Traduction de «constitution incombe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

il incombe à
at the discretion of

du devoir de, incombant à
incumbent on

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi sur les manifestations et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la constitution égyptienne, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;
6. Calls on the competent Egyptian authorities to repeal or amend the Protest Law and to review the new NGO bill presented by the Ministry of Social Solidarity, in line with Articles 65, 73 and 75 of the Egyptian Constitution, international standards and the country’s international obligations, and to ensure that all existing and future legislation in the country complies with the constitution and those standards and obligations;

Il est important de reconnaître que l'interprétation de la Constitution, aux termes mêmes de la Constitution, incombe aux tribunaux.
It is important to recognize that the interpretation of the Constitution, according to the Constitution, rests with the courts.

Sans préjudice du fait que la ratification de la Constitution incombe principalement aux États membres, la Commission est un partenaire actif dans l’information des citoyens européens sur son contenu et son importance pour l’avenir de l’Union européenne.
While respecting the fact that the ratification of the Constitution falls primarily under the responsibility of the Member States, the Commission has been an active partner in informing European citizens about its content and its importance for the future of the European Union.

Si la responsabilité de la ratification de la Constitution incombe en grande partie aux gouvernements signataires, les Institutions européennes devront faire leur part de l’effort pour fournir aux citoyens une information objective et exhaustive sur son contenu.
While a great responsibility for ratifying the Constitution will lie with the Governments, the European Institutions will have to play their part in providing the citizens of Europe with objective and comprehensive information concerning its content.

On s'y préoccupe davantage des résultats des élections que de la lettre de la Constitution, mais au Sénat, au moins, nous sommes parfois plus préoccupés par la lettre et l'esprit de la Constitution que par les élections, conformément au devoir qui incombe au Sénat.
They are more concerned with the results of the election than with the letter of the Constitution, but in this place, at least, sometimes we are more concerned by the letter and the spirit of the Constitution than by the election, which is the proper duty of this place.

[.] même si les tribunaux sont les gardiens de la Constitution et des droits qu'elle confère aux particuliers, il incombe à la législature d'adopter des lois qui contiennent les garanties appropriées permettant de satisfaire aux exigences de la Constitution.
.while the courts are the guardians of the Constitution and of individuals’ rights under it, it is the Legislature’s responsibility to enact legislation that embodies appropriate safeguards to comply with the Constitution’s requirements.

18. prend note des conclusions relatives à l'initiative "Communiquer l'Europe" et, tout en reconnaissant que les diverses campagnes afférentes à la ratification relèvent des compétences nationales, souligne qu'il incombe au Conseil européen, collectivement, de faire entrer en vigueur la Constitution dans les meilleurs délais et qu'il incombe à l'Union européenne de jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne la coordination de la campagne pour la Constitution;
18. Notes the conclusions on 'communicating Europe'; while recognising that the individual campaigns relating to ratification remain a national responsibility, insists that the European Council has a collective responsibility to bring the Constitution into force as soon as possible, and that some significant leadership is therefore required at EU level to coordinate the campaign for the Constitution;

18. prend note des conclusions relatives à l'initiative "Communiquer l'Europe"; souligne, tout en reconnaissant que les campagnes afférentes à la ratification relèvent des compétences nationales, qu'il incombe au Conseil européen, collectivement, de faire entrer en vigueur la constitution dans les meilleurs délais et qu'il incombe à l'UE de jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne la coordination de la campagne; demande au Conseil européen de désigner une ou plusieurs personnalités de haut niveau pour communiquer avec les citoyens européens et les informer sur le traité constitutionnel, dans une perspective réellement européenne;
18. Notes the conclusions on 'communicating Europe'; while recognising that the individual campaigns relating to ratification remain a national responsibility, insists that the European Council has a collective responsibility to bring the Constitution into force as soon as possible, and that some significant leadership is therefore required at EU level to coordinate the campaign for the Constitution; urges the European Council to appoint one or more high-level persons to communicate and inform the European public on the Constitutional Treaty from a truly European perspective;

16. prend note des conclusions relatives à l'initiative "Communiquer l'Europe" et, tout en reconnaissant que les campagnes afférentes à la ratification relèvent des compétences nationales, souligne qu'il incombe au Conseil européen, collectivement, de faire entrer en vigueur la constitution dans les meilleurs délais et qu'il incombe à l'UE de jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne la coordination de la campagne;
16. Notes the conclusions on 'communicating Europe'; while recognising that the individual campaigns relating to ratification remain a national responsibility, insists that the European Council has a collective responsibility to bring the Constitution into force as soon as possible, and that some significant leadership is therefore required at EU level to coordinate the campaign for the Constitution;

Le fardeau de prouver sans l'ombre d'un doute que les minorités sont prêtes à accepter les modifications proposées qui affaibliraient les droits que leur reconnaît la Constitution incombe à ceux qui veulent modifier ces droits.
The onus of proof of establishing, in a crystal clear fashion, that the minorities are prepared to accept the proposed change that would weaken their constitutional rights rests with those who want to change them.