Vertaling van "constitution hongroise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

crêpe hongroise
palacsintas

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire hongroise concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hungarian People's Republic for Co-operation in the peaceful Uses of Nuclear Energy

algorithme d'affectation | méthode hongroise
Hungarian method

luzerne hongroise | luzerne tachée
spotted medick | burr clover

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bruxelles, le 25 avril 2012 – Au terme d’échanges approfondis avec les autorités hongroises concernant les lois adoptées en vertu de la nouvelle constitution hongroise (voir IP/12/24, IP/12/222 et MEMO/12/165), la Commission européenne a fait le point sur la situation.
Brussels, 25 April 2012 - Following detailed exchanges with the Hungarian authorities regarding new laws adopted under Hungary's new Constitution (see IP/12/24, IP/12/222 and MEMO/12/165), the European Commission has taken stock of the situation.

En 2011, la Commission européenne s'est engagée à suivre de près les développements liés à la nouvelle constitution hongroise, à la suite d’un certain nombre de craintes exprimées entre autres par le Conseil de l'Europe et par des membres du Parlement européen.
The European Commission committed in 2011 to closely monitor developments related to Hungary's new constitution following a number of concerns expressed by the Council of Europe, Members of the European Parliament and others.

La Commission a également suivi de près, en 2011, l'évolution de la situation concernant la nouvelle constitution hongroise et sa mise en œuvre dans la mesure où elle pose des questions en rapport avec le droit de l'UE.
The Commission also paid particular attention, in 2011, to the developments related to the new Hungarian Constitution and its implementation, to the extent that it raises EU law issues.

[12] Résolution du 5 juillet 2011 sur la constitution hongroise révisée, disponible à l'adresse suivante: [http ...]
[12] Resolution of 5 July 2011 on the Revised Hungarian Constitution, available at : [http ...]

Il a suivi avec une attention particulière la situation concernant la liberté et le pluralisme des médias[11] en Hongrie ainsi que la nouvelle constitution hongroise et sa mise en œuvre[12].
The European Parliament paid particular attention to the situation in Hungary in respect of media freedom and pluralism[11] as well as in relation to the new Hungarian Constitution and its implementation[12].

Ces derniers mois, elle a eu des contacts étroits avec les autorités hongroises à propos de l'élaboration de projets de lois cardinales mettant en œuvre la constitution.
In recent months, the Commission has been in close contact with Hungarian authorities regarding the preparation of draft cardinal laws implementing the constitution.

invite les autorités hongroises à associer toutes les parties prenantes à la révision de la loi sur les médias et la Constitution, qui constitue la base d'une société démocratique dans un État de droit grâce à un équilibre des pouvoirs approprié afin de garantir les droits fondamentaux de la minorité face à l'éventuelle tyrannie de la majorité;
Calls on the Hungarian authorities to involve all stakeholders in the revision of the media law and of the Constitution, which is the basis for a democratic society founded on the rule of law, with appropriate checks and balances to safeguard the fundamental rights of the minority against the risk of the tyranny of the majority;

En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro et l'interdiction du financement monétaire, la législation hongroise (en particulier la loi sur la banque centrale, la constitution et la loi sur les institutions de crédit) n'est pas totalement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du SEBC et de la BCE.
As regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption as well as the prohibition of monetary financing, legislation in Hungary (in particular, the Magyar Nemzeti Bank Act, the Constitution Act and the Credit Institutions Act) is not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute.

En outre le traitement de la minorité hongroise qui ne bénéficie toujours pas d'une loi d'ensemble sur l'utilisation des langues minoritaires alors que les autorités slovaques s'étaient engagées à l'adopter et que la Constitution la prévoit, doit être amélioré.
Apart from this the treatment of the Hungarian minority, which still lacks the benefit of a law on use of minority languages, even though the Slovak authorities had undertaken to adopt one, as envisaged by the constitution, needs to be improved.

Par ailleurs, le Groupe a entamé l'examen de nouvelles initiatives présentées à la Commission par les autorités polonaises et hongroises : - la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de privatisation en Pologne et la création d'une agence de privatisation; - la constitution, en Pologne, d'une institution financière spécialisée dans le financement des projets agricoles (une banque des coopératives agricoles); - la création, dans les deux pays, d'un système d'enregistrement et d'information national pour les sociétés.
The Working Party began examining new initiatives presented to the Commission by the Polish and Hungarian authorities, including: (i) implementation of a multi-annual privatization programme in Poland and the setting-up of a privatization agency; (ii) the setting-up in Poland of a financial institution specializing in the financing of agricultural projects (a bank for agricultural cooperatives); (iii) the setting-up in the two countries of a national registration and information system for companies.