Vertaling van "constitution n'a jamais établi clairement " (Frans → Engels) :

11. réaffirme que le principe du non-refoulement devrait demeurer une des pierres angulaires de tout système commun d'asile au niveau de l'Union et souligne que l'application du règlement de Dublin ne devrait jamais conduire à ce qu'une demande soit classée pour des raisons de procédure et à ce que le dossier ne soit pas rouvert pour un examen approfondi et équitable de la demande initiale à la suite d'un transfert selon le processus de Dublin; estime que cela devrait être clairement établi dans le règlement;
11. Reaffirms that the principle of non-refoulement should remain one of the cornerstones of any common asylum system at European Union level, and insists that the implementation of the Dublin Regulation should never lead to a claim being closed for procedural reasons and not reopened for a full and fair examination of the original claim after a transfer via the Dublin process; considers that this should be made clear in the Regulation;

Le rapporteur estime toutefois que la directive de 1991 n'a jamais établi clairement dans quel but l'information était collectée, si tant est qu'elle le fût.
However, in the view of the rapporteur, the 1991 directive was never clear in deciding the purpose to which the information collected – if it was collected – was to be put.

J’espère également qu’aura lieu une réflexion sur le fait que les valeurs humaines, qui sont clairement traduites dans les dispositions de la Constitution et qui sont établies pour protéger les citoyens européens, ont des racines chrétiennes. Le christianisme n’est pas une limite à la laïcité de la politique.
I also hope there will be some thought about the fact that human values, which are clearly expressed in the clauses of the Constitution and are there to protect the European citizenry, have Christian roots. Christianity is no restriction to the secularity of politics.

- Monsieur le Président, nous avons voté contre le rapport Duhamel sur la Constitution européenne, parce que, selon la bonne vieille méthode Monnet, il cherche à faire prendre un tournant politique essentiel en le masquant sous des considérations techniques, sans jamais dire clairement aux gens qu'en fait, il s'agit de mettre fin à une conception de l'Europe où les constitutions nationales sont la règle supérieure de chaque peuple.
– (FR) Mr President, we voted against the Duhamel report on the European Constitution because, following the well-established Monnet recipe, seeking to make a fundamental political about-turn under cover of technical considerations, without ever clearly telling people that the main intention is to put an end to a concept of Europe under which each nation primarily obeys its national constitution.

Dès son entrée en vigueur en 1867, la Constitution canadienne a établi clairement que l'éducation était un domaine de compétence provinciale.
Our Constitution starting in 1867 made clear that education is to be within the legislative authority of the provinces.

La Constitution n'a jamais établi clairement la compétence en matière de soins de santé.
The Constitution has not been clear about jurisdiction in health care.

Le conseil de bande a été reconnu comme tel en vertu de la Loi sur les Indiens, mais il n'a jamais été clairement établi si le statut de notre territoire était visé par le point 1a) ou le point 24 de l'article 91.
The band council was recognized as a band council under the Indian Act, but it was never clear whether the status of the land fell under section 91(1)(a) or section 91(24).

Il est inutile que nous posions des questions à la ministre à propos de ce qui est établi clairement dans la Constitution.
There is no reason to question the minister about something that is clear in the constitutional position.

Si jamais ils ont raison, la Constitution le dit au moins clairement.
If they are right, at least the Constitution is clear on that.