Traduction de «constitution jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

jusqu'à la fin
Until finished

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0721 - EN - Règlement (UE) n ° 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 721/2014 DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0721 - EN - Council Regulation (EU) No 721/2014 of 16 June 2014 amending Regulation (EC) No 219/2007 on the establishment of a Joint Undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR) as regards the extension of the Joint Undertaking until 2024 Text with EEA relevance // COUNCIL REGULATION (EU) No 721/2014 // (Text with EEA relevance)

Règlement (UE) n ° 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Council Regulation (EU) No 721/2014 of 16 June 2014 amending Regulation (EC) No 219/2007 on the establishment of a Joint Undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR) as regards the extension of the Joint Undertaking until 2024 Text with EEA relevance

tout avantage particulier attribué, lors de la constitution de la société ou jusqu'à ce qu'elle ait obtenu l'autorisation de commencer ses activités, à quiconque a participé à la constitution de la société ou aux opérations conduisant à cette autorisation.
any special advantage granted, at the time the company is formed or up to the time it receives authorisation to commence business, to anyone who has taken part in the formation of the company or in transactions leading to the grant of such authorisation.

| EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce: jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital social minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce,aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital social minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce.IT: les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne.
| EL: for the establishment and operations of branches a minimum amount of foreign exchange must be imported, converted into euros and kept in Greece as long as a foreign bank continues to operate in Greece: up to four (4) branches this minimum is currently equal to half of the minimum amount of share capital required for a credit institution to be incorporated in Greece; for the operation of additional branches the minimum amount of capital must be equal to the minimum share capital required for a credit institution to be incorporated in Greece.IT: in providing the activity of door-to-door selling, intermediaries must utilise authorised financial salesmen resident within the territory of a Member State of the European Communities.

| EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital-actions minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce,aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital-actions minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce.
| EL: For the establishment and operations of branches a minimum amount of foreign exchange must be imported, converted into euro and kept in Greece as long as a foreign bank continues to operate in Greece:Up to four branches this minimum is currently equal to half of the minimum amount of share capital required for a credit institution to be incorporated in GreeceFor the operation of additional branches the minimum amount of capital must be equal to the minimum share capital required for a credit institution to be incorporated in Greece.

Jusqu'à la constitution du comité des communications conformément à la décision 1999/468/CE, la Commission est assistée par le comité établi par l'article 9 de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication(7).
Until the Communications Committee is established pursuant to Decision 1999/468/EC, the Commission shall be assisted by the Committee established by Article 9 of Council Directive 90/387/EEC of 28 June 1990 on the establishment of the internal market for telecommunication services through the implementation of open network provision(7).

Jusqu'à présent, l'action spécifique concernant les arômes s'est concentrée sur les substances de constitution chimique définie.
Specific action concerning flavourings has so far concentrated on chemically defined substances.

Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.
The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.