Traduction de «constitution dite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

Céphalée (de):chronique dite de tension | tension:SAI | épisodique
Chronic tension-type headache Episodic tension headache Tension headache NOS

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.
Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.

Tant le droit de l'Union européenne que la Constitution allemande permettent expressément des actions dites «positives» visant à ce que l'égalité de traitement n'existe pas seulement en théorie, mais devienne aussi réalité.
And both EU law and the German constitution expressly allow for affirmative action so that equality becomes a reality rather than remaining an empty letter.

– (PT) Dans ce débat sur la présidence portugaise, le Président du Conseil de l’Union européenne a particulièrement mis l’accent sur le traité qui adopte l’essence de la constitution dite Constitution européenne, et auquel il souhaite associer le nom de Lisbonne.
– (PT) In this debate on the Portuguese Presidency, the President of the Council of the European Union placed special emphasis on the Treaty that takes up the essence of the so-called European Constitution, and to which he wishes to associate the name of Lisbon.

Le gouvernement fédéral a dit à toutes les provinces: si vous voulez être ce que l'on appelle une partie « désignée » à titre de subdivision constitutive, dites-le nous et nous allons nous en occuper.
What the federal government has said to all the provinces is that if you want to be what's called “designated” as a constituent subdivision, just tell us and we will do that.

Peut-être devrais-je rappeler à la Commission que les citoyens européens dont elle parle ont déjà exprimé très clairement leur avis, notamment à propos de la Constitution dite pour l’Europe, et qu’ils ont, par le biais des référendums organisés aux Pays-Bas et en France, expédié ce projet à la poubelle. Malgré cela, la Commission a répété il y a encore quelques semaines que l’esprit de cette Constitution - et cela quoi qu’en pensent les citoyens - devait, quoi qu’il arrive, être préservé.
Perhaps I might remind the Commission that the European public, to whom it is referring, has already made its opinions abundantly clear, for example about the so-called European Constitution, and that they have, by means of referendums, consigned this project to the wastepaper basket in the Netherlands and in France, and that the Commission, despite everything, repeated only a few weeks ago that the spirit of this Constitution – whatever the citizen may think – should in any event remain intact.

La manière dont la résolution insiste sur la nécessité d’une Constitution dite européenne en est un exemple.
One example is the resolution’s insistence on the need for the so-called ‘European constitution’.

- (PT) Lors du récent sommet de Thessalonique, des décisions fort préoccupantes ont été prises concernant le processus d’intégration européenne, notamment au sujet de la Convention et de la Constitution dite européenne; de la réaffirmation des décisions de Séville en matière d’immigration, visant la création d’une "forteresse Europe"; du maintien des politiques monétaristes du pacte de stabilité et des objectifs néolibéraux pour la réforme des marchés du travail, des systèmes politiques de sécurité sociale et de santé et de la privatisation de l’ensemble des services publics.
– (PT) At the recent Thessaloniki Summit, certain very worrying decisions were taken on the process of European integration. The most notable of these relate to the Convention and the so-called European constitution, to confirmation of the immigration decisions taken at Seville, which aim to create a ‘fortress Europe’, and to the maintenance of the monetarist policies of the Stability Pact and of neoliberal objectives for reforming the labour markets and social and health services, as well as for privatising most public services.

Cette annexe contient la liste des bases juridiques auxquelles s'appliquera la procédure législative ordinaire prévue par la Constitution (qui correspond grosso modo à la procédure actuelle définie à l'article 251 TCE dite procédure de codécision).
This Annex lists the legal bases to which the ordinary legislative procedure established by the Constitution will apply (this ordinary legislative procedure corresponds more or less to the procedure currently laid down in Art. 251 TEC, i.e. the codecision procedure).

Il a notamment épinglé la remise en cause des dispositions prévues dans le domaine des procédures budgétaires et celle de la clause, dite "passerelle", destinée à faciliter à l'avenir la révision de certains volets de la Constitution.
For instance, he also identified the doubts raised about the provisions made for budgetary procedures and about the so-called passerelle clause, intended to facilitate future revision of certain parts of the Constitution.