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Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitution européenne
Constitutionnalisation
Constitutionnaliser
Dorénavant
Désormais
Enchâssement
Enchâsser dans une constitution
Fait désormais autorité
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Inclusion dans la Constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insertion dans la Constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Loi constitutionnelle
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Reconnaissance dans la Constitution
Reconnaître dans une constitution
Réforme constitutionnelle
Révision de la constitution
Traité constitutionnel
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
à l'avenir
ériger

Vertaling van "constitution est désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution




désormais [ dorénavant | à l'avenir ]

henceforth [ henceforward | in future ]


révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]


constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]




avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenchment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'effort mené sur les trois maladies malaria, tuberculose et SIDA ainsi que sur d'autres dont la priorité internationale est reconnue, demande désormais la constitution d'une plate-forme d'essais cliniques.

Work on the three diseases, malaria, tuberculosis and AIDS as well as other diseases identified as having high international priority has now reached the stage where a clinical test platform must be set up.


Une réforme en profondeur du système judiciaire peut désormais commencer, puisque les modifications nécessaires ont été apportées à la Constitution en matière judiciaire.

Deep reform of the judicial system can now start after the adoption of the constitutional amendments on judiciary.


salue la réforme de la commission électorale nationale grâce à une modification de la constitution faisant suite à un accord conclu en juillet 2014 entre le Parti du peuple cambodgien (PPC) et le PSNC à propos des réformes électorales; souligne que la commission électorale nationale compte désormais quatre représentants du PPC, quatre représentants du PSNC et un représentant de la société civile.

Welcomes the reform of the NEC through an amendment to the Constitution following the July 2014 agreement between the Cambodian People’s Party) CPP and the CNRP on electoral reforms; highlights the fact that the NEC now consists of four CPP representatives, four CNRP representatives and one representative of civil society.


En revanche, la modification de la durée des périodes de constitution a une incidence sur le calcul du montant des réserves obligatoires à constituer par les établissements déclarant des données selon une périodicité trimestrielle en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), puisque la période trimestrielle comprendra désormais deux périodes de constitution.

On the other hand, the change in the length of the maintenance periods does affect the calculation of the amount of minimum reserves for institutions that report data on a quarterly basis under Regulation (EU) No 1071/2013 (ECB/2013/33), as the quarterly period will now comprise of two maintenance periods.


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Ces principes solides sont désormais consacrés par la Constitution. Ce sont des éléments opérationnels incontournables pour assurer l’efficacité de l’aide ainsi que la sécurité et la protection tant du personnel humanitaire que des victimes.

They are key operational considerations for the effectiveness of aid and for the safety and protection of both aid workers and victims.


L'effort mené sur les trois maladies malaria, tuberculose et SIDA ainsi que sur d'autres dont la priorité internationale est reconnue, demande désormais la constitution d'une plate-forme d'essais cliniques.

Work on the three diseases, malaria, tuberculosis and AIDS as well as other diseases identified as having high international priority has now reached the stage where a clinical test platform must be set up.


Cependant, la constitution portugaise, depuis sa révision, affirme désormais que la participation active des femmes et des hommes à la vie politique est une condition fondamentale de la démocratie.

However, the revised Portuguese Constitution now declares that the active participation of women and men in political life is a fundamental condition of democracy.


Cependant, la constitution portugaise, depuis sa révision, affirme désormais que la participation active des femmes et des hommes à la vie politique est une condition fondamentale de la démocratie.

However, the revised Portuguese Constitution now declares that the active participation of women and men in political life is a fundamental condition of democracy.


(7) considérant qu'il incombe désormais aux autorités compétentes de l'État membre d'origine d'assurer la surveillance de la solidité financière de l'entreprise d'assurance, notamment en ce qui concerne son état de solvabilité et la constitution de provisions techniques suffisantes ainsi que leur représentation par des actifs congruents;

7. Whereas the competent authorities of home Member States will henceforth be responsible for monitoring the financial health of assurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets;


L'abolition des trois piliers prévue par le projet de constitution européenne suppose que les règles de droit commun de la procédure d'infraction s'appliqueront désormais aux textes réglant des matières qui relèvent actuellement du troisième pilier.

Through its abolition of the pillar structure, the draft Constitutional Treaty implies that, in future, the usual rules for infringement procedures would apply to legal instruments regarding matters which are currently in the third-pillar area.


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