Traduction de «constitution européenne présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

Intergroupe Constitution européenne
European Constitution Intergroup

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention

Conférence constitutive de l'Organisation européenne des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques
Constitutive Conference of the European Organization of Supreme Audit Institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coalition habituelle entre les porte-parole politiques du capital (conservateurs, socialistes et libéraux) et le groupe des Verts/Alliance libre européenne demande aux gouvernements des États membres de parvenir à un accord avant fin 2007, afin d’adopter et d’appliquer la «Constitution européenne» avant les élections européennes de 2009, avec le même contenu réactionnaire, mais peut-être présentée différemment, dans le but de duper les citoyens.
The familiar coalition of the political spokesmen of capital (conservatives, socialists and liberals) and the Group of the Greens/European Free Alliance is calling on the governments of the Member States to come to an agreement before the end of 2007, to adopt and enforce the 'European Constitution' before the European elections in 2009, with the same reactionary content, perhaps packaged differently, in order to deceive the peoples.

Ce matin, la Commission a examiné des propositions de modifications du projet de constitution européenne, présentées hier soir par la présidence italienne.
This morning the Commission discussed the amendments to the draft Constitution, which the Italian Presidency presented yesterday evening.

La proposition présentée par la Commission faisait partie des éléments controversés du projet de constitution européenne que les Français et les Néerlandais ont rejeté par voie de référendum.
The proposal which the Commission has submitted was a controversial element in the proposed European Constitution. The people of France and the Netherlands have rejected that Constitution in referendums.

L'esquisse que le Parlement a présentée à la Convention européenne parle d'un traité instituant une constitution européenne ; parlons donc tranquillement de constitution, c'est de cela qu'il s'agit.
The skeleton presented by Parliament in the European Convention talks of a treaty which establishes a Constitution for Europe; let us talk happily about a Constitution, which is what it is going to be.

12. estime que la contribution à un avant-projet de Constitution de l'Union européenne présentée par le Président de la Commission, sous réserve de certaines améliorations ponctuelles, constitue une base de travail fondamentale pour les travaux de la Convention et que ces propositions, si elles étaient adoptées, permettraient à l'Union européenne de réaliser des progrès substantiels dans une Union élargie;
12. Considers that the contribution to a preliminary draft Constitution of the European Union presented by the President of the Commission constitutes, subject to certain specific improvements, a fundamental working basis for the Convention's discussions and that these proposals, if adopted, would enable the European Union to make substantial progress in an enlarged Union;