Vertaling van "constitution en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces notions sont également inscrites dans la Constitution en tant que principes régissant l'élaboration des politiques communes en matière de contrôles frontaliers, d'asile et d'immigration.
These concepts are also enshrined in the Constitution as governing principles for the development of common policies on border checks, asylum and immigration.

Constitution en tant que partie demanderesse selon le principe du consentement exprès
Constitution of the claimant party by ‘opt-in’ principle

13. prend acte de la nouvelle Constitution égyptienne; prend acte de la mention de l'indépendance des affaires religieuses pour les confessions chrétienne et juive et reconnaît des progrès en ce qui concerne la liberté de religion; salue la mention dans la Constitution d'un gouvernement civil et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; déplore grandement que la Constitution confère tant de pouvoirs à l'armée et aux tribunaux militaires;
13. Takes note of the new Egyptian constitution; notes the reference to the independence of Christian and Jewish religious affairs and recognises progress with regard to freedom of religion; welcomes the constitution’s reference to a civilian government and the equality of all citizens, including the improvement in women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt; strongly deplores the level of power the constitution places in the hands of the army and the military courts;

14. prend acte de la nouvelle Constitution égyptienne; prend acte de la mention de l'indépendance des affaires religieuses pour les confessions chrétienne et juive et reconnaît des progrès en ce qui concerne la liberté de religion; salue la mention dans la Constitution d'un gouvernement civil et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; déplore grandement que la Constitution confère tant de pouvoirs à l'armée et aux tribunaux militaires;
14. Takes note of the new Egyptian constitution; notes the reference to the independence of Christian and Jewish religious affairs, and recognises progress with regard to freedom of religion; welcomes the constitution’s reference to a civilian government and the equality of all citizens, including the improvement in women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt; strongly deplores the level of power the constitution places in the hands of the army and the military courts;

La constitution des CCI en tant que personnes morales distinctes dirigées par un directeur général marque une rupture avec l'approche classique fondée sur des bénéficiaires multiples.
The set-up of the KICs as single legal entities led by a Chief Executive Officer (CEO) provides a clear departure from a traditional multi-beneficiaries approach.

Par conséquent, il est indispensable d’aborder certains thèmes: l’élargissement et la gouvernance, le modèle financier de l’UE, le processus décisionnel et la subsidiarité, l’intégration et le pluralisme social, économique et politique, la Constitution en tant que force motrice ou la Constitution en tant que cadre.
Accordingly, there are themes that must be addressed: the enlargement and governance; the EU’s financial model; the decision-making process and subsidiarity; integration and social, economic and political pluralism; the Constitution as a driving force or the Constitution as a framework.

En ce qui concerne la prévention de la violence, y compris l’exploitation et les abus sexuels contre les enfants, les jeunes et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions que doivent au premier chef entreprendre les États membres, par les moyens suivants: diffusion et échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques; promotion d’une approche novatrice; définition conjointe de priorités; constitution de réseaux en tant que de besoin; sélection de projets à l’échelle de la Communauté, notamment de projets soutenant des lignes téléphoniques gratuites d’aide aux enfants et des lignes d’assistance pour les enfants disparus et victimes d’exploitation sexuelle; motivation et mobilisation de toutes les parties concernées et campagnes européennes de sensibilisation au problème de la violence.
With regard to the prevention of violence, including abuse and sexual exploitation perpetrated against children, young people and women and the protection of victims and groups at risk, the European Union can bring added value to the actions predominantly to be undertaken by Member States by the following means: the dissemination and exchange of information, experience and good practices; the promotion of an innovative approach; the joint establishment of priorities; the development of networking as appropriate; the selection of Community-wide projects including projects supporting free-phone child helplines and hotlines for missing and sexually exploited children; the motivation and mobilisation of all parties concerned; and Europe-wide awareness-raising campaigns against violence.

3. considère qu'il est de la plus haute importance que l'élimination de la pauvreté ait été incluse dans le projet de Constitution en tant qu'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne;
3. Considers it of the highest importance that the eradication of poverty has been included in the Draft Constitution as primary objective of the EU development policy;

La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.

Je suis de l’avis, partagé d’ailleurs par le précédent président de la Commission Jacques Delors, que nous ne devrions pas avoir de constitution européenne tant qu'il existera des États membres avec leur propre constitution et tant qu’il n’y aura pas de peuple européen.
I do not believe – in common with the former President of the Commission, Jacques Delors, incidentally – that we should have a European Constitution as long as there are individual states with their own constitutions and as long as there is no European nation.