Traduction de «constitution et modifierions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après le référendum, nous avons eu des élections à l'occasion desquelles le premier ministre Tobin a fait savoir, dans le livre rouge dont nous avons déposé ici des extraits que, s'il était élu premier ministre et s'il parvenait à former le gouvernement, nous agirions conformément à ce qui avait été approuvé par le référendum en septembre 1995, c'est-à-dire que nous changerions la Constitution et modifierions la clause 17.
Following the referendum, we had an election during which, in the rred book as we have tabled the excerpts here, Premier Tobin indicated that if elected as premier and if he was successful in forming the government, we would proceed along the lines of what the referendum had called for in September of 1995, which was to change the constitution and amend Term 17.

Sinon, nous modifierions de nombreux aspects de la Constitution canadienne — par exemple celle qui concerne le Sénat, ce qui serait contraire aux décisions rendues par la cour concernant les institutions.
Otherwise, we would amend many aspects of the Canadian Constitution — for instance, over the Senate, which would be contrary to what the court has already ruled about the institutions.

Si la question est de choisir entre l'abolition et la réforme, il me semble que les partisans de la non-abolition feraient valoir — cela me rappelle d'ailleurs un débat semblable au sujet du référendum du Québec, comme s'en souviendront le sénateur Joyal et d'autres — que quand nous avons encouragé les gens à voter pour le Canada, à voter non au référendum, nous avons dit que nous modifierions la Constitution.
If there is a debate between abolition versus reform, it strikes me that those on the side of non-abolition would make the case, and I recall the same sort of debate in the Quebec referendum, as will Senator Joyal and others in this chamber, that when we said vote for Canada and vote no, we said vote for Canada because we will work on constitutional change.

Nous modifierions donc en quelque sorte la Constitution.
We would, in a way, amend the Constitution.

Autrement dit, si nous adoptions la proposition du sénateur Austin, nous modifierions une convention constitutionnelle qui est exécutoire et qui a une incidence sur de nombreux autres articles de notre Constitution touchant les pouvoirs du gouverneur en conseil, notamment de nommer des juges.
In other words, if we were to adopt the proposal of Senator Austin, we would be altering a constitutional convention that is binding and that has implications on many other sections of our Constitution involving the powers of the Governor in Council to appoint judges, for example.