Traduction de «constitution ne pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la décision de prélever ou non l'impôt sur EDF n'est pas du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution de la France et la loi no 97-1026 ne pouvait pas statuer valablement sur cette question.
However, in accordance with Article 34 of the French Constitution, the decision to levy tax or not is not a matter regulated by law, and Act No 97-1026 could not therefore legitimately settle this question.

I. considérant que l'article 65 de la Constitution de l'Égypte garantit la liberté de pensée et d'opinion et que toute personne a le droit d'exprimer ses opinions à l'oral, à l'écrit, par des éléments visuels ou tout autre moyen d'expression et de publication; que dans leur déclaration liminaire, les représentants de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte à l'occasion de l'élection présidentielle de mai 2014 ont déclaré que même si la nouvelle constitution énumère une longue liste de droits fondamentaux, le respect de ces droits n'est pas conforme aux principes constitutionnels, et qu'un climat général de restriction de la liberté d'expression, conduisant à l'autocensure des journalistes, pouvait être observé dans le pays;
I. whereas Article 65 of the Egyptian Constitution declares that freedom of thought and opinion is guaranteed, and that every person shall have the right to express his or her opinion verbally, in writing, through imagery, or by any other means of expression and publication; whereas, in its preliminary statement, the EU Election Observation Mission to the presidential elections in Egypt of May 2014 said that although the new constitution set out a wide-ranging catalogue of fundamental rights, respect for these rights fell short of the constitutional principles, and that a general climate of limited freedom of expression, leading to self-censorship by journalists, could be observed in the country;

Étant donné que les éléments de preuve récoltés montrent que le niveau de participation à l’entente de Mitsubishi et de Showa (avant la constitution d’EXSYM), de LS Cable, de Taihan et de nkt était tel que l’on pouvait les qualifier d’acteurs marginaux, ces entreprises ont bénéficié d’une réduction de 10 % du montant de leur amende, compte tenu du rôle substantiellement limité qu’elles ont joué dans l’infraction.
As the evidence shows that Mitsubishi and Showa (prior to the formation of EXSYM), LS Cable, Taihan and nkt had a level of involvement that qualified them as fringe players they were granted a reduction of 10 % of the fine on account of their substantially limited involvement in the infringement.

- (EN) Monsieur le Président, je dis rarement que l’une de mes fonctions est de défendre la Commission, mais les commissaires ont droit à la liberté d’expression et, occasionnellement, ils peuvent même tenir des propos éminemment sensés, comme le président Barroso lorsqu’il a reconnu que la Constitution ne pouvait être imposée et que nous devions poursuivre sur notre voie.
– Mr President, I rarely say that it is a function of mine to defend the Commission, but Commissioners have the right to freedom of expression and, just occasionally, they may even say eminently sensible things, like President Barroso when he accepted that the Constitution is unenforceable and that we need to move on.

E. les efforts précédents en vue de réformer l'Union en remplaçant les traités par une Constitution ont été approuvés par une très large majorité des représentants élus des citoyennes et des citoyens européens au sein du Parlement européen et que la Constitution a été ratifiée par deux tiers des États membres mais rejetée par deux d'entre eux (la France et les Pays-Bas) et, après une période de réflexion au cours de laquelle il est apparu clairement que l'approbation nécessaire de tous les États membres ne pouvait être recueillie, cette approche a été abandonnée en faveur de la modification des traités préexistants,
E. The previous effort to reform the Union by means of replacing the Treaties with a Constitution was endorsed by a very large majority of the elected representatives of European citizens in the European Parliament and was ratified by 2/3 of the Member States but was rejected by two (France and the Netherlands) and, after a period of reflection in which it became clear that the necessary approval by all Member States could not be attained, this approach was abandoned in favour of amending the pre-existing Treaties instead,

En mai 2001, ni la Région wallonne ni la Sowaer (en cours de constitution) ne pouvait a priori évaluer le retour sur investissement qu'elles réaliseraient en procédant à une recapitalisation de BSCA.
In May 2001, neither the Walloon Region nor Sowaer (in the process of being set up) could a priori evaluate return on investment by recapitalising BSCA.

Je vous mets en garde solennellement contre une forfaiture collective: nous faisons comme s’il pouvait y avoir un jour une Constitution, comme s’il pouvait y avoir une politique étrangère et de sécurité commune, comme s’il pouvait y avoir un ministre européen des affaires étrangères.
I solemnly warn you against a collective abuse of power: we are behaving as if, one day, there could be a Constitution, or a common foreign and security policy, or a European foreign minister.

L'expérience acquise a permis de comprendre que la constitution de tels réseaux ne pouvait constituer qu'un objectif structurel de moyen/long terme, impossible à atteindre sur la période 1996-2000.
Experience has taught us that the creation of such networks will have to be a medium to long-term structural objective, impossible to achieve over the period 1996-2000.