Traduction de «constitution de tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

planifier la constitution d'une équipe
project team building | team building planning | plan team building | planning team building

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que le projet de Constitution du gouvernement birman réserve un quart des sièges dans les deux assemblées parlementaires à des gradés de l'armée, donne au chef militaire du pays le droit de suspendre la Constitution à tout moment et interdit aux candidats ayant un époux ou un enfant étranger de se présenter à l'élection présidentielle (ce qui s'appliquerait à Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) dans l'opposition, et lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, en détention); considérant que le projet de Constitution assure aussi l'impunité aux fonctionnaires pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions,
D. whereas the Burmese Government has included in the draft constitution provisions which reserve one quarter of the seats in both houses of parliament for military officers, give the country's military chief the right to suspend the constitution at any time and bar candidates from running for president if they have a foreign spouse or child (which would apply to the detained opposition leader of the National League for Democracy (NLD) and winner of the Nobel Peace Prize and Sakharov Prize, Aung San Suu Kyi); whereas the draft constitution also offers impunity for state agents for acts committed in office,

E. considérant que le projet de constitution du gouvernement birman réserve un quart des sièges dans les deux assemblées parlementaires à des gradés de l'armée, donne au chef militaire du pays le droit de suspendre la constitution à tout moment et interdit aux candidats ayant un époux ou un enfant étranger (comme c'est le cas du chef de l'opposition en détention, Aung San Suu Kyi) de se présenter à l'élection présidentielle; considérant que le projet assure aussi l'impunité aux fonctionnaires pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions,
E. whereas the Burmese Government has included in the draft constitution provisions which reserve one-quarter of the seats in both houses of parliament for military officers, give the country's military chief the right to suspend the constitution at any time and bar candidates from running for president if they have a foreign spouse or child (which would apply to detained opposition leader Aung San Suu Kyi); whereas the draft constitution also offers impunity for state agents for acts committed in office,

C. considérant que le projet de constitution du gouvernement birman réserve un quart des sièges dans les deux assemblées parlementaires à des gradés de l'armée, donne au chef militaire du pays le droit de suspendre la constitution à tout moment et interdit aux candidats ayant un époux ou un enfant étranger (comme c'est le cas du chef de l'opposition en détention, Aung San Suu Kyi) de se présenter à l'élection présidentielle; considérant que le projet assure aussi l'impunité aux fonctionnaires pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions,
C. whereas the Burmese Government has included in the draft constitution provisions which reserve one-quarter of the seats in both houses of parliament for military officers, give the country's military chief the right to suspend the constitution at any time and bar candidates from running for president if they have a foreign spouse or child (which would apply to detained opposition leader Aung San Suu Kyi); whereas the draft constitution also offers impunity for state agents for acts committed whilst in office,

4. L’article 3, paragraphes 2 à 4, s’applique mutatis mutandis aux établissements situés à Chypre, de sorte que ceux-ci peuvent déduire de leur assiette des réserves, pour leurs périodes de constitution initiales, toute exigibilité envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, et ce, même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).
4. Article 3(2) to (4) shall apply mutatis mutandis to institutions located in Cyprus so that these institutions may, for their initial maintenance periods, deduct from their reserve bases any liabilities owed to institutions in Cyprus or Malta, although at the time the minimum reserves are calculated such institutions will not appear on the list of institutions subject to reserve requirements in Article 2(3) of Regulation (EC) No 1745/2003 (ECB/2003/9).

L’article 3, paragraphes 2 à 4, s’applique mutatis mutandis aux établissements situés à Malte, de sorte que ceux-ci peuvent déduire de leur assiette des réserves, pour leurs périodes de constitution initiales, toute exigibilité envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, et ce même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).
Article 3(2) to (4) shall apply mutatis mutandis to institutions located in Malta so that these institutions may, for their initial maintenance periods, deduct from their reserve bases any liabilities owed to institutions in Cyprus or Malta, although at the time the minimum reserves are calculated such institutions will not appear on the list of institutions subject to reserve requirements in Article 2(3) of Regulation (EC) No 1745/2003 (ECB/2003/9).

Les informations liées aux pièces justificatives portant sur l’ordonnancement, l’enregistrement comptable et l’exécution des paiements ainsi que sur le traitement des acomptes, valeurs mobilières et créances demeurent disponibles dans les locaux de l’organisme payeur afin de permettre la constitution, à tout moment, d’une piste d’audit suffisamment précise.
The information regarding documentary evidence of the authorisation, accounting and payment of claims and handling of advances, securities and debts shall be available in the agency to ensure at all times a sufficiently detailed audit trail.

La compétence de la Cour de justice en matière de Politique Étrangère et de Sécurité Commune est limitée, la Constitution prévoyant tout de même que la Cour est compétente pour contrôler la légalité des décisions européennes entraînant des mesures restrictives à l'encontre des particuliers.
The Court of Justice's jurisdiction over common foreign and security policy is limited. However, the Constitution does give the Court jurisdiction to review the legality of European decisions resulting in restrictive measures against individuals.

Si, à l'avenir, d'autres substances sont interdites, leurs stocks devraient également être détruits immédiatement et la constitution de tout nouveau stock devrait être interdite.
If other substances are banned in the future, their stocks should also be destroyed without delay and no new stockpiles should be built up.

Le parlement peut demander la tenue de référendums sur des propositions de modification de la constitution, sur tout projet de loi ou sur toute question jugée importante.
The Parliament can call for referenda on proposals for amendments to the Constitution, on any legislative proposal or on any issue considered of importance.