Traduction de «constitution d’une hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution d'une hypothèque
creation of a mortgage

purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque
discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage

cession d'hypothèque [ cession d'une hypothèque ]
mortgage of a mortgage

créancier hypothécaire [ créancier détenteur d'une hypothèque | créancière détentrice d'une hypothèque ]
mortgagee [ hypothecary creditor | mortgage creditor ]

hypothéquer [ grever d'une hypothèque | grever d'un mortgage ]
mortgage

hypothéquer | grever d'une hypothèque
mortgage

constitution d'une entité moléculaire | constitution
constitution

constitution d'hypothèque
creation of mortgage

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire
collateral mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la Commission estime qu’il convient de récupérer une aide correspondant à la différence entre le taux d’intérêt versé à ETVA et le taux de référence pour la Grèce (132) majoré de 600 points de base pour la période s’étendant depuis le versement du prêt à HSY jusqu’à la date de la constitution de l’hypothèque sur les bateaux en construction afin d’assurer le prêt.
The Commission thus considers that aid has to be recovered which amounts to the difference between the interest rate paid to ETVA and reference rate for Greece (132) plus 600 bps for the period from the payment of the loan to HSY until the date when the loan was secured by a mortgage on the hulls.

HSY présente des informations détaillées sur les sûretés fournies à l’ETVA au moment où le prêt a été contracté (cession du prix des deux navires, des indemnités d’assurances et de toute créance contre tiers qui découlerait de l’affrètement ou, en général, de l’exploitation des navires) mais aussi ultérieurement (constitution d’une hypothèque maritime sur les navires), et aboutit à la conclusion que ces sûretés étaient suffisantes.
HSY gives details on the securities which were granted to ETVA at the time of loan contract (assignment of the price of the two vessels, of the insurance indemnities, and of all claims against third party arising from the charter or generally the exploitation of the ships) and at a later date (the mortgage on the ships), and conclude that they were adequate.

En ce qui concerne la constitution d’une hypothèque sur chacun des navires en construction, il est noté qu’elle a été concédée à l’ETVA en juin 2001, à peine, c’est-à-dire, assez longtemps après le versement du prêt à HSY.
As regards the constitution of a mortgage upon each one of the ships under construction, it was granted to ETVA only in June 2001, well after the loan had been paid out to HSY.

Je me félicite par conséquent du rapport Purvis, qui nous invite à examiner diverses mesures susceptibles de profiter au consommateur, notamment par la concurrence entre les prêteurs. Toutefois, je n’ai d’autre choix que de voter contre, car il manque de clarté en ce qui concerne les différents régimes d’avantages fiscaux disponibles lors de la constitution d’une hypothèque, et plus encore concernant leur harmonisation.
I am therefore well disposed towards the Purvis report, which suggests investigation into different measures that might benefit the consumer through, for example, competition among mortgage lenders, but I have no choice but to vote against it on the grounds that the report is not very clear about the different systems of tax benefits when mortgages are concluded, and particularly harmonised.

de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.
decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans.

Le code belge des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe est modifié afin que les constitutions d’hypothèques sur un navire ne supportent plus de droit d'enregistrement proportionnel, que le navire soit ou non soumis par la suite au régime d'imposition forfaitaire.
The Belgian Code on registration, mortgage and court registry duties is amended so that the raising of mortgages on a ship is no longer subject to the payment of proportional registration duties, irrespective of whether the ship is or is not subsequently subject to the flat-rate taxation scheme.

Parmi les problèmes identifiés, citons: la constitution, l’enregistrement et le transfert d’hypothèques, l’estimation transfrontalière de biens, la mise en application, le financement, la protection des consommateurs, la fiscalité, etc.
Among the main issues identified were the following: constitution, registration and transfer of mortgages, valuation of properties on a cross-border basis, enforcement, funding, consumer protection, taxation etc.

- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,
- decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, the taking-out of shares in other undertakings or institutions, and on any granting or taking of loans,