Traduction de «constitution européenne renvoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

Intergroupe Constitution européenne
European Constitution Intergroup

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande
Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

Convention relative à la constitution d' Eurofima , Société européenne pour le financement du matériel ferroviaire
Convention for the Establishment of a European Company for the Financing of Railway Rolling Stock (EUROFIMA)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'idée de Constitution européenne renvoie à celle d'un État européen dont nos peuples ne veulent pas.
The concept of a European Constitution makes reference to the concept of a European State, which is something that the nations of Europe do not wish to see.

Mais l'heure n'est plus aux renvois : d'une part, les initiatives permettant de garantir un niveau uniforme de protection des droits fondamentaux des citoyens lors des procédures pénales et les règles minimales de recevabilité des preuves doivent être mises en œuvre ; d'autre part, la Convention sur l'avenir de l'Europe doit proposer d'inscrire dans la Constitution européenne une base juridique adéquate suffisamment flexible pour permettre la création d'un procureur européen antifraude capable par la suite d'évoluer, dans le cadre d'Eurojust, vers de plus amples objectifs de lutte contre la criminalité transfrontalière.
The time for delays has passed: we must implement initiatives which ensure a uniform level of protection of citizens’ fundamental rights in criminal-law proceedings and minimum rules for the admissibility of evidence, and the Convention on the Future of Europe must propose a suitable legal basis in the European Constitution which is sufficiently flexible to allow the establishment of a European Public Prosecutor to combat fraud, capable, in the future, of evolving within the context of Eurojust with wider objectives relating to the fight against cross-border crime.

1.2 renvoie à ses contributions au processus constitutionnel, telles que présentées par la délégation de ses observateurs à la Convention européenne, et aux actions et initiatives touchant essentiellement au mécanisme de subsidiarité et à la dimension régionale et locale de la Constitution qu'il a menées conjointement avec des associations européennes de régions et de collectivités locales; se réjouit que la conférence intergouvernementale ait adopté les propositions présentées à cet égard par la Convention européenne,
1.2. recalls its contributions to the constitutional process as presented by the delegation of CoR observers to the European Convention and the joint actions and initiatives with European associations of regions and local authorities focussing primarily on the subsidiarity mechanism and the regional and local dimension in the Constitution; welcomes that the Intergovernmental Conference adopted the respective proposals presented by the European Convention;

Je renvoie à l'article 24, paragraphe 3, nous permettant de faire dans l'avenir - je le dis également à l'intention de M. Barón Crespo - ce que nous avons essayé de faire autant que possible dans la Constitution: le Conseil européen pourra décider à l'unanimité, comme dans le cadre du traité, de transférer un certain nombre de lois-cadres ou de lois européennes au domaine de la majorité qualifiée.
I would refer you to Article 24(3), enabling us to do in the future – and I also say this with Mr Barón Crespo in mind – what we have tried to do as much as possible in the Constitution: the European Council will be able to decide unanimously, as specified by the Treaty, to transfer a certain number of framework or European laws to the sphere of qualified majority voting.