Vertaling van "constitution ont encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale
interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition

ces informations n'ont pas encore été définies dans le système
additional information requirements must be set at sys level

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

planifier la constitution d'une équipe
project team building | team building planning | plan team building | planning team building

garantir le respect de la constitution
provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons tenant notamment à l'état des systèmes de recherche dans ces pays, à la manière dont ils sont organisés et au manque de moyens dont ils souffrent, l'intégration des pays candidats dans l'Espace européen de la recherche en voie de constitution demeure toutefois encore assez théorique.
For reasons relating in particular to the state of research systems in these countries, to the way in which these are organised and the lack of means from which they suffer, the integration of the Candidate Countries into the constitution of the European Research Area remains at a rather theoretical level.

Cependant, la plupart des engagements attendent encore de se traduire en actes; le recours à des objectifs précis est peu fréquent, et la constitution d'une base de données et d'informations plus systématiques et plus comparables au niveau communautaire sera primordiale pour mieux suivre les effets des politiques menées sur les immigrants.
However, most commitments still need to be translated into action; recourse to targets is limited and developing a more systematic and comparable collection of information and data at Community level is crucial to allow for better monitoring of the impact policies have on immigrants.

les États membres sont invités à: réduire le niveau des redevances payables aux administrations des États membres pour l’enregistrement d’une entreprise, en s’inspirant de l’exemple des États membres les plus performants dans ce domaine poursuivre leurs efforts pour réduire à moins d’une semaine le délai nécessaire à la constitution d’une entreprise, quand tel n'est pas encore le cas accélérer le démarrage de l'activité commerciale des PME en réduisant et en simplifiant les autorisations et permis nécessaires à cet effet.
the Member States are invited to: reduce the level of fees requested by the Member States’ administrations for registering a business, taking inspiration from EU best performers continue to work to reduce the time required to set up a business to less than one week, where this has not yet been achieved accelerate the start of SMEs’ commercial operations by reducing and simplifying business licences and permits.

E. considérant que le référendum qui a eu lieu en décembre 2012, avec une participation électorale de 32,9 %, a adopté une nouvelle constitution pour l'Égypte; considérant que l'absence d'ouverture à tous et de transparence du processus constitutionnel et l'adoption anticipée de la nouvelle constitution ont encore approfondi les divisions internes au sein de la société égyptienne; considérant qu'il y a de grandes inquiétudes, tant en Égypte qu'au-delà, quant à divers articles de la nouvelle constitution qui vont à l'encontre des engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme - notamment ce qui concerne la liberté de religion, la liberté de réunion, la liberté d'expression, les droits des femmes, la séparation des pouvoirs, l'indépendance du système judiciaire - tout en préservant le rôle des tribunaux militaires;
E. whereas the referendum held in December 2012 , with a voter turnout of 32,9 %, adopted a new constitution for Egypt; whereas the lack of inclusiveness and transparency of the constitutional process, and the anticipated adoption of the new constitution, further deepened internal divisions within Egyptian society; whereas there has been widespread concern, both in Egypt and beyond, about various articles of the new constitution that run counter to Egypt’s international human rights commitment – notably with regards to freedom of religion, freedom of assembly, freedom of expression, women’s rights, the separation of powers, the independence of the judiciary – while preserving the role of military courts;

Le pays doit encore parachever ou adopter l'importante législation indispensable pour garantir l'indépendance, la transparence et l'efficacité du système judiciaire, et notamment les modifications de la Constitution visant à dépolitiser les nominations à la Cour suprême.
To ensure the independence, transparency, accountability and efficiency of the judiciary, essential legislation remains to be finalised or adopted, including constitutional amendments to depoliticise appointments to the High Court.

(3) La Constitution prévoit encore une clause de solidarité entre les États membres, selon laquelle les autres États portent assistance, à sa demande, à un État membre qui fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle.
3. The Constitution also contains a solidarity clause under which the Member States must provide assistance to any Member State that is the victim of terrorist attack or natural disaster, if it so requests.

Sur la base du programme de la Haye adopté par le Conseil européen en novembre 2004 et dans la perspective du traité établissant une constitution pour l’Europe, la prévention du terrorisme et des autres formes de criminalité et la lutte contre ces phénomènes devront être encore renforcées et étendues au niveau européen.
On the basis of The Hague Programme adopted by the European Council in November 2004, and with a view to the Treaty establishing a Constitution for Europe, prevention of and fight against terrorism and other forms of crime on a European level will need to be further reinforced and extended.

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II, article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been "recognised" (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the European Convention; regrets, however, that this "recognition" and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Communities;

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice de l'Union européenne n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been ‘recognised’ (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the Convention; regrets, however, that this ‘recognition’ and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Union;