Vertaling van "constitution instaurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous son leadership, le peuple du Kirghizistan a tenu un vote sur une nouvelle constitution, instaurant la première démocratie parlementaire en Asie centrale.
Under her leadership, the people of Kyrgyzstan voted on a new constitution, establishing Central Asia's first parliamentary democracy.

119. se félicite des engagements accrus de la part de l'Union et de la Tunisie, qui ressortent du plan d'action, et appelle les deux parties à l'adopter; prie instamment l'Assemblée nationale constituante de finaliser une constitution démocratique qui respecte les accords internationaux sur les droits de l'homme; demande l'organisation d'élections libres et régulières et regrette l'extension de l'état d'urgence; est d'avis que l'adoption d'une constitution résolument fondée sur les valeurs démocratiques et le respect des droits de l'homme, conformément aux souhaits des Tunisiens, un système judiciaire et des médias fonctionnels et indépendants, ainsi que la tenue de nouvelles élections, sont des éléments essentiels à la poursuite de la transition démocratique en Tunisie; est préoccupé par le nombre croissant de procès à l'encontre de journalistes en Tunisie; salue l'intégration dans le projet de constitution d'un article spécifique sur les droits de l'enfant conforme à la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et recommande l'instauration d'un mécanisme indépendant afin de contrôler sa mise en œuvre;
119. Welcomes the strengthened commitments on the part of the Union and Tunisia as illustrated in the action plan, and calls on both parts to adopt that plan; urges the National Constituent Assembly to finalise a democratic constitution that respects international human rights agreements; calls for the organisation of free and fair elections, and regrets the extension of the state of emergency; takes the view that the adoption of a constitution firmly grounded in democratic values and respect for human rights, corresponding to the wishes of the Tunisian people, a functional and independent judiciary and media, and the holding of new elections are key elements for pursuing Tunisia’s political transition; is concerned about the increasing numbers of trials of journalists in Tunisia; welcomes the inclusion in the draft constitution of a specific article on children’s rights in line with the UN Convention on the Rights of the Child, and recommends the establishment of an independent mechanism to monitor its implementation;

Le Canada a joué un rôle prépondérant au sein du Groupe d'action ministériel du Commonwealth qui a émis, le 12 novembre dernier, une déclaration exhortant le gouvernement du Pakistan à respecter ses obligations conformément aux principes du Commonwealth, en appliquant les mesures suivantes: - abrogation immédiate des mesures d'urgence et plein rétablissement de la Constitution et de l'indépendance de la magistrature et, notamment, pleine restauration des droits fondamentaux et de la primauté du droit, qui avaient été restreints à la suite de la proclamation de la l'état d'urgence; - démission du président Musharraf de son poste de chef d'état-major de l'armée, comme il l'a promis; - libération immédiate des chefs et des militants des partis politiques, des défenseurs des droits de la personne, des avocats et des journalistes détenus en vertu de l'état d'urgence proclamé; - l'arrêt immédiat de toutes les restrictions imposées aux groupes de radio-télévision privés et à la presse; - l'instauration rapide de conditions propices à l'organisation d'élections libres et honnêtes conformément à la Constitution; Comme vous le savez, le premier ministre Harper a pris part à la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth qui s'est tenue fin novembre à Kampala.
Canada has played a pivotal role in the Commonwealth Ministerial Action Group, which, last November 12, issued a statement urging the Government of Pakistan to fulfill its obligations in accordance with Commonwealth principles through the implementation of the following measures: - immediate repeal of the emergency provisions and full restoration of the Constitution and of the independence of the judiciary. This should also include full restoration of fundamental rights and the rule of law that have been curbed under the proclamation of emergency; - President Musharraf to step down as Chief of Army Staff as promised; - immediate release of political party leaders and activists, human rights activists, lawyers and journalists detained under the proclamation of emergency; - immediate removal of all curbs on private media broadcasts and restrictions on the press; - move rapidly towards the creation of conditions for the holding of free and fair elections in accordance with the Constitution.

Je comprends tout à fait leurs raisons de rejoindre l’OTAN, où les gouvernements coopèrent, mais l’UE qu’ils ont rejoint le week-end dernier est appelée à changer dans six semaines seulement, car la Constitution instaure un nouvel ordre juridique.
I can fully understand their reasons for joining NATO, where governments cooperate together, but the EU that they joined last weekend is about to become a different EU in just six weeks' time, because with the Constitution comes a new legal order.

(c) l'instauration du droit d'initiative de citoyens européens marque l'inscription dans la Constitution d'un instrument de démocratie directe permettant aux citoyens de présenter des propositions sur certaines questions dès lors qu'ils estiment qu'un acte de l'Union est nécessaire à la mise en œuvre de la Constitution,
(c) through the introduction of a European citizens’ initiative a direct democratic instrument is enshrined in the Constitution, allowing citizens to submit proposals on matters where they consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Constitution;

L'Union européenne estime que la constitution d'un gouvernement fédéral transitoire est une étape importante vers l'instauration d'une paix, d'une stabilité et d'une autorité centrale durables en Somalie, mais souligne qu'il reste beaucoup à faire pour atteindre cet objectif.
The European Union believes that the inauguration of a Transitional Federal Government is an important step towards the establishment of sustainable peace, stability and central authority in Somalia, but emphasises that much work still lies ahead if this objective is to be achieved.

L'adoption de cette constitution, qui représente un élément essentiel du processus de paix instauré par l'accord de Bonn, jette les fondements d'un avenir de paix et de prospérité pour le peuple afghan.
The approval of the constitution, which represents a fundamental step in the peace process established by the Bonn Agreement, provides a foundation for a future of peace and prosperity for the Afghan people.

Le 3 novembre 2003, la commission afghane des affaires constitutionnelles a soumis au Président Hamid Karzai un projet de constitution visant à instaurer une démocratie islamique. Les 160 articles de ce projet de constitution ont trait aux libertés fondamentales, aux droits individuels à la religion et à l’islam, au système de gouvernement (présidentiel), etc.
On 3 November 2003, the Afghan Committee on Constitutional Affairs submitted to President Hamid Karzai a draft constitution for the creation of an Islamic republic, consisting of 160 articles and containing references to fundamental human rights, individual religious rights and Islam, the system of government (presidential), etc.

Le 3 novembre 2003, la commission afghane des affaires constitutionnelles a soumis au Président Hamid Karzai un projet de constitution visant à instaurer une démocratie islamique. Les 160 articles de ce projet de constitution ont trait aux libertés fondamentales, aux droits individuels à la religion et à l'islam, au système de gouvernement (présidentiel), etc.
On 3 November 2003, the Afghan Committee on Constitutional Affairs submitted to President Hamid Karzai a draft constitution for the creation of an Islamic republic, consisting of 160 articles and containing references to fundamental human rights, individual religious rights and Islam, the system of government (presidential), etc.

Ont tour à tour été évoqués le recours à des emprunts communautaires, la constitution d'un fonds spécifique alimenté par quelques cents additionnels aux montants actuels d'accises frappant les carburants, une nouvelle approche de la tarification de l'usage des infrastructures, l'instauration pour certains grands projets extrêmement coûteux de systèmes de prélèvements de redevances sur un mode de transport (la route) pour le financement d'infrastructures dans d'autres modes (le rail), la participation de capitaux privés soit par le biais de privatisation soit par la constitution de partenariats public-privé, etc.
Mention was made of Community loans, the establishment of a specific fund based on adding a few cents to the current amounts of excise duty on motor fuels, a new approach to infrastructure charging, the establishment, for certain extremely costly major projects of arrangements for levying charges on another mode of transport (roads) to finance infrastructures in other modes (railways), and private capital, either through privatisation or by setting up public-private partnerships, etc.