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Blé n'était pas de qualité meunière
Brûlé alors que le navire était en feu
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Il n'était pas question de
Incorporation
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
ÉTAIT UN

Traduction de «constitution n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution

business as usual not an option


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service


blé n'était pas de qualité meunière

the wheat was not fit for milling




constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


brûlé alors que le navire était en feu

Burned while ship on fire


brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé

Burned while ship on fire, water skier injured




période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’objectif était de remplacer les traités fondateurs de l’UE par une Constitution européenne.

The aim was to replace the founding Treaties of the EU with a European Constitution.


l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à ...[+++]

availability of the 2008 sugar allocation was subject to evidence of credible and timely preparation of elections in accordance with the agreed commitments, notably regarding a census, the redrafting of boundaries and electoral reform in accordance with the Constitution, and measures taken to ensure the functioning of the Elections Office, including the appointment of a Supervisor of Elections by 30 September 2007 in accordance with the Constitution.


Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information don ...[+++]

As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessar ...[+++]


En ce qui concerne l’argument selon lequel l’échantillonnage n’était pas nécessaire étant donné que le nombre de producteurs n’était pas grand, il est réitéré que quatorze producteurs de l’Union appartenant à huit groupes d’entreprises se sont manifestés en vue de la constitution de l’échantillon.

With regard to the argument that sampling was not necessary since the number of producers was not large, it is reiterated that in the sampling exercise 14 Union producers belonging to eight groups of companies came forward.


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L’objectif était de remplacer les traités fondateurs de l’UE par une Constitution européenne.

The aim was to replace the founding Treaties of the EU with a European Constitution.


Le chiffre d'affaires du secteur UMTS était nul puisque ce dernier était encore en cours de constitution.

Turnover in the UMTS field was zero as it was still under construction.


Hormis ces cas, le coût moyen de constitution des SE interrogées lors de l'étude externe était de l'ordre de 784 000 EUR (y compris les coûts de conseils fiscaux et juridiques, de traduction et d'immatriculation).

Leaving these cases aside, the average set-up costs for the SEs interviewed in the external study were approximately €784,000 (including the tax and legal advisory costs, translation costs and registration costs).


Hormis ces cas, le coût moyen de constitution des SE interrogées lors de l'étude externe était de l'ordre de 784 000 EUR (y compris les coûts de conseils fiscaux et juridiques, de traduction et d'immatriculation).

Leaving these cases aside, the average set-up costs for the SEs interviewed in the external study were approximately €784,000 (including the tax and legal advisory costs, translation costs and registration costs).


Cependant, la sécurité juridique (élément pris en considération pour évaluer la transposition effective) serait plus grande si la législation de ces États membres était modifiée afin de mentionner expressément ces condamnations comme constitutives de récidive.

However, legal certainty (which is taken into account when assessing effective transposal) would be increased if the legislation of such Member States were amended so that such convictions could be expressly mentioned as being constitutive of habitual criminality.


La ratification de la Constitution était la dernière étape à franchir avant son entrée en vigueur.

The ratification of the Constitution was the final stage prior to its entry into force.




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constitution n’était ->

Date index: 2022-08-04
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