Vertaling van "constitution définitive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Ordonnance définitive de constitution d'une charge sur un bien-fonds
Order Absolute Imposing Charge on Land

Ordonnance définitive de constitution de privilège sur valeurs mobilières
Order Absolute Imposing Charge on Securities

Ordonnance définitive de constitution de charge
Charging Order Absolute

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constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, la Convention européenne a demandé la création d'une «Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires [...] pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que pour assister le Conseil des ministres dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires».
In its draft Treaty Establishing a Constitution for Europe, the European Convention called for the establishment of a "European Armaments, Research and Military Capabilities Agency" to "identify operational requirements, to promote measures to satisfy those requirements, to contribute to identifying and, where appropriate, implementing any measure needed to strengthen the industrial and technological base of the defence sector, to participate in defining a European capabilities and armaments policy, and to assist the Council of Ministers in evaluating the improvement of military capabilities".

8. encourage l'ensemble des parties à s'attaquer aux conflits internes du Soudan, aux questions telles que la marginalisation socioéconomique, la répartition inégale des ressources, l'exclusion politique et le manque d'accès aux services publics par le biais du dialogue national, ainsi que l'identité et l'égalité sociale de tous les groupes; est favorable, dans ce contexte, à de nouveaux accords de gouvernance inclusifs, à une constitution définitive et à une feuille de route pour la tenue d'élections nationales;
8. Encourages all parties to address Sudan’s internal conflicts, issues such as socio-economic marginalisation, unequal distribution of resources, political exclusion and lack of access to public services through the National Dialogue, including identity and social equality of all groups; supports, in this context, new and inclusive governance arrangements, a definitive constitution and a roadmap for the holding of national elections;

Il définit la constitution, la composition et les travaux de ces comités.
The constitution, membership and proceedings of any committee shall be determined by the Director.

D. considérant que la commission de Venise a regretté que "le processus constitutionnel, y compris la rédaction et l'adoption définitive de la nouvelle constitution, ait été affecté par le manque de transparence, des insuffisances dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, les opportunités insuffisantes pour un débat public adéquat, et un calendrier très serré" et considérant que la "constitution est un cadre communément admis pour les processus démocratiques ordinaires (ce qui est) une condition préalable à une procédure constitutionnelle pleinement réussie et légitime" qui "devrait reposer sur le consensus le plus large possible dans la société hongroise",
D. whereas, as the Venice Commission has regretted, the ‘constitution-making process, including the drafting and the final adoption of the new Constitution, has been affected by a lack of transparency, shortcomings in the dialogue between the majority and the opposition, the insufficient opportunities for an adequate public debate, and a very tight timeframe‘and that the constitution is ‘a commonly accepted framework for ordinary democratic processes (which is) a precondition for fully successful and legitimate constitution-making process’ that ‘should be based on the largest consensus possible within the Hungarian society’,

L’introduction rapide de services de liaison de données visant à compléter les communications vocales contrôleur-pilote en phase de croisière est prévue dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (plan directeur ATM) établi au terme de la phase de définition du projet SESAR fondé sur le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)
The early introduction of data link services to complement voice controller pilot communications in the en route phase is foreseen by the European Air Traffic Management Master Plan (the ATM Master Plan) resulting from the definition phase of the SESAR project based on Council Regulation (EC) No 219/2007 of 27 February 2007 on the establishment of a Joint Undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR)

La Constitution définit également les mesures que nous devrions prendre, et ce serait donc une grave erreur que de reléguer les questions de femmes au domaine de la politique sociale.
The Constitution also sets out the measures that we should take, and so it would be a serious mistake to consign women’s issues to the field of social policy.

En ce qui concerne la prévention de la violence, y compris l’exploitation et les abus sexuels contre les enfants, les jeunes et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions que doivent au premier chef entreprendre les États membres, par les moyens suivants: diffusion et échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques; promotion d’une approche novatrice; définition conjointe de priorités; constitution de réseaux en tant que de besoin; sélection de projets à l’échelle de la Communauté, notamment de projets soutenant des lignes téléphoniques gratuites d’aide aux enfants et des lignes d’assistance pour les enfants disparus et victimes d’exploitation sexuelle; motivation et mobilisation de toutes les parties concernées et campagnes européennes de sensibilisation au problème de la violence.
With regard to the prevention of violence, including abuse and sexual exploitation perpetrated against children, young people and women and the protection of victims and groups at risk, the European Union can bring added value to the actions predominantly to be undertaken by Member States by the following means: the dissemination and exchange of information, experience and good practices; the promotion of an innovative approach; the joint establishment of priorities; the development of networking as appropriate; the selection of Community-wide projects including projects supporting free-phone child helplines and hotlines for missing and sexually exploited children; the motivation and mobilisation of all parties concerned; and Europe-wide awareness-raising campaigns against violence.

La Constitution définit la manière dont nous faisons les choses, le moment où nous devons concentrer notre attention sur ce que nous faisons.
The Constitution is about how we do things, when our attention should be focused on what we do.

La Constitution définit clairement les limites et les modalités de notre pouvoir d’intervention.
The Constitution makes it clear where and how we must intervene.

La possibilité d'autoriser la constitution d'une SE par scission pose la question de l'élargissement de la définition de la fusion figurant à l'article 17, paragraphe 2, du règlement SE [voir article 69, point b)].
The possibility to allow an SE to be set up by way of division is related to the question of broadening the concept of merger in Article 17(2) of the SE Regulation (cf. Article 69(b)).