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Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitution fédérale
Constitutionnaliser
Cst.
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Loi constituant en corporation
Loi constituante
Loi constitutive
Loi d'incorporation
Loi de constitution
Loi de constitution des sociétés
Loi de constitution en corporation
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
PT; PRT
Polyneuropathie amyloïde
Portugal
Reconnaître dans une constitution
République portugaise
ériger

Traduction de «constitution portugaise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Polyneuropathie amyloïde (portugaise)

Amyloid polyneuropathy (Portuguese)


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]


République portugaise | Portugal [ PT; PRT ]

Portuguese Republic | Portugal [ PT; PRT ]


Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]

Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]


Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898

Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Membre du "Conselho de Estado", organe consultatif attaché au Président de la République conformément à la Constitution portugaise.

Member of the Conselho de Estado, an advisory body to the President of the Republic setup within the terms of the Portuguese Constitution.


− (PT) Je me suis abstenu dans le vote sur cette proposition parce que la Constitution portugaise fournit une meilleure protection des droits fondamentaux et parce que l'opinion, défendue par certains, que le droit communautaire prime le droit interne des États membres pourrait entraîner des conflits juridiques très négatifs.

− (PT) I abstained in the vote on this proposal because the Portuguese Constitution provides better protection for Fundamental Rights and because the opinion, held by some, that Community law has primacy over Member States’ domestic law could lead to very damaging legal disputes.


Et en 1997, fait assez intéressant, la Constitution portugaise affirme qu'on ne doit pas attribuer aux citoyens un numéro d'identité national pouvant servir à toutes les fins.

And in 1997, interestingly enough, the Portuguese Constitution states " Citizens shall not be given an all-purpose national identity number" .


Ce contenu se caractérise par une formulation des droits qui représentent, dans la pratique, un recul par rapport à celui des constitutions nationales, par exemple la constitution portugaise, ou par rapport aux conventions européennes signées par les pays membres de l’UE.

This content is characterised by a drafting of rights that represent, in practice, a step backwards in comparison with what has been achieved in national constitutions, such as that of Portugal, for example or in comparison with what has been achieved in European conventions to which EU Member States are signatories.


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Chaque constitution nationale y consacre d’ailleurs des développements importants: on peut citer, par exemple, le Titre VIII de la Constitution espagnole, qui a inventé une forme nouvelle d’autonomie territoriale différenciée; le chapitre IV, qui est au cœur de la Constitution belge; le Titre V de la Constitution italienne, récemment modifié par référendum; le chapitre VII de la Constitution néerlandaise sur les "provinces, communes et wateringues"; les Titres VII (régions autonomes des Açores et de Madère) et VIII (le "pouvoir local") de la IIIème partie de la Constitution portugaise; les Titres XII et XIII de la Constitution franç ...[+++]

Each national Constitution in fact devotes considerable space to this matter, for example, Title VIII of the Spanish Constitution, which has devised a new form of differentiated territorial autonomy; Chapter IV, which is at the heart of the Belgian Constitution; Title V of the Italian Constitution, recently amended by referendum; Chapter VII of the Netherlands Constitution on 'the provinces, municipalities and water boards'; Sections VII (autonomous regions of the Azores and Madeira) and VIII ('local authorities') of Part III of the Portuguese Constitut ...[+++]


- vu l'article 157 de la Constitution portugaise,

- having regard to Article 157 of the Constitution of the Portuguese Republic,


71.A la veille de la transition de Macao dans le cadre de sa rétrocession, le Conseil eruopéen souligne l'importance qu'il attache à la stabilité et à la prospérité de Macao en tant que Région administrative spéciale (RAS) de Chine et rappelle qu'il importe de préserver la spécificité de Macao et les droits et libertés de sa population, tels qu'ils sont définis dans la déclaration conjointe sino-portugaise de 1997 et dans la Constitution de la RAS.

On the eve of the transition in Macao, the European Council emphasises the importance it attaches to Macao's stability and prosperity as a Special Administrative Region (SAR) of China, as well as to preserving its specific identity and its people's rights and freedoms, as set out in the Sino-Portuguese Joint Declaration of 1987 and the Basic Law of the SAR.


Cependant, la constitution portugaise, depuis sa révision, affirme désormais que la participation active des femmes et des hommes à la vie politique est une condition fondamentale de la démocratie.

However, the revised Portuguese Constitution now declares that the active participation of women and men in political life is a fundamental condition of democracy.


71. A la veille de la transition de Macao dans le cadre de sa rétrocession, le Conseil eruopéen souligne l'importance qu'il attache à la stabilité et à la prospérité de Macao en tant que Région administrative spéciale (RAS) de Chine et rappelle qu'il importe de préserver la spécificité de Macao et les droits et libertés de sa population, tels qu'ils sont définis dans la déclaration conjointe sino-portugaise de 1997 et dans la Constitution de la RAS.

On the eve of the transition in Macao, the European Council emphasises the importance it attaches to Macao's stability and prosperity as a Special Administrative Region (SAR) of China, as well as to preserving its specific identity and its people's rights and freedoms, as set out in the Sino-Portuguese Joint Declaration of 1987 and the Basic Law of the SAR.


Ce montant se décompose comme suit: . 871 200 000 escudos portugais, pour la couverture de la perte directement liée à la production de l'exercice 1992; . 50 000 000 escudos portugais, pour la constitution d'une provision destinée à la couverture des indemnisations pour les dégâts miniers; . 94 029 000 escudos portugais, pour l'apurement d'une dette auprès de la sécurité sociale portugaise.

The breakdown is as follows: - ESC 871 200 000 to cover the loss directly related to production in 1992; - ESC 50 000 000 to make provision for compensatory payments to cover damage caused by mining; - ESC 94 029 000 to clear a debt to Portuguese social security.


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