Vertaling van "constitution des gouvernements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

La Constitution canadienne et l'évolution du rôle du gouvernement
The Canadian Constitution and the Changing Role of Government

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux gouvernements ont dû coopérer, parce que les terres en vertu de notre Constitution, ces terres.Alors qu'aux termes de la Constitution le gouvernement fédéral était responsable des Indiens et des terres indiennes, c'est l'expression que l'on employait alors, le gouvernement provincial avait compétence sur les terres de la Couronne devant servir au règlement de la revendication.
They had to work together, because the lands under our Constitution, those lands.While the federal government has responsibility under the Constitution for Indians and Indian lands, as it said back then, the provincial government has jurisdiction over the crown lands that need to be used for settling the claim.

Selon la Constitution—et vous aimez cela, quand cela fait votre affaire, qu'on parle de Constitution—le gouvernement fédéral doit, lui, seulement permettre de transférer les paiements qu'il reçoit en impôts et en taxes.
Under the Constitution—which you like to bring up when it suits your purpose—the federal government is only required to transfer tax revenues.

Q. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement hongrois et les partis au pouvoir ont procédé à de nombreuses nominations nouvelles à des postes clés, comme à ceux de procureur général, de président de la Cour des comptes et de président du Conseil du budget; considérant que le parlement hongrois a élu très récemment les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution; considérant que la procédure de nomination et l'élection n'ont été fondées sur aucun consensus politique,
Q. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution, the Hungarian Government and the governing parties made many new appointments to key positions, such as Attorney-General, President of the State Audit Office and President of the Budget Council; whereas more recently the Hungarian Parliament elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus,

N. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement de la Hongrie et les partis au pouvoir ont procédé à de vastes remaniements à des postes clés, avec par exemple la désignation du nouveau procureur général, du président de la Cour des Comptes, du président du Conseil budgétaire; considérant que la nouvelle constitution met un terme au mandat actuel du président de la Cour suprême et que le nouveau président de la Curie sera élu directement par le parlement hongrois, au sein duquel les partis au pouvoir disposent d'une majorité des deux tiers, et considérant que cinq membres de la Cour constitutionnelle viennent d'être proposés et élus par les partis au pouvoir,
N. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution the government of Hungary and the governing parties carried out large scale replacements in key positions, such as the new attorney general, the President of the State Audit Office, the president of the Fiscal Council; whereas according to the new constitution, the current term of the President of the Supreme Court will cease and the new President of the Curia, will be elected directly by the Hungarian Parliament, in which the governing parties have a two-third majority, and whereas five members of the Constitutional Court have just been proposed and elected by the governing parties,

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne se félicitant de la constitution du gouvernement fédéral transitoire en Somalie
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union welcoming the inauguration of the Transitional Federal Government in Somalia

12. attire l'attention sur le fait que la constitution ne règle pas la question des relations futures entre le gouvernement central et les provinces; est convaincu que toute tentative d'imposer un pouvoir central à une population pluriethnique, plurirégionale et plurireligieuse ne ferait qu'exacerber les divisions internes et demande dès lors de prévoir dans la constitution des gouvernements provinciaux représentatifs dont la responsabilité vis-à-vis du gouvernement central doit être clairement définie;
12. Draws attention to the fact that the constitution fails to address the future relationship between the central government and the provinces; is convinced that any attempt to impose central rule over a multi-ethnic, multi-regional, and multi-religious population would only exacerbate internal divisions, and calls therefore for representative provincial governments to be included in the constitution, and whereby their accountability to the central government should be clearly defined;

Conformément au projet de constitution, un gouvernement de réforme, doté de pouvoirs effectifs et comprenant un premier ministre est officiellement mis en place.
Empowered reform cabinet with office of Prime Minister formally established, consistent with draft constitution.

Parmi les recommandations que nous formulons pour nous rétablir en tant que pays qui se soucie vraiment des droits fondamentaux de toutes les personnes à l'intérieur de ses frontières, notons les suivantes: .Le gouvernement fédéral devrait créer un climat de confiance et de respect concernant son processus et ses intentions à l'égard des Premières nations en agissant de bonne foi et en acceptant que les Premières nations aient voix au chapitre en ce qui concerne leurs terres, leurs ressources, leur gouvernance et d'autres droits inscrits dans les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones; .Le gouvernement fédéral devrait reconnaître le fait que le projet de loi C-7 va à l'encontre non seulement des ententes internationales sur les droits de la personne, mais aussi de sa propre Constitution; .Le gouvernement fédéral devrait donc faire en sorte que la Loi sur les Indiens ainsi que l'ensemble des ajouts et des amendements qui sont proposés concordent avec sa propre Constitution ainsi qu'avec les déclarations internationales; et .Enfin, le Canada devrait rétablir sa place dans le monde à titre de chef de file des droits de la personne, en théorie et en pratique, en éliminant le projet de loi C-7 et en adoptant les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones, qui sont acceptables aux yeux des peuples acceptables et qui concordent avec tous les documents de l'ONU sur les droits de la personne.
Recommendations to reinstate ourselves as a nation truly concerned with the human rights of all the people within our borders include the following: That the federal government create trust and respect for its process and its intentions towards first nations by acting in good faith through accepting first nations input into their own land, resources, governance, and other rights as embodied in the recommendation of the Royal Commission on Aboriginal Peoples; That the federal government recognize that Bill C-7 contravenes not only international agreements on human rights but also that it contravenes Canada's own Constitution; That the federal government therefore act to bring the Indian Act and all proposed additions to and emendations of it into line with its own constitution as well as international declarations; And finally, that Canada seek to re-establish its place in the world as a leader in human rights advocacy and practice by removing Bill C-7 and by adopting the recommendations of the Royal Commission on Aboriginal Peoples, which are acceptable to aboriginal peoples and in line with all UN documents on human rights.

- L’ordre du jour appelle le débat sur les négociations en Autriche en vue de la constitution du gouvernement.
– The next item is the debate on the talks in Austria on forming a government.

Négociations en Autriche en vue de la constitution du gouvernement
Talks in Austria on forming a government