Vertaling van "constitution en ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]
legal tender coin

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous tournons donc en rond ici, mais sur cette question particulière, si l'on veut créer une constitution quelconque ayant préséance sur des accords commerciaux en ce qui a trait aux droits de la personne, il faudra qu'une telle constitution dispose de moyens exécutoires, et il sera aussi impératif de créer un tribunal à cette fin.
So we're going around in a circle here, but on this particular issue, if you're going to create an overarching constitution on trade agreements relating to human rights, you're going to have make it enforceable, and you're going to have to create a tribunal that will do that.

Afin de tenir compte de la puissance économique de chaque société mère d’une entreprise commune et de son poids dans l’infraction au cours de la période ayant précédé la constitution des entreprises communes, les ventes établies pour l’entreprise commune ont été réparties entre les sociétés mères proportionnellement aux ventes individuelles réalisées par chacune d’elles au cours de l’exercice complet ayant précédé la constitution de leur entreprise commune.
In order to reflect each joint venture parent company’s economic strength and weight in the infringement during the period prior to the formation of the joint ventures, the sales determined for the joint venture were shared amongst the parent companies proportionally to the individual sales achieved by each parent company in the full business year prior to the formation of their joint venture.

Les Canadiens veulent que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter la Constitution et il serait certainement excessif de tenter de modifier la Constitution en ayant recours à des moyens inconstitutionnels.
Canadians expect us to do our best to respect the Constitution at all times. To seek to amend the Constitution by possibly unconstitutional means would be particularly egregious.

Les autorités de contrôle peuvent, en particulier, exiger la constitution d’une société holding d’assurance ayant son siège social dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union et appliquer le présent titre aux entreprises d’assurance et de réassurance du groupe dirigé par cette société holding d’assurance ou cette compagnie financière holding mixte.
The supervisory authorities may in particular require the establishment of an insurance holding company which has its head office in the Union, or a mixed financial holding company which has its head office in the Union and apply this Title to the insurance and reinsurance undertakings in the group headed by that insurance holding company or mixed financial holding company.

– autres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des: huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du no1516,acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no3823, etmatières du no3404Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
– Other | Manufacture from materials of any heading, except: hydrogenated oils having the character of waxes of heading 1516,fatty acids not chemically defined or industrial fatty alcohols having the character of waxes of heading 3823, andmaterials of heading 3404However, these materials may be used, provided that their total value does not exceed 20 % of the ex-works price of the product | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 40 % of the ex-works price of the product |

Les règlements communautaires ayant institué ces certificats disposent que la délivrance de ces derniers est subordonnée à la constitution d'une garantie qui garantit l'engagement d'importer ou d'exporter pendant leur durée de validité.
The Community Regulations which introduced those licences and certificates provide that they are to be issued subject to the lodging of a security so as to guarantee that the undertaking to import or export will be fulfilled during the period of their validity.

Si les Espagnols ont voté en faveur de la Constitution c’est principalement afin d’exprimer leur soutien à l’Union européenne en général. Seule 1 personne sur 4 ayant voté pour a placé la Constitution au centre de sa décision.
The most important reason why Spaniards voted in favour, was to express their support for the European Union in general, the positive opinion about the Constitution text was the reason for 1 out of 4 people.

Seulement 22% des personnes n’ayant jamais entendu parler de la Constitution se disent malgré tout favorables au projet, alors que 60% de ceux qui ont entendu parler du texte mais savent peu de choses à son sujet y sont favorables.
Only 22% of the people who have never heard about the Constitution say they are nevertheless in favour of the draft, whereas 60% of those who have heard of the text but know little about it are favourable.

3. Les instruments financiers transférés en application du paragraphe 2, premier alinéa, sont soumis au même contrat de garantie financière avec constitution de sûreté que celui auquel étaient soumis les instruments financiers remis initialement et sont considérés comme ayant été remis au moment de la constitution de la garantie initiale en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté.
3. The equivalent collateral transferred in discharge of an obligation as described in paragraph 2, first subparagraph, shall be subject to the same security financial collateral agreement to which the original financial collateral was subject and shall be treated as having been provided under the security financial collateral arrangement at the same time as the original financial collateral was first provided.

Les aides autorisées se décomposent comme suit : - une aide à la couverture des pertes de l'entreprise "British Coal Corporation" au titre de l'exercice 1989/1990, à concurrence de 800 millions de livres sterling; - une aide à la couverture des pertes de l'entreprise "British Coal Corporation" au titre des exercices 1987/1988 et 1988/1989 à concurrence respectivement de 374 millions de livres sterling et 203 millions de livres sterling; - une aide à l'entreprise "British Coal Corporation" pour la constitution d'une provision destinée à couvrir des indemnisations pour la perte de l'ouïe procédant des activités de production antèrieures à l'exercice 1989/1990, à concurrence de 500 millions de livres sterling; - une aide à l'entreprise "British Coal Corporation" pour la constitution d'une provision pour les fournitures, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, d'un paiement en espéces à l'issue de l'activité professionnelle aux mineurs, ex-mineurs et ayant droits, pour la part procédant des activités de production antérieures à l'exercice 1990/1991, à concurrence de 2.000 millions de livres sterling; ./.- 2 - - une intervention financière reflétant la moins-value des actifs immobilisés de l'entreprise "British Coal Corporation", à concurrence de 1.800 millions de livres sterling.
The aid authorized breaks down as follows: - aid totalling £800 million to cover operating losses of British Coal Corporation incurred in the 1989/90 financial year; - aid totalling £374 million and £203 million to cover losses of British Coal Corporation in 1987/88 and 1988/89 respectively; - aid totalling £500 million to British Coal Corporation for the constitution of a provision to cover compensation for hearing loss arising from production activities prior to 1989/90; - aid totalling £2 000 million to British Coal Corporation for the constitution of a provision for concessionary supplies of coal, smokeless fuel or, in certain cases, a payment in kind to mineworkers on retirement, former mineworkers and their beneficiaries, in respect of production activities prior to the 1990/91 financial year; - a financial measure totalling £1 800 million reflecting the decline in the underlying value of British Coal Corporation's fixed assets.