Vertaling van "constitution définisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

Accord de Camp David définissant les bases de la paix au Moyen-Orient
Framework for Peace in the Middle East Agreed at Camp David

maladie définissant le sida
AIDS-defining illness

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décision 2009/335/CE de la Commission du 20 avril 2009 définissant les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière prévue à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (JO L 101, 21.4.2009, p. 25-25)
Commission Decision 2009/335/EC of 20 April 2009 on technical guidelines for the establishment of the financial guarantee in accordance with Directive 2006/21/EC of the European Parliament and of the Council concerning the management of waste from extractive industries (OJ L 101, 21.4.2009, pp. 25-25)

Les tribunaux définissent sans cesse la Constitution au meilleur de leur connaissance, mais nous n'avons jamais eu pour autant à modifier la Constitution.
The courts continually define the constitution, to the best of the knowledge of those involved in the judicial system, but we never have to amend the constitution on those issues.

Dans un souci de clarté, il serait souhaitable de rétablir une nouvelle fois le réseau EURES en définissant de manière plus précise sa composition, sa constitution et ses fonctions.
For the sake of clarity, it is advisable to once again re-establish the EURES network whilst defining more precisely its composition, constitution and functions.

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et définissant les conditions dans lesquelles la constitution d’une garantie est facultative sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
The measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, by supplementing it, laying down when a guarantee is optional shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 184(4).

Ces dispositions d’exécution doivent garantir la constitution d’un dossier définissant et classant les données scientifiques requises en vue de l’évaluation de la demande par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
The implementing rules should ensure that the application dossier is compiled in a way which defines and classifies the scientific data needed with a view to assessment of the applications by the European Food Safety Authority.

Vous traitez de l'une des dimensions fondamentales de notre démocratie constitutionnelle: la façon de choisir les juges de plus haut rang, qui interprètent la Constitution définissant les pouvoirs du gouvernement et les droits des citoyens.
You're dealing with one of the fundamental dimensions of our system of constitutional democracy: the way we choose the highest judges who interpret the Constitution that defines the powers of government and the rights of citizens.

(7) Dans un souci de clarté, il serait souhaitable de rétablir le réseau de services européen de l'emploi tout en définissant de manière plus précise sa composition, sa constitution et ses fonctions.
(7) For the sake of clarity, it is advisable to re-establish the European Employment Services network whilst defining more precisely its composition, constitution and functions.

Deuxièmement, le principe de l'indivisibilité a été inscrit dans notre Constitution en 1867. [.] De même, il suffisait aux Pères de la Confédération de garantir l'indivisibilité de l'union en définissant le pays comme «une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne [.] avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni».
Second, the principle of indivisibility was enshrined in our Constitution in 1867.Likewise, it was sufficient for the Fathers of Confederation to guarantee the indivisibility of the union by defining the new country as " One Dominion under the Crown.with a Constitution similar in principle to that of the United Kingdom" .

Les articles 91 et 92 de la Constitution définissent les responsabilités du gouvernement fédéral et celles des provinces.
In the Constitution it is the provincial responsibility, not federal, to provide health care.

Même si les Autochtones ont le droit de se doter d'une constitution relative à leur mode de gouvernement local, où l'on traite notamment de la langue, de la culture et de la tradition, qui définissent précisément la différence des groupes autochtones dans le Canada, on estime.car bien sûr cela serait extérieur à notre Constitution, et alors nous sommes d'accord avec l'opposition il faudrait un amendement constitutionnel.
I hope I'm being very clear to the member that even though aboriginal people will have a right to create a constitution that deals with local government, that deals with language, culture, and tradition, which are what define the different aboriginal groups across Canada, it would not be considered.because of course then we would be outside of our Constitution, and we would have to agree with the opposition that a constitutional amendment would be necessary.