Vertaling van "constitution par l’assemblée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Cercle de discussion de l'Assemblée des Premières Nations sur la Constitution
Assembly of First Nations Constitutional Circle

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

président de l'assemblée communale (1) | présidente de l'assemblée communale (1) | président des assemblées communales (2) | présidente des assemblées communales (2) | président du conseil général (3) | présidente du conseil général (3)
President of the Communal Assembly

greffier de l'Assemblée législative
Clerk of the Legislative Assembly

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'État d'accueil convoque une réunion constitutive de l'assemblée générale le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quarante-cinq jours civils qui suivent l'entrée en vigueur de la décision de la Commission européenne instituant l'ERIC DARIAH.
1. A constitutional meeting of the General Assembly shall be called by the Host State as soon as possible but no later than forty-five calendar days after the Commission decision setting up DARIAH ERIC enters into force.

De plus, le pouvoir conféré au président de la République de nommer un président faisant fonction du Tribunal s'avère être contraire à la constitution, qui dispose que le président et le vice-président du Tribunal sont nommés par le président de la République «parmi les candidats proposés par l'assemblée générale des juges du Tribunal constitutionnel», tandis que la procédure de la loi d'exécution refuse ce rôle à l'assemblée générale.
Moreover, the power given to the President of the Republic to appoint an acting President of the Tribunal appears to be contrary to the constitution which provides that the President and Vice-President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic "from amongst candidates proposed by the General Assembly of the Judges of the Constitutional Tribunal", while the procedure in the Implementing Law denies any such role to the General Assembly.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

2. L’assemblée des membres est constituée lors de la première réunion des membres qui suivent la constitution de la BBMRI en ERIC.
2. The Assembly of Members shall be constituted through the first meeting of the Members after establishment of BBMRI as an ERIC.

Sous réserve des statuts, la constitution, la composition et les travaux de tout comité sont définis par l’assemblée générale.
Subject to the Statutes, the constitution, membership and proceedings of any committee shall be determined by the General Assembly.

considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,
whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,

Assistance électorale de l'UE: l'élection d'une Assemblée nationale de transition, qui formera un nouveau gouvernement et rédigera un projet de constitution, un référendum pour approuver la nouvelle constitution et des élections générales devraient tous avoir lieu avant le 31 décembre 2005.
EU support for elections: Elections for a Transitional National Assembly which will form a new government and draft a new constitution, a referendum to approve a new constitution and general elections are all due to take place before 31 December 2005.