Vertaling van "constitution exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exiger la constitution d'une garantie
require the provision of a security

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

exigence de constitution de marges
margining requirement

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Leurs terrains risqueraient alors de perdre toute leur valeur et leur usage économique et, en dépit du premier amendement de la Constitution des États-Unis et de la juste indemnisation que cette Constitution exige, ils ne seront aucunement indemnisés de cette perte.
To do so is to risk losing all economic use and value of one's land, and irrespective of the U.S. Constitution's fifth amendment, receiving no compensation for the loss of one's land, let alone the just compensation mandated by the Constitution.

D'après mon interprétation de la formule d'amendement de la Constitution, la Constitution exige que la Chambre des communes et le Sénat examinent séparément les mérites des résolutions qui leur sont présentées au titre de l'article 43.
According to my reading of the constitutional amending formula, a constitutional obligation exists on the part of the House of Commons independently and on the Senate independently to consider the merits of resolutions which come forward under section 43.

Depuis la Confédération, notre Constitution exige que le Sénat s'acquitte des responsabilités et des rôles fondamentaux suivants : surveiller les mesures prises par la Chambre des communes et le Cabinet, représenter et protéger les intérêts des régions partout au pays et, ce faisant, mener ses affaires d'une façon qui va de pair avec les fonctions de la Chambre.
Since the time of Confederation, our Constitution has required that the Senate fulfill the following fundamental roles and responsibilities: namely, to act as a check on the actions of the House of Commons and cabinet, and to provide representation and protection of regional interests throughout the country and, in doing so, to conduct its affairs in a manner that complements the performance of the functions of the house.

X. considérant que l'histoire des traditions démocratiques en Europe montre bien que la réforme d'une constitution exige le plus grand soin et la prise en considération des procédures et garanties visant à préserver, entre autres, l'état de droit, la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes juridiques – la constitution étant la loi suprême du pays;
X. whereas the history of democratic traditions in Europe shows that reforming a constitution requires the utmost care and due consideration of procedures and guarantees aimed at preserving, among other things, the rule of law, the separation of powers and the hierarchy of legal norms – the constitution being the supreme law of the land;

Premièrement, certaines Premières nations m'ont dit qu'elles étaient très préoccupées par le fait que le gouvernement parlait de ses consultations avec elles, qui sont requises par la Constitution, comme de discussions exploratoires avec environ 100 personnes ou organisations, quand la Constitution exige que le gouvernement consulte tous les membres des Premières nations et leurs gouvernements.
First, I have heard from some first nations that they are very concerned that the government is referencing the consultations that are required with them under the Constitution as “exploratory” talks and as being with 100 or so people and organizations, when in fact the constitutional obligations are to consult with all first nations peoples and their governments.

C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne ont dû revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,
C. whereas, while the drafting and the adoption of a new constitution falls within the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU have a duty to ensure that the contents and processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights and the ECHR, and that the letter and spirit of adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession to the EU or adapt their constitutions to subsequent EU treaty requirements, notably at the request of the Commission,

B. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne devaient revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,
B. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession into the EU or adapt their constitutions to subsequent EU Treaties requirements, notably upon EU Commission request,

C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne aient revu et modifié leur constitution pour adhérer à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, est une claire démonstration de ce qui précède,
C. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States’ competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States have reviewed and amended their constitutions to accede to the EU or adapt their constitutions to subsequent EU Treaties requirements,

La procédure applicable en Suède pour amender la constitution exige deux décisions du parlement séparées par des élections législatives.
The Swedish procedure for amending the constitution requires two decisions by parliament separated by parliamentary elections.

Même si je pense qu'il est juste que les prestations aux conjoints de même sexe soient appliquées de façon uniforme au Canada, la Constitution exige que le gouvernement consulte les autochtones avant d'agir sur toute question.
While I think it is fair that same-sex benefits be uniformly applied across Canada, there is a constitutional requirement that the government consult with the aboriginal people before it moves on any issue.