Traduction de «constitution est approuvée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

pétition approuvée [ demande approuvée ]
petition recommended

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ont sensiblement amélioré l’environnement commercial des PME, en s’inspirant des meilleures pratiques échangées dans le contexte de la Charte européenne des petites et moyennes entreprises, approuvée à Feira en 2000, et en mettant en œuvre les conclusions du Conseil européen du printemps 2006, par exemple en créant des guichets uniques pour l’enregistrement des entreprises et en réduisant les délais et le coût de la constitution d’une société.
Member States have substantially improved the business environment for SMEs, taking inspiration from best practice exchanged in the context of the European Charter for Small Enterprises endorsed in Feira in 2000 and by implementing the 2006 Spring European Council conclusions, e.g. by introducing one-stop shops for company registration and reducing the time and costs required to start a business.

– vu la nouvelle constitution égyptienne, approuvée par un référendum national en janvier 2014,
– having regard to the new Egyptian Constitution, endorsed in a national referendum in January 2014,

Il convient donc de mettre en place un système de notification entre autorités compétentes pour s’assurer qu’un tel document d’enregistrement, ou document d’enregistrement universel, n’est pas soumis à l’examen ou à l’approbation de l’autorité compétente chargée d’approuver le prospectus, et que les autorités compétentes restent responsables de la seule partie constitutive du prospectus qu’elles ont approuvée, y compris lorsqu’un supplément est établi ultérieurement.
A system of notification between competent authorities should therefore be introduced to ensure that such registration document, or universal registration document, is not subject to a scrutiny or approval by the competent authority approving the prospectus, and that competent authorities remain responsible only for the constituent part of a prospectus which they have approved, including in the event that a supplement is subsequently drawn up.

4. prend acte de la nouvelle constitution égyptienne, approuvée par le référendum qui s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014, qui devrait constituer une étape importante dans le cadre de la difficile transition du pays vers la démocratie; salue la mention faite par la nouvelle constitution égyptienne d'un gouvernement civil, de la liberté de religion et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; appelle à l'application pleine et effective des dispositions sur les libertés fondamentales – y compris la liberté de réunion, d'association et d'expression – et sur les droits de l'homme prévues dans la nouvelle constitution, ainsi qu'à la conformité de toute la législation existante et future en la matière avec celles-ci;
4. Takes note of the new Constitution of Egypt, approved by the referendum held on 14 and 15 January 2014, which should be an important step forward in the country’s troubled transition to democracy; welcomes the new Egyptian constitution’s reference to a civilian government, freedom of belief and the equality of all citizens, including the improvement of women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt; calls for full and effective implementation of the provisions on fundamental freedoms – including the freedoms of assembly, association and expression – and human rights in the new constitution, as well as for all existing and future legislation in these fields to be in compliance with it;

en cas d'adhésion d'un nouveau membre issu d'un État membre qui a déjà approuvé la convention, cette adhésion est approuvée uniquement par l'État membre dont le droit régit la constitution du nouveau membre, conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 et notifiée à l'État membre dans lequel le GECT a son siège.
in the event of accession of a new member from a Member State that has already approved the convention, such accession shall be approved only by the Member State under whose laws the new member is established in accordance with the procedure set out in paragraph 3 and notified to the Member State where the EGTC has its registered office.

en cas d'adhésion d'un nouveau membre issu d'un État membre qui a déjà approuvé la convention, cette adhésion est approuvée uniquement par l'État membre dont le droit régit la constitution du nouveau membre, conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 et notifiée à l'État membre dans lequel le GECT a son siège;
in the event of accession of a new member from a Member State that has already approved the convention, such accession shall be approved only by the Member State under whose laws the new member is established in accordance with the procedure set out in paragraph 3 and notified to the Member State where the EGTC has its registered office;

La nouvelle Constitution européenne approuvée par le Parlement européen souligne le rôle spécifique des parlements nationaux et des régions.
The new European Constitution agreed on by the European Parliament underlines the specific role for national parliaments and the regions.

L’on commettrait à mon sens une erreur tragique, et nous nous montrerions quelque peu schizophrènes, si je puis m’exprimer ainsi, si nous considérions que nous n’avons plus à nous en faire et que le sujet et le problème dans leur intégralité relèvent désormais des gouvernements nationaux. En effet, même si cette Constitution est approuvée unanimement, même si elle est approuvée sur la base d’un dialogue micropolitique ou politique intérieur dans chaque pays, cette approbation constituera une victoire à la Pyrrhus pour l’Europe.
It would, I believe, be a tragic mistake and somewhat schizophrenic on our part, to coin a phrase, if we were to consider that our worries were over and that the entire matter and the entire problem had now been shifted to the national governments because, even if this Constitution is approved by everyone, if it is approved on the basis of internal political or micro-political dialogue in each country, its approval will be a pyrrhic victory for Europe.

a)en cas d'adhésion d'un nouveau membre issu d'un État membre qui a déjà approuvé la convention, cette adhésion est approuvée uniquement par l'État membre dont le droit régit la constitution du nouveau membre, conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 et notifiée à l'État membre dans lequel le GECT a son siège.
(a)in the event of accession of a new member from a Member State that has already approved the convention, such accession shall be approved only by the Member State under whose laws the new member is established in accordance with the procedure set out in paragraph 3 and notified to the Member State where the EGTC has its registered office.