Vertaling van "constitution et déposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’émetteur n’est tenu de tenir compte des demandes d’amendements ou d’informations supplémentaires qui lui sont transmises par l’autorité compétente que dans le prochain document d’enregistrement universel, déposé pour l’exercice financier suivant, sauf s’il souhaite utiliser le document d’enregistrement universel en tant que partie constitutive d’un prospectus soumis pour approbation.
A request for amendment or supplementary information addressed by the competent authority to the issuer needs only be taken into account by the issuer in the next universal registration document filed for the following financial year, except where the issuer wishes to use the universal registration document as a constituent part of a prospectus submitted for approval.

Lorsqu’un émetteur établit un prospectus consistant en des documents distincts, toutes les parties constitutives du prospectus devraient être soumises à approbation, y compris, le cas échéant, le document d’enregistrement universel et tout amendement apporté à celui-ci, s’ils ont été précédemment déposés auprès de l’autorité compétente mais n’ont pas encore été approuvés.
Where an issuer draws up a prospectus consisting of separate documents, all constituent parts of the prospectus should be subject to approval, including, where applicable, the universal registration document and any amendments thereto, where they have been previously filed with the competent authority but not approved.

Dire que l'on doit changer la Constitution pour déposer un projet de loi de mise en oeuvre d'un accord de libre-échange entre les Amériques, c'est complètement stupide de dire des choses comme celle-là.
It is totally stupid to claim that the constitution has to be changed if a bill is to be introduced on the implementation of a free trade agreement within the Americas.

Ensuite, les projets de loi de nature financière doivent, aux termes de la Constitution, être déposés à la Chambre des communes.
Second, financial bills must, under the Constitution, originate on the House side.

L'ancien premier ministre Pierre Trudeau a longtemps cherché à obtenir une meilleure protection du droit à la propriété, tout d'abord dans son document de 1968 intitulé «Charte canadienne des droits de l'homme», qu'il a déposé quand il était ministre de la Justice, puis dans son document de 1969 intitulé «La Constitution canadienne et le citoyen» et enfin en 1978, quand il a proposé le projet de loi C-60, projet de loi modifiant la Constitution.
Former Prime Minister Pierre Trudeau argued long and hard for better protection of property rights, first in his 1968 paper entitled, “A Canadian Charter of Human Rights”, tabled when he was Minister of Justice, secondly in his 1969 paper, “The Constitution of the People of Canada”, and once again in 1978 when he introduced Bill C-60, the constitutional amendment bill.

prendre des décisions sur les stratégies pour la constitution et l'exploitation de CLARIN et sur toute autre question jugée pertinente par le conseil d'administration ou par un membre ou groupe de membres ayant déposé une demande, conformément à l'article 8, paragraphe 3.
decide on strategies for the construction and exploitation of CLARIN and any other issues deemed relevant by the Board of Directors or by a member or group of members who requests it, in accordance with Article 8.3.

prendre des décisions sur les stratégies pour la constitution et l'exploitation de CLARIN et sur toute autre question jugée pertinente par le conseil d'administration ou par un membre ou groupe de membres ayant déposé une demande, conformément à l'article 8, paragraphe 3;
decide on strategies for the construction and exploitation of CLARIN and any other issues deemed relevant by the Board of Directors or by a member or group of members who requests it, in accordance with Article 8.3;

Un certain nombre d'intervenants se sont concentrés sur la question du droit que la Constitution accorde au CdR de déposer un recours contre la Commission auprès de la Cour de justice européenne (CJE) s'il estime que le principe de subsidiarité a été violé.
A number of speakers focused on the right given to the CoR in the Constitution to take the Commission to the European Court of Justice (ECJ) if it believes the subsidiarity principle has been infringed.

b) par la suppression des termes «Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 2002» et leur remplacement par ce qui suit: «Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le trentième jour de séance suivant sa constitution; »
And (b) by replacing the words: “That the Committee make its final report no later than October 31, 2002” with the words “That the Committee make its final report no later than the 30th sitting day after its appointment”.

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER DE CETTE VENTE , ET NOTAMMENT DE LA QUALITE DES ACHETEURS QUI NE DISPOSENT PAS TOUJOURS DE MOYENS MATERIELS TELS QUE CEUX DONT DISPOSENT LES OPERATEURS COMMERCIAUX , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE DEPOSER DES DEMANDES D ' ACHAT AUPRES DES ORGANISMES D ' INTERVENTION PAR LETTRE RECOMMANDEE , ET D ' AMENAGER EN CONSEQUENCE LES REGLES RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA CAUTION ;
WHEREAS IN VIEW OF THE SPECIAL NATURE OF THIS SALE AND IN PARTICULAR THE TYPE OF BUYER WHO DOES NOT ALWAYS POSSESS THE FACILITIES AVAILABLE TO COMMERCIAL OPERATORS , PROVISION SHOULD BE MADE TO ENABLE REQUESTS TO PURCHASE TO BE SUBMITTED TO THE INTERVENTION AGENCIES BY REGISTERED POST , AND FOR THE RULES GOVERNING THE CONSTITUTION OF THE SECURITY TO BE AMENDED ACCORDINGLY ;