En réalité, il s'agit d'une partie de la Constitution de la province du Nouveau-Brunswick en tant qu'entité souveraine et non pas un élément significatif de la Constitution du Canada, même si cette disposition fait partie de cette Constitution, parce qu'elle ne vaut que pour le Nouveau-Brunswick.
It is in practice a part of the constitution of the Province of New Brunswick as a sovereign entity and not in fact in any meaningful sense a part of the Constitution of Canada, notwithstanding its inclusion in the body of the Constitution of Canada.