Vertaling van "constitution pour apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution par apports en nature
formation by subscription in specie

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

droits d'apports [ droits de constitution ]
capital duties

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport solide | apport de sédiments | apport de matériaux solides
sediment yield | sediment delivery | sediment input

apporter un soutien psychologique aux patients
provide psychological support to service users | support patients' pyschological wellbeing | provide psychological support to healthcare users | provide psychological support to patients

apporter des soins à la mère pendant le travail
conduct intra-partum/partum care | provide care for mothers during labor | actively manage women in labour | provide care for the mother during labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.
However, where shares are issued for consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration shall be transferred in full within five years of that time.

La valorisation ne prévoit pas d'emblée un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel, un apport urgent de liquidités par une banque centrale ou un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt à une entité visée à l'article 2 à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé.
The valuation shall not assume any potential future provision of any extraordinary public financial support, any central bank emergency liquidity assistance, or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to an entity referred to in Article 2 from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised.

La valorisation ne table pas sur un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel ou l’hypothèse de l’apport urgent de liquidités par une banque centrale ou de l’apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé. Par ailleurs, la valorisation tient compte du fait que, si l’un des instruments de résolution est appliqué:
The valuation shall not assume any potential future provision of extraordinary public financial support or central bank emergency liquidity assistance or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised. Furthermore, the valuation shall take account of the fact that, if any resolution tool is applied:

6. reconnaît la contribution que, sur le plan administratif et opérationnel, le secrétariat en cours de constitution pourra apporter à l'action de l'UPM pour réaliser les priorités et les objectifs euro-méditerranéens à l'aide de ressources appropriées et bien définies;
6. Acknowledges the administrative and operational contribution that the new secretariat will be able to make to the UfM’s work in pursuing Euro-Mediterranean priorities and objectives, on the basis of adequate, specified resources;

Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.
However, where shares are issued for a consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration must be transferred in full within five years of that time.

Cette Constitution n’apporte pas la réponse.
This Constitution is not the answer.

La directive apporte des précisions sur ce qu’il faut entendre par apports de capital (entre autres, constitution d’une société de capitaux ou transformation en une société de capitaux ou encore, augmentation du capital social par apport d’actifs ou par incorporation de bénéfices ou de réserves,.) et par opérations de restructuration, telles que fusions par apport d’actifs ou échanges d’actions.
The Directive clarifies what is meant by contributions of capital (including the formation of, or conversion into, a capital company, or increases in capital shareholding by contributions of assets or by capitalisation of profits or reserves.) and by restructuring operations such as mergers effected by contribution of assets or by exchange of shares.

(8) Parallèlement, on constate aussi que la Constitution n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenues par la CIG.
8. The Constitution does not make any changes to the situation as regards taxation, where unanimity remains the general rule. The IGC failed to agree even to the relatively limited number of cases in which the Convention proposed that the ordinary legislative procedure (i.e. qualified majority) should apply in connection with administrative cooperation measures and action to combat tax fraud and evasion (subject to the Council unanimously establishing that the proposed measures related to these issues).

46. estime que le processus d'élaboration de la constitution revêt une importance capitale pour le pays et pour le renforcement de ses structures institutionnelles; souligne qu'il est d'une importance vitale que les droits de la femme soient consacrés dans la nouvelle constitution de l'Irak et, dans ce contexte, demande à l'Union d'apporter chaque fois que possible son soutien le plus résolu dans ce sens; offre son savoir-faire et son assistance pour l'élaboration de la constitution irakienne; propose de réactiver la dimension parlementaire du nouvel Irak en promouvant un dialogue entre le Parlement irakien, le Parlement européen, les parlements des pays voisins et le Congrès des États-Unis dans le cadre d'un dialogue législatif transatlantique élargi;
46. Considers that the process of drafting the constitution is of the utmost importance for the country and for further institution-building; emphasises that it is of vital importance for the rights of women to be enshrined in Iraq's new constitution, and in this context calls on the European Union to support this in the strongest terms at every opportunity; offers its expertise and assistance with a view to the drafting of the Iraqi constitution; proposes re-activation of the parliamentary dimension of the new Iraq by fostering a dialogue between the Iraqi Parliament, the European Parliament, the parliaments of the neighbouring countries and the US Congress within the framework of an extended Transatlantic Legislative Dialogue;

Si une Constitution peut apporter, en partie au moins, une réponse aux questions que j'ai énoncées, c'est un projet qui va en réalité beaucoup plus loin.
While a constitution can provide a response, at least in part, to the questions I listed, it is a project which in real terms goes a lot farther than that.