Vertaling van "constitution entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)
Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)

dénutrition modérée (entre 60 et 75% du poids idéal)
Malnutrition of moderate degree (Gomez: 60% to less than 75% of standard weight)

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

collision entre un avion motorisé en vol avec un grand bâtiment
Collision of powered aircraft in flight with tall building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou entre partenaires de vie ne soient pas plus difficiles que pour les autres personnes.
the conditions for establishing a business between spouses or life partners are no more difficult than for other people.

Sans préjudice des conditions spécifiques d’accès à certaines activités s’appliquant de manière égale aux deux sexes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou entre partenaires de vie, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d’une société entre d’autres personnes.
Without prejudice to the specific conditions for access to certain activities which apply equally to both sexes, the Member States shall take the measures necessary to ensure that the conditions for the establishment of a company between spouses, or between life partners when and in so far as recognised by national law, are not more restrictive than the conditions for the establishment of a company between other persons.

Il est nécessaire de veiller à ce que les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, entre partenaires de vie, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d’une société entre d’autres personnes.
It is necessary to ensure that the conditions for setting up a company between spouses or, when and in so far as recognised by national law, life partners, are not more restrictive than the conditions for setting up a company between other persons.

de plusieurs initiatives des États membres concernant, entre autres, le trafic illicite de drogue en haute mer, la constitution d'un réseau européen de laboratoires pour les drogues de synthèse et la constitution d' équipes communes d'enquête
a number of initiatives by Member States concerning inter aliaillicit drug trafficking on the high seas, the establishment of a European network of laboratories analysing synthetic drugs and the establishment of joint investigation teams

Sans préjudice des conditions spécifiques d'accès à certaines activités s'appliquant de manière égale aux deux sexes, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les conditions de la constitution d'une société entre époux ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d'une société entre personnes non mariées.
Without prejudice to the specific conditions for access to certain activities which apply equally to both sexes, Member States shall take the measures necessary to ensure that the conditions for the formation of a company between spouses are not more restrictive than the conditions for the formation of a company between unmarried persons.

En vue d'atténuer les conséquences de l'irrégularité des récoltes sur l'équilibre entre l'offre et la demande et d'obtenir ainsi une stabilisation des prix à la consommation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider la constitution par les organismes d'intervention d'un stock régulateur d'huile d'olive ; il arrête, selon la même procédure, les conditions relatives à la constitution, à la gestion et à l'écoulement du stock.
To mitigate the effects of harvest fluctuations on the balance between supply and demand and in this way to stabilize consumer prices, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may require intervention agencies to form a buffer stock of olive oil ; it shall, in accordance with the same procedure, lay down the conditions governing the formation, management and disposal of the buffer stock.

En vue d'atténuer les conséquences de l'irrégularité des récoltes sur l'équilibre entre l'offre et la demande et d'obtenir ainsi une stabilisation des prix à la consommation, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider la constitution par les organismes d'intervention d'un stock régulateur d'huile d'olive ; il arrête, selon la même procédure, les conditions relatives à la constitution, à la gestion et à l'écoulement du stock.
To mitigate the effects of harvest fluctuations on the balance between supply and demand and in this way to stabilise consumer prices, the Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission, may require intervention agencies to form a buffer stock of olive oil. It shall, in accordance with the same procedure, lay down the conditions governing the formation, management and disposal of the buffer stock.