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Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Circonstance constitutive d'immunité
Constitution
Constitution d'un dossier d'audit définitif
Constitution d'un dossier de vérification définitif
Constitution d'un groupe
Constitution d'une charge foncière
Constitution d'une cédule hypothécaire
Constitution d'une entité moléculaire
Constitution d'une équipe
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Création d'une cédule hypothécaire
Formation d'une équipe
Formation d'équipe
Incorporation
Recombinaison avec constitution d'ADN sauvage
établissement d'un groupe
établissement d'une charge foncière

Traduction de «constitution d’un trust » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitution d'une équipe [ constitution d'un groupe | formation d'une équipe | formation d'équipe | établissement d'un groupe ]

team building [ team development | team-building | teaming ]


constitution d'un dossier d'audit définitif [ constitution d'un dossier de vérification définitif ]

assembly of a final audit file [ final audit file assembly ]


avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]

notice of change of solicitor


constitution d'une entité moléculaire | constitution

constitution


constitution d'une entité moléculaire | constitution

constitution


constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire

issue of a mortgage certificate


constitution d'une charge foncière | établissement d'une charge foncière

establishment of a real burden


circonstance constitutive d'immunité

privileged occasion


recombinaison avec constitution d'ADN sauvage

mutual complementation


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La requérante fait valoir, à cet égard, que la décision litigieuse ignore des éléments (notamment, la constitution d’un Trust afin d’assurer l’absence totale de continuité économique entre Airport Handling et SEA Handling, société présumée bénéficiaire de l’aide SA.21420) qui jouent un rôle essentiel dans l’adoption de la décision et dont la Commission avait été informée en détail.

The applicant claims in that regard that, in the contested decision, no account was taken of elements which had an essential part to play in the adoption of that decision and of which the Commission had been fully informed (for example, the fact that a Trust had been established in order to ensure a complete economic break between Airport Handling and SEA Handling, a company alleged to have received State aid SA.21420).


(v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de sociétés, de fondations, de sociétés mutuelles ou de structures similaires;

(v) creation, operation or management of trusts, foundations, mutuals, companies or similar structures;


la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de sociétés ou de structures similaires;

(v) creation, operation or management of trusts, companies or similar structures;


(v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de sociétés ou de structures similaires;

(v) creation, operation or management of trusts, companies or similar structures;


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la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de sociétés, de fondations, de sociétés mutuelles ou de structures similaires;

(v) creation, operation or management of trusts, foundations, mutuals, companies or similar structures;


(8 quinquies) Il convient également d'exclure du champ d'application du présent règlement les questions liées à la constitution, au fonctionnement et à la dissolution de trusts.

(8d) Questions relating to the creation, administration and dissolution of trusts should also be excluded from the scope of this Regulation.


la constitution des trusts et les relations qu'ils créent entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires;

the constitution of trusts and the relationship between settlors, trustees and beneficiaries;


la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de sociétés ou de structures similaires;

creation, operation or management of trusts, companies or similar structures;


v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de sociétés ou de structures similaires;

(v) creation, operation or management of trusts, companies or similar structures;


g) à la constitution des trusts, aux relations qu'ils créent entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires;

(g) the constitution of trusts and the relationship between settlors, trustees and beneficiaries;


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