Vertaling van "constitution européenne était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

Intergroupe Constitution européenne
European Constitution Intergroup

Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande
Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland

Convention relative à la constitution d' Eurofima , Société européenne pour le financement du matériel ferroviaire
Convention for the Establishment of a European Company for the Financing of Railway Rolling Stock (EUROFIMA)

Conférence constitutive de l'Organisation européenne des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques
Constitutive Conference of the European Organization of Supreme Audit Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’objectif était de remplacer les traités fondateurs de l’UE par une Constitution européenne.
The aim was to replace the founding Treaties of the EU with a European Constitution.

Si un référendum était organisé d'une façon qui serait conforme à la Constitution espagnole, cela signifierait que le territoire qui partirait se retrouverait en dehors de l'Union européenne.
If a referendum were to be organised in line with the Spanish Constitution it would mean that the territory leaving would find itself outside of the European Union.

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.
In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.

Le concept même d'une constitution européenne était erroné dès le départ.
The very concept of a European Constitution was erroneous from the beginning.

- (CS) Mesdames et Messieurs, la constitution européenne était supposée renforcer l’Union comme acteur sur la scène mondiale, mais que s’est-il réellement passé?
– (CS) Ladies and gentlemen, the European Constitution was supposed to strengthen the Union as a player on the world stage, but what has actually happened?

- (EL) Monsieur le Président, la semaine dernière, la présidence autrichienne a annoncé que la période de réflexion sur la Constitution européenne était arrivée à son terme et qu’elle comptait présenter une nouvelle proposition lors du sommet de juin.
– (EL) Mr President, last week the Austrian Presidency announced that the period of reflection on the European Constitution was closed and that it intended to present a new proposal at the June summit.

La Commission a également souligné que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, une réduction fiscale favorisant uniquement l’exportation de produits nationaux était constitutive d’une aide d’État (15).
The Commission also underlined that in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Communities, a tax reduction favouring only exports of national products constitutes State aid (15).

Dans cette communication, était proposée une stratégie cohérente pour renforcer la gouvernance de l’Union européenne dans les statistiques financières suivant les trois lignes d’action suivantes : constitution du cadre législatif, amélioration des capacités opérationnelles des services compétents de la Commission et établissement de normes européennes concernant l'indépendance des autorités statistiques nationales et communautaire.
IN THAT COMMUNICATION, A CONSISTENT STRATEGY WAS PROPOSED FOR STRENGTHENING THE EUROPEAN UNION’S GOVERNANCE OF FISCAL STATISTICS ALONG THE FOLLOWING THREE LINES OF ACTION: BUILDING UP THE LEGISLATIVE FRAMEWORK, IMPROVING THE OPERATIONAL CAPACITIES OF THE RELEVANT COMMISSION SERVICES, AND ESTABLISHING EUROPEAN STANDARDS ON THE INDEPENDENCE OF THE NATIONAL AND COMMUNITY STATISTICAL AUTHORITIES.