Traduction de «constitution garantit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

garantit que
witnesseth that

(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations
market guarantor

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Constitution de la Turquie garantit la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Turkey’s Constitution guarantees the protection of human rights and fundamental freedoms.

La Grèce a inclus un article spécial qui garantit les droits des personnes handicapées dans sa Constitution révisée en 2002.
Greece included a special article safeguarding rights of disabled people in its revised Constitution in 2002.

La constitution du Niger garantit l'égalité devant la loi à tous les citoyens et l'accès à la justice pour tous.
Niger's Constitution guarantees equality before the law for all citizens and access to justice for all.

La Constitution garantit le respect des droits de l'homme et la protection des minorités et énumère les principaux accords et instruments internationaux directement applicables au Kosovo.
The constitution guarantees human rights and the respect for and protection of minorities and lists the main international agreements and instruments directly applicable in Kosovo.

La Constitution garantit les droits civiques et politiques, qui sont respectés dans l'ensemble, mais dont la mise en œuvre doit encore être totalement assurée.
The Constitution guarantees civil and political rights which are broadly respected but their enforcement remains to be fully ensured.

La Constitution garantit le respect des droits de l'homme et la protection des minorités et énumère les principaux instruments et accords internationaux directement applicables au Kosovo.
The constitution guarantees human rights and the protection of minorities and lists the main international agreements and instruments directly applicable in Kosovo.

Les règlements communautaires ayant institué ces certificats disposent que la délivrance de ces derniers est subordonnée à la constitution d'une garantie qui garantit l'engagement d'importer ou d'exporter pendant leur durée de validité.
The Community Regulations which introduced those licences and certificates provide that they are to be issued subject to the lodging of a security so as to guarantee that the undertaking to import or export will be fulfilled during the period of their validity.

La Constitution garantit l'inviolabilité des domiciles, la liberté et le caractère privé de la correspondance.
The Constitution guarantees inviolability of homes, freedom and privacy of correspondence.