Vertaling van "constitution européenne doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

Intergroupe Constitution européenne
European Constitution Intergroup

Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande
Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland

Convention relative à la constitution d' Eurofima , Société européenne pour le financement du matériel ferroviaire
Convention for the Establishment of a European Company for the Financing of Railway Rolling Stock (EUROFIMA)

Conférence constitutive de l'Organisation européenne des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques
Constitutive Conference of the European Organization of Supreme Audit Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous sommes concentrés sur les États membres, car, en vertu de la Constitution européenne, et même auparavant, alors que le Traité de Lisbonne n'était pas en vigueur, ils avaient plus de pouvoir, les parlementaires, mais le conseil peut imposer son veto et doit donner son aval pour que ceci aille de l'avant.
We focused on the member states, because under the European Constitution, and even prior, when the Lisbon Treaty was not even in effect, they'd have more power, the parliamentarians, but the council can veto and they must agree for this to proceed.

Ce Plan D pose les bases du dialogue approfondi sur l’avenir de l’Europe qui doit avoir lieu dans les mois à venir. À la suite du «non» français et néerlandais à la Constitution européenne, les chefs d’État et de gouvernement ont en effet appelé à une «période de réflexion», qui doit permettre l’organisation d’un vaste débat dans chaque État membre.
Faced with French and Dutch no votes on the European Constitution, Heads of Government called for a “period of reflection” to enable a broad debate to take place in each Member State.

Au cours des débats des prochains mois sur la ratification d’une Constitution européenne, qui d’autre, sinon les institutions européennes, sinon cette Assemblée, doit se poser en défenseur de cette Constitution et en gardien du large consensus dégagé par la Convention européenne et du concept de l’intégration européenne?
During the debates of the coming months on the ratification of a European Constitution, who else should act as an advocate of this Constitution, and as a guardian of the broad consensus achieved in the European Convention and of the concept of European integration, if not the European institutions, and if not this House?

Ce qui était proposé était en principe un projet approprié et adéquat. C’est pourquoi nous déclarons que l’échec du sommet de Bruxelles ne doit pas signifier l’échec de la Constitution européenne et que tout intéressé doit maintenant tirer les enseignements de l’expérience de Bruxelles.
What was proposed was, in principle, a right and proper project, and that is why we declare that the failure of the Brussels Summit must not mean the failure of the European Constitution and that everyone concerned should now learn from the Brussels experience.

L. considérant que la dignité humaine est le fondement de tous les instruments juridiques européens et internationaux en matière de droits fondamentaux, le fondement de toutes les constitutions européennes, et l'objectif de tous les États membres; considérant que la liberté de recherche est aussi reconnue comme un principe éthique important essentiellement subordonné au principe du respect de la dignité humaine; considérant que la recherche biomédicale doit toujours être en harmonie avec la liberté de conscience et ne doit pas être soumise à des contraintes politiques ou financières illicites;
L. whereas respect for human dignity is the foundation of all international and European legal instruments relating to fundamental rights, the foundation of all EU constitutions and the aim of all Member States; whereas freedom of research is also acknowledged as an important ethical principle essentially subordinate to the principle of respect for human dignity; whereas biomedical research should always be carried out on the basis of freedom of conscience and must not be subject to illicit political or financial constraints,

L'Union européenne doit être prête à adopter une "nouvelle culture politique" afin que les élus locaux et régionaux puissent davantage faire entendre leur voix dans l'élaboration de la législation européenne, ce qui constitue l'un des principaux objectifs de la nouvelle Constitution de l'UE.
The European Union must be ready to embrace a “new political culture” in order to ensure that local and regional politicians achieve more say in shaping European legislation – one of the key objectives of the new EU Constitution.

Le traité CE doit être développé pour devenir une constitution européenne qui créera un cadre solide pour la poursuite de la coopération européenne.
The Treaties will have to evolve into a European constitution to provide a sound framework for further European cooperation.

Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.
The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.