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Accepter un fait prouvé
Acte juridique
Consacrer dans une constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitution fédérale
Constitutionnaliser
Cst.
Données scientifiques fiables
Droit acquis
Droit prouvé
Démontré scientifiquement
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Histologiquement prouvé
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Non prouvé
Principes scientifiques objectifs
Principes scientifiques éprouvés
Prouvé
Prouvé scientifiquement
Reconnaître dans une constitution
Reconnu scientifiquement
Scientifiquement démontré
Scientifiquement prouvé
Scientifiquement reconnu
ériger

Traduction de «constitution le prouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]

sound science


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation






constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution




droit acquis | droit prouvé

accrued right | accruing right | acquired right | established right


acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait

deed




Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]

Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle prouve que les néo-démocrates n'ont aucun respect pour notre Constitution ou qu'ils ne comprennent pas.

It shows that the New Democrats have no respect for our Constitution or they do not understand.


Il est particulièrement impressionnant qu’une majorité écrasante des Hongrois soit favorable à cette nouvelle législation, et cela prouve que la nation hongroise s’est complètement affranchie de la tradition des Constitutions communistes, une tradition qui a présidé à l’élaboration de la Constitution précédente.

The fact that the overwhelming majority of Hungarians support the new legislation is particularly impressive, and proves that the Hungarian nation has moved completely away from the tradition of Communist constitutions, within which the previous constitution had been drafted.


Les ignorer et introduire la même constitution bancale prouve ce que j'avance.

Ignoring them and introducing the same failed constitution proves my point.


Nous savons tous depuis des années - et le débat public en cours sur la ratification de notre Constitution le prouve assez clairement - que, malgré nos efforts communs de communication, les citoyens d’Europe disent toujours ne pas en savoir assez sur l’Union européenne ou ne pas s’y intéresser, ne pas comprendre son rôle et les avantages qu’elle comporte pour eux.

We have all known for years – and the ongoing public debates on the ratification of our Constitution show this clearly enough – that despite our common efforts to communicate, Europe’s citizens still say that do not know enough about, or are not interested in, the European Union, and do not understand its role and its benefits for them.


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Ces dernières années, j’ai trouvé très frustrant l’argument très couramment invoqué que la réforme du Sénat est souhaitable mais qu’elle doit être exhaustive; comme elle doit être exhaustive, cela entraîne la modification de la Constitution; et comme la modification de la Constitution est impossible, aucune mesure de réforme du Sénat n’est possible. [.] Le projet de loi S‑4 prouve qu’il est possible d’effectuer des mesures de réforme modestes, que nous pouvons entamer le processus sans crainte de ce qui pourrait nous attendre plus t ...[+++]

I have been deeply frustrated in recent years by the commonly made argument that, yes, Senate reform is desirable, but it must be comprehensive; because it must be comprehensive, it involves constitutional reform; and because constitutional reform is impossible, any movement on Senate reform must be impossibleBill S-4 demonstrates to me that modest reforms are possible, that we can begin the process without being terrified about what might await us further down the road (3:7)


Je pense que le fait que le processus de ratification de la Constitution se soit poursuivi en Estonie et que le parlement finlandais ait décidé de la ratifier est une bonne nouvelle, qui prouve que tous ceux qui prophétisent la mort de la Constitution ont tort.

I think that the fact that the process of ratifying the Constitution continued in Estonia and that the Finnish Parliament decided to ratify it is good news, which proves that all those who are prophesying that the Constitution is dead are wrong.


La Turquie a prouvé avec la réforme de sa constitution dans le courant de l’année passée qu’elle entreprend sérieusement les réformes politiques exigées.

Last year's constitutional reform is evidence that Turkey is seriously getting to grips with the political reforms that are needed.


On ne nous a pas prouvé, du moins à ma satisfaction, que le droit à l'éducation confessionnelle que la Constitution garantit aux confessions énumérées empêche d'assurer l'éducation des francophones, des autochtones ou des enfants handicapés ou désavantagés.

I do not believe that it has been demonstrated to this chamber, and certainly not to my own satisfaction, that the Constitution's guarantee of denominational education to the enumerated denominations necessarily precludes francophone education, aboriginal education, and/or education especially for disabled or disadvantaged children.


Le problème que les peuples autochtones ont eu et continueront d'avoir si la question que nous avons devant nous établit une sorte de précédent dynamique - c'est-à-dire si l'on en vient à permettre que l'assemblée législative puisse décider d'abroger un droit qui ne relève pas de sa compétence et qui, en fait, figure dans la Constitution -, c'est qu'ils n'auront pas beaucoup de succès s'ils s'appuient sur une garantie constitutionnelle pour assurer la permanence de l'enseignement autochtone, vu que cette affaire prouve que la Constitution ...[+++]

The problem that the aboriginal peoples have faced, and would face if a pattern is set by this kind of dynamic that is operating in the matter before us - that the House of Assembly decides to abrogate a right that is really beyond their reach and is, in fact, entrenched in the Constitution - is that there would be little satisfaction, I should think, within the aboriginal community in relying upon a constitutional guarantee of aboriginal education if a right that is currently in the Constitution can be changed so easily.


Puisque rien ne prouve qu'une telle pratique violerait la Constitution, je demande instamment à mes collègues libéraux d'envisager cette façon de faire.

As there is no evidence that suggests such a practice would violate the constitution, I would urge my Liberal colleagues to consider such a course of action.


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