Vertaling van "constitution nouvelle définissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

scission par constitution de nouvelles sociétés
division by the formation of new companies

constitution d'une nouvelle société
formation of a new company

Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes
New Bands/Band Amalgamation Policy

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un souci de clarté, il serait souhaitable de rétablir une nouvelle fois le réseau EURES en définissant de manière plus précise sa composition, sa constitution et ses fonctions.
For the sake of clarity, it is advisable to once again re-establish the EURES network whilst defining more precisely its composition, constitution and functions.

17. demeure cependant particulièrement inquiet des actes de violence continuels prenant pour cible la population civile, des groupes vulnérables et toutes les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, et qui instillent au sein de la population une peur et une incertitude profondes quant à leur avenir et celui de leur pays; fait observer que quelques progrès ont été accomplis dans ce domaine et invite les autorités iraquiennes à poursuivre l'amélioration de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la lutte contre le terrorisme et la violence sectaire dans tout le pays; estime également qu'il est prioritaire de mettre en place un nouveau cadre légal définissant clairement les responsabilités et les compétences des forces de sécurité et qui facilite le contrôle adéquat des forces de sécurité exigé par la constitution; considère que le Conseil des représentants doit jouer un rôle approprié dans la formulation d'une nouvelle législation et exercer son contrôle démocratique; invite les autorités iraquiennes à intensifier leurs efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et interreligieuses, à protéger la population laïque et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'état de droit et aux normes internationales; estime que l'accord de partenariat et de coopération offre l'occasion de promouvoir davantage les programmes de réconciliation et le dialogue interreligieux afin de recréer un sentiment de cohésion et de partenariat au sein de la société iraquienne;
17. Remains deeply concerned, however, at the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and all religious communities, including Christian minorities, which instil in the population a deep sense of fear and uncertainty about their future and that of their country; notes that some progress has been made in this area and calls on the Iraqi authorities to continue to improve security and public order and combat terrorism and sectarian violence throughout the country; takes the view that priority should equally be given to establishing a new legal framework which clearly defines the responsibilities and remit of the security forces and facilitates the adequate oversight of security forces, as called for in the Constitution; considers that the Council of Representatives must play an appropriate role in drafting new legislation and exercising democratic scrutiny; calls on the Iraqi authorities to step up their efforts to protect Christian minorities and all vulnerable minorities, to guarantee all Iraqi citizens the right to practise their faith or affirm their identity in freedom and safety, to take more determined measures to combat inter-ethnic and inter-religious violence, to protect the secular population and to do everything in their power to bring the perpetrators to justice, in keeping with the rule of law and international standards; believes that the partnership and cooperation agreement affords an opportunity further to promote reconciliation programmes and inter-religious dialogue aimed at restoring a sense of cohesion and partnership in Iraqi society;

31. se félicite du fait que la Constitution définisse le Monténégro comme un État écologique; note l'importance du rôle joué par le tourisme dans l'économie et sa capacité à contribuer au développement du pays; relève cependant les risques que représente le tourisme pour l'environnement et appelle le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour protéger la nature, telles que la mise en œuvre rapide de la loi sur l'environnement et des arrêtés laissés en suspens, et à consentir les efforts supplémentaires nécessaires pour prévenir les risques de détérioration grave du littoral adriatique; attire particulièrement l'attention sur la nécessité d'une gestion efficace des déchets, en particulier au niveau local, afin d'assurer leur élimination en toute sécurité; se félicite des mesures prises pour développer une économie à faibles émissions de CO2 en développant l'immense potentiel du pays dans le domaine de l'hydroélectricité et des autres énergies renouvelables, qui contribuera à couvrir les besoins intérieurs et constituera même une ressource d'exportation et une source de devises étrangères pour le pays; met cependant en garde contre le fait que les grands barrages ont souvent de lourdes conséquences écologiques et demande que soient réalisées des études d'incidence environnementale adéquates et transparentes, y compris concernant les «meilleures possibilités sur le plan environnemental» ainsi que la participation du public et de la société civile, avant l'approbation ou l'autorisation de tels travaux, en conformité avec l'acquis de l'Union;
31. Welcomes the fact that the Constitution defines Montenegro as an ecological state; notes a significant role played in the economy by tourism and its potential to contribute to the development of the country; notes, however, the risks to the environment stemming from tourism and calls on the government to take further steps to protect nature, such as swift implementation of the law on the environment and of the outstanding by-laws and further efforts which are needed to prevent possible devastation of the coast on the Adriatic sea; draws particular attention to the need for effective waste management, in particular on the local level, to ensure its safe disposal; welcomes measures to develop a lower carbon economy by developing the country's huge hydroelectric and other renewable energy potential, which will contribute in covering domestic needs and even constitute an export resource and foreign currency earner for the country; warns, however, that large scale dams often have significant negative impacts on the environment and calls for appropriate and transparent environmental assessments, including of ‘environmentally better options’, public participation and civil society involvement, before their approval or authorisation, in line with the EU acquis;

8. réaffirme sa conviction qu'il n'existe aucune solution militaire au conflit en Tchétchénie et continue à plaider pour des avancées immédiates sur la voie d'une solution politique grâce à l'établissement d'un dialogue politique conduisant à des négociations avec tous les représentants concernés du peuple tchétchène et à la prompte restauration de la démocratie dans cette république, ce qui sous-entend le droit pour la population de prendre démocratiquement ses décisions, notamment par un référendum sur l'adoption d'une constitution nouvelle définissant le partage des pouvoirs entre la république et l'État fédéral, suivi par des élections et le rétablissement d'un gouvernement élu en Tchétchénie;
8. Reiterates its conviction that there is no military solution to the conflict in Chechnya, and continues to call for immediate steps towards a political solution through political dialogue leading to negotiations with all relevant representatives of the Chechen people and the prompt restoration of democracy within the republic, which has to comprise the right to democratic decision-making for the population, including a referendum on a new constitution outlining the division of powers between the republic and the federal state, followed by elections and the restoration of an elected government in Chechnya;

5. réaffirme sa conviction qu'il n'existe aucune solution militaire au conflit en Tchétchénie et continue à plaider pour des avancées immédiates sur la voie d'une solution politique grâce à l'établissement d'un dialogue politique avec tous les représentants concernés du peuple tchétchène et à la prompte restauration de la démocratie dans cette république, ce qui sous-entend le droit pour la population de prendre démocratiquement ses décisions, notamment par un référendum sur l'adoption d'une constitution nouvelle définissant le partage des pouvoirs entre la république et l'État fédéral, suivi par des élections et le rétablissement d'un gouvernement élu en Tchétchénie;
5. Reiterates its conviction that there is no military solution to the conflict in Chechnya, and continues to call for immediate steps towards a political solution through political dialogue with all relevant representatives of the Chechen people and the prompt restoration of democracy within the republic, which has to comprise the right to democratic decision-making for the population, including a referendum on a new constitution outlining the division of powers between the republic and the federal state, followed by elections and the restoration of an elected government in Chechnya;

Les articles définissent la constitution de Téléfilm Canada, nouvelle organisation que le gouvernement met sur pied et qui comprend six membres nommés par le gouverneur en conseil.
The clauses describe the constitution of Telefilm Canada, a new agency that the government is putting together consisting of six members to be appointed by the governor in council.