider how exchanges of expertise and information on health technology assessment can be promoted and improved between Member States; and ensure access to high-quality health care for all citizens in accordance with the principles of equity and solidarity and taking due account of currently available medical competence and resources.