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Circonstance constitutive d'immunité
Congé d'éducation payé
Congé d'étude payé
Congé d'études payé
Congé de formation payé
Congé professionnel avec solde
Constitution
Constitution d'un groupe
Constitution d'une charge foncière
Constitution d'une entité moléculaire
Constitution d'une équipe
Constitution du Royaume des Pays-Bas
Formation d'une équipe
Formation d'équipe
Pays d'origine
Pays de premier asile
Pays de provenance
Premier pays d'asile
Premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile
Recombinaison avec constitution d'ADN sauvage
État d'origine
État de provenance
établissement d'un groupe
établissement d'une charge foncière

Traduction de «constitution d’un pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]

country of first asylum [ first asylum country ]


congé d'études payé [ congé de formation payé | congé d'étude payé | congé d'éducation payé | congé professionnel avec solde ]

paid educational leave


constitution d'une équipe [ constitution d'un groupe | formation d'une équipe | formation d'équipe | établissement d'un groupe ]

team building [ team development | team-building | teaming ]


constitution d'une entité moléculaire | constitution

constitution


constitution d'une entité moléculaire | constitution

constitution


État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine

country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance


constitution d'une charge foncière | établissement d'une charge foncière

establishment of a real burden


recombinaison avec constitution d'ADN sauvage

mutual complementation


circonstance constitutive d'immunité

privileged occasion


Constitution du Royaume des Pays-Bas

Constitution of the Kingdom of the Netherlands
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour des raisons tenant notamment à l'état des systèmes de recherche dans ces pays, à la manière dont ils sont organisés et au manque de moyens dont ils souffrent, l'intégration des pays candidats dans l'Espace européen de la recherche en voie de constitution demeure toutefois encore assez théorique.

For reasons relating in particular to the state of research systems in these countries, to the way in which these are organised and the lack of means from which they suffer, the integration of the Candidate Countries into the constitution of the European Research Area remains at a rather theoretical level.


En raison de la réforme constitutionnelle longue et complexe que le pays a subie en 2002 et 2003, la Serbie-et-Monténégro[9] continue de faire face à des difficultés spécifiques concernant l'articulation effective des prérogatives entre l'union étatique et ses deux républiques constitutives.

Due to the long and complex constitutional reform which the country underwent in 2002 and 2003, Serbia and Montenegro [9] still faces specific challenges relating to the actual articulation of powers between the State Union and the two constituent republics.


Ce désir est louable, parce que quand j’entends le représentant du Conseil européen dire que «nous n’en avons pas discuté au Conseil», et quand j’entends la commissaire Reding dire que «la Constitution d’un pays relève de la seule responsabilité de ce pays, et il ne nous revient pas, au niveau européen, de nous en mêler», je me réjouis que nous, au Parlement européen, ayons effectivement ce débat.

That is laudable, because when I hear the representative of the European Council say ‘We have not discussed this in the Council’, and when I hear Commissioner Reding say ‘A country’s constitution is up to that country alone and it is not for us, at European level, to interfere with that’, then I am glad that we in the European Parliament are, indeed, having this debate amongst ourselves.


La nouvelle Constitution de mon pays ne se contente pas de mentionner les droits fondamentaux, elle est la première Constitution de l’Union européenne à citer comme référence la Charte européenne des droits fondamentaux.

My country’s new constitution not only contains fundamental rights, but it is the first in the European Union to take the European Charter of Fundamental Rights as a standard.


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La nouvelle Constitution de mon pays est une Constitution écrite et démocratique.

My country’s new constitution is a democratic, written constitution.


La Constitution de mon pays n’évoque pas cette question.Quand le Parlement européen va-t-il organiser un débat sur la Constitution italienne?

In my country’s constitution, there is no mention of this issue, and so when will the European Parliament be holding a debate on the Italian constitution?


Le règlement (CE) no 1082/2006 ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, l'État membre dans lequel le siège proposé pour le GECT doit se situer devrait, lorsqu'il approuve la participation de membres potentiels issus de pays tiers, constitués selon le droit de ces pays tiers, s'assurer, en concertation avec les autres États membres concernés, à savoir les États membres dont le droit régit la constitution d'autres membres potentiels du GETC, que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dan ...[+++]

As Regulation (EC) No 1082/2006 cannot apply in third countries, the Member State where the proposed registered office of the EGTC is to be located should, when approving the participation of prospective members from third countries, established under the law of those third countries, satisfy itself, in consultation with those Member States under whose laws other prospective members of the EGTC have been established, that the third countries have applied equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 or acted in accordance with interna ...[+++]


AYANT À L’ESPRIT l’étendue des dispositions garantissant le respect de la vie privée aux États-Unis, telles qu’elles figurent dans la Constitution de ce pays ainsi que dans sa législation, ses réglementations et ses politiques de longue date en matière pénale et civile, et sont mises en œuvre et garanties par l’action complémentaire et conjuguée des trois pouvoirs.

MINDFUL of the breadth of privacy protections in the United States of America (United States), as reflected in the United States Constitution, and in its criminal and civil legislation, regulations, and long-standing policies, which are enforced and maintained by checks and balances applied by the three branches of government.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, si le président d’un État doit dissoudre son parlement, il va sans dire que, ce faisant, il doit respecter les règles établies dans la Constitution de ce pays. Et, tout comme le président Iouchtchenko a parfaitement le droit de dissoudre les chambres aux termes de l’article 90 de la Constitution ukrainienne, lequel énonce des modalités et conditions claires et précises concernant ce type de dissolution, le parlement a quant à lui le droit d’introduire un recours devant la cour constitutionnelle et de faire part de sa différence de point de vue, à sav ...[+++]

– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, if the president of a state is to dissolve its parliament, it goes without saying that he has to do that in accordance with the rules laid down in that state’s constitution, and, just as President Yushchenko is perfectly entitled to do that under Article 90 of the Ukrainian constitution, which lays down in clear and precise terms the conditions under which a parliament can be dissolved, in the same way, the parliament itself has the right to appeal to the Consti ...[+++]


la constitution ou la désignation officielle, par les États membres participants et les autres pays participants ou les organismes désignés par les États membres participants ou les autres pays participants, d’une structure d’exécution spécifique dotée de la personnalité juridique qui est responsable de la mise en œuvre du programme commun Eurostars ainsi que de la réception, de l’allocation et du suivi de la contribution financière de la Communauté dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à ...[+++]

the formal establishment or designation by the participating Member States and the other participating countries or organisations designated by the participating Member States and the other participating countries, of a dedicated implementation structure with legal personality, which shall be responsible for the implementation of the Eurostars Joint Programme and for receiving, allocating and monitoring the Community financial contribution in the framework of indirect centralised management in accordance with Articles 54(2)(c) and 56 of the Financial Regulation and Articles 35, 38(2) and 41 of the Implementing Rules.


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