Traduction de «constitution européenne sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

Intergroupe Constitution européenne
European Constitution Intergroup

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande
Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland

clivage en sous-groupes [ clivage | division en sous-groupes | constitution de sous-groupes | création de sous-groupes ]
cleavage [ split ]

principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]
fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]

sous-programme de constitution [ sous-programme d'écriture de points de reprise ]
checkpoint routine

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Sous-commission des questions européennes
Sub-committee for European Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous l'effet conjugué de l'émergence d'un marché spot au sein de l'Union européenne grâce à la réalisation du marché intérieur, de la pression de la demande dopée notamment par les préoccupations liées au réchauffement climatique, on peut s'attendre à des modifications des règles de formation des prix (i.e. désindexation aux prix pétroliers des prix gaziers) soit dans un sens plus conforme à un marché concurrentiel qui refléterait les coûts de production soit vers la constitution d'un « cartel gazier ».
Under the joint effect of an emerging spot market in the European Union through the completion of the internal market and demand-side pressure compounded in particular by concern for global warming, changes can be expected to pricing rules (i.e. end to index-inking of gas prices on oil prices), either in the standard manner of a competitive market reflecting production costs or through the formation of a "gas cartel".

en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation d'identifiants communs facilitera la recherche des titulaires de droits ainsi que l'octroi de licences; en favorisant un accès plus large aux œuvres européennes et en surmontant les barrières linguistiques grâce à un financement plus efficace du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); en investissant dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus aisément les offres légales de films en ligne; en promouvant l'utilisation de données et d'outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d'accroître et d'élargir le public des œuvres européennes; en collaborant avec l'industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et en analysant les moyens d'élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; et en finançant, en 2017, des catalogues de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à de jeunes publics; en étudiant de nouveaux modèles économiques, à commencer par le secteur de l'animation européenne , en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.
Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and facilitate licensing; Promoting wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and funding in 2017 catalogues of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.

Sous le titre "Que signifie la Constitution européenne pour les citoyens des régions et des villes",ce Forum verra notamment l'intervention de Margot Wallström, la vice-Présidente de la Commission européenne, de Peter Straub, le Président du Comité des régions et de Charles Piqué, le Ministre-Président de la Région Bruxelles-Capitale.
The title of the Forum is What does the European Constitution mean for the citizens of Europe’s regions and cities, and it will include statements by Margot Wallström, vice-president of the European Commission, Peter Straub, president of the Committee of the Regions, and Charles Piqué, president of Brussels-Capital Region.

Les Chefs d'État et de gouvernement qui signeront sous peu la Constitution européenne auront accompli un acte hardi et constructif.
In signing the European Constitution here today the Heads of State and Government will be performing a bold and constructive act.

1. se félicite des progrès accomplis dans la voie de l'intégration européenne et de l'évolution démocratique représentée par la "Constitution pour l'Europe" proposée par la Convention et qui prend la forme d'un traité établissant une Constitution européenne, étant donné qu'il s'agit du texte exprimant la volonté politique des citoyennes et des citoyens européens et des États membres sous une forme solennelle et globale;
1. Welcomes the progress towards European integration and democratic development represented by the Convention's proposed "Constitution for Europe", to be established through a Treaty establishing a Constitution for Europe enshrined in a text expressing the political will of the European citizens and the Member States in a solemn and comprehensive way;

1. se félicite des progrès accomplis dans la voie de l'intégration européenne et de l'évolution démocratique que constitue la "Constitution pour l'Europe" proposée par la Convention et à établir par un traité approprié instituant une Constitution européenne, étant donné qu'il s'agit du texte exprimant la volonté politique des citoyens européens et des États membres sous une forme solennelle et globale;
1. Welcomes the progress in the European integration and democratic development represented by the Convention's proposed "Constitution for Europe", to be established through an appropriate Treaty establishing a Constitution for Europe, this one being the text expressing the political will of the European citizens and the Member States in a solemn and comprehensive way;

L'idée sous-tendant le document "Pénélope" était de montrer à quoi ressemblerait une Constitution de l'Union européenne.
The basic idea behind "Penelope"was to provide an illustration of how a Constitution of the European Union would look.

En complément de la mise en place d’un instrument global de reconnaissance mutuelle pour l’obtention de la preuve, il faudra envisager le reformatage du reliquat des dispositions de ces deux instruments après l’entrée en vigueur de la Constitution sous forme de loi ou loi-cadre européenne.
In addition to establishing a general MR instrument on evidence, the remaining provisions of the two instruments will have to be reformatted as a European Law or European Framework Law after the Constitution comes into force.

La Commission estime que la compétitivité des entreprises de la Communauté sera largement déterminée par la capacité technologique et la compétitivité des entreprises de sous-traitance européennes, dont la majorité est constituté de petites et moyennes entreprises.
The Commission considers that the competitiveness of Community businesses will be determined to a great extent by the technological capacity and competitiveness of European subcontractors, the majority of which are small or medium-sized enterprises.

Les propositions comportent des vérifications sur place par des inspecteurs de l'Union européenne, des sanctions en cas de fraude aux Fonds structurels, des itinéraires obligatoires pour les camions sous régime de transit, l'incrimination du blanchiment de l'argent et d'autres types de fraudes, une aide spéciale en vue de la constitution d'unités antifraudes nationales et l'examen automatique de tous les actes législatifs nouveaux et existants de l'Union européenne en vue d'éliminer toute possibilité de fraude.
Proposals include spot checks by EU inspectors, penalties for defrauding the Structural Funds, compulsory routes for transit lorries, criminal liability for money launders and other fraudsters, special help to set up national anti-fraud units, and the automatic screening of all new and existing EU laws to ensure that they are fraud-proof.