Vertaling van "constitution faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la constitution de cette liste, la loi de transposition faisait la différence entre les électeurs de nationalité allemande et les citoyens de l'Union autres que les ressortissants allemands.
For the purposes of establishing this electoral roll, the law implementing the Directive made a distinction between electors of German nationality and other Union citizens.

Pour terminer, dans la lutte contre le terrorisme, on remarque un changement de position depuis le 7 juillet: le ministre Clarke a déclaré ici que si la Constitution faisait relever cette lutte du premier pilier, ce serait une avancée importante.
Finally, in the fight against terrorism, there has been a change of position since 7 July; Minister Clarke said here that if the Constitution were to move it to the first pillar that would be an important step.

Lors de la dernière campagne électorale, l'inclusion du droit à la propriété dans la Constitution faisait partie de mon programme.
During the past election campaign the entrenchment of property rights in the Constitution was included as part of my platform.

Par rapport à la question du projet de Constitution, qui a mal tourné à Bruxelles en décembre dernier, je voudrais simplement dire ceci: nous avons toujours été d’avis que le projet de Constitution faisait avancer l’UE dans la mauvaise direction.
On the question of the draft Constitution, which came to grief at Brussels last December, I would simply say this: our view has always been that the draft Constitution was moving the EU in the wrong direction.

Nous devons empêcher l’Union de devenir un instrument d’uniformisation et je souhaiterais souligner que le préambule du projet de Constitution faisait référence à une "Europe unie dans sa diversité".
We must prevent the Union from becoming a means for standardisation, and I would like to point out that the preamble to the draft Constitution spoke of a ‘Europe united in diversity’.

Si le projet de Constitution de la Convention, en l’état actuel, faisait l’objet d’un référendum, je voterais contre et j’encouragerais les autres à faire de même.
If the subject of a referendum were the Convention’s draft Constitution without any amendments to it, I would vote against it and I would urge others to vote the same way.

Si la Bosnie-Herzégovine faisait preuve à nouveau de la volonté et de la responsabilité politiques qu'elle a montrées lorsqu'elle a procédé à la modification des constitutions de ses entités, la feuille de route pourrait être rapidement remplie et la Bosnie-Herzégovine serait plus près de devenir un État qui fonctionne pleinement, qui soit autonome et capable de s'intégrer dans les structures européennes.
Were BiH to muster the political will and ownership recently demonstrated in amending the entity constitutions, the Road Map could be quickly completed and BiH could make progress in becoming a fully functioning self-sustaining State able to integrate into European structures.

Conformément à la constitution de 1976, la télévision faisait l'objet d'un monopole d'État et la constitution confiait à l'État la responsabilité de veiller à l'existence et au fonctionnement d'un service public de télévision.
Under the 1976 Constitution television fell under a state monopoly and the Constitution imposed upon the State the responsibility to ensure the existence and operation of a public television service.

La loi du mariage, telle qu'elle existe toujours dans la Constitution, faisait partie des négociations entre le Canada français et anglais.
The law of marriage, as it is in the Constitution today, was a part of the Canadian bargain between French and English Canada.

Mon interprétation de cet article de la Constitution m'amène à une conclusion qui va au-delà de la seule question de la nature conventionnelle du Statut de Westminster depuis son inclusion dans la Constitution du Canada, alors que le Statut de Westminster ne faisait pas partie de la Constitution du Canada en tant que tel, comme c'est le cas maintenant étant donné l'article 52, depuis 1982.
My reading of that section of the Constitution brings me to a conclusion that is further than the only matter of conventional substance of the Statute of Westminster once it is included in the Constitution of Canada, as long as the Statute of Westminster was not part of the Constitution of Canada, per se, as it is now with section 52, since 1982.