Vertaling van "constitution de parts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M.Watt: Oui, il y a le cas du juge qui est allé à Hong Kong en 1989 pour travailler avec le gouvernement de Hong Kong sur la Constitution; à part ce cas, je ne sais pas.
Mr. Watt: Yes, there is the judge who went to Hong Kong in 1989 to work with the Hong Kong government on the constitution; aside from that case, I am unaware of any others.

L’enquête initiale de la Commission a révélé que l’opération aboutirait à la constitution de parts de marché très importantes sur le marché des générateurs de climatisation, qui se caractérise par des barrières à l'entrée élevées et sur lequel Goodrich apparaît comme le concurrent le plus sérieux à la position dominante d'UTC et comme un partenaire potentiel pour de nouveaux arrivants.
The Commission’s initial investigation showed that the transaction would lead to very high market shares in the market for AC power generation, a market with high entry barriers where Goodrich appeared as the strongest contender to UTC's dominant position and as a potential partner for prospective entrants.

Demande d’annulation des avis de concours généraux, d’une part, EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et, d’autre part, EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008 (JO C 16 A, respectivement p. 1 et p. 16).
Application for annulment of Notice of open competitions EPSO/AD/116/08 and EPSO/AD/117/08 to constitute a reserve list of Administrators (AD8) and Principal Administrators (AD11) in the field of fraud prevention and Notice of open competition EPSO/AST/45/08 to constitute a reserve list of Assistants (AST4) in the field of fraud prevention (OJ 2008 C16A, pp. 1 and 16 respectively) on the ground that they were published in French, English and German only.

La pratique consistant à proposer une modification aux termes de l'article 44, c'est-à-dire une modification à la Constitution qui est autorisée en vertu de l'article 44 de la Constitution proposée dans un projet de loi qui, d'une part, aborde des questions législatives usuelles et, d'autre part, propose une modification à la Constitution, est bien établie.
The practice of having a section 44 amendment, that is an amendment to the Constitution authorized under section 44 of the Constitution contained in a piece of legislation, a bill dealing with ordinary legislative matters in one part and then with an amendment to the Constitution in the other part of the same bill, is an established practice.

Ce n'est pas la Constitution américaine, et bien franchement, s'ils aimeraient probablement nous aider et dire qu'ils croient que oui, ces articles sont conformes à certaines des clauses conditionnelles de la Constitution américaine, il s'agit d'une constitution canadienne, et ils pourraient y voir un affront de notre part si nous insistons pour que le ministre des Affaires étrangères suive à la lettre la Constitution canadienne dans un scénario américain.
It is not the American constitution, and quite frankly while they would probably like to help us out and say that, yes, we think it conforms to some of the American constitutional provisos, this is a Canadian constitution, and they might be affronted by us, insisting that the foreign affairs minister adhere to the letter and the dotted i and the crossed t of the Canadian Constitution in an American scenario.

L'opération telle qu'elle avait initialement été notifiée aurait abouti à la constitution de parts de marché élevées dans les régions concernées et aurait fait disparaître un concurrent important sur des marchés qui sont déjà extrêmement concentrés.
The transaction, as originally notified, would have led to high market shares in the regions concerned and would have removed an important competitor in what are already highly-concentrated markets.

(6) Pour assurer une gestion correcte et équitable des contingents tarifaires non spécifiés par pays d'origine fixés dans la liste CXL, ainsi que des contingents tarifaires à droit réduit prévus pour les importations en provenance des pays de l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale, des pays ACP, de la Turquie et de la République de l'Afrique du Sud, il convient, d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie plus élevée que celle applicable aux importations normales et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives à l'introduction des demandes de certificats.
(6) In order to ensure correct and fair management of the tariff quotas for unspecified countries of origin fixed in the CXL schedule and the tariff quotas for imports at reduced duty from the countries of central and eastern Europe, the ACP States, Turkey and the Republic of South Africa, licence applications should be subject to the lodging of a security greater than that required for normal imports and certain rules should be laid down for the submission of licence applications.

2. La SE n'est constituée que si, dans le délai visé au paragraphe 1, les actionnaires ou les porteurs de parts des sociétés qui promeuvent l'opération ont apporté le pourcentage minimal d'actions ou parts de chaque société fixé conformément au projet de constitution et si toutes les autres conditions sont remplies.
2. The holding SE shall be formed only if, within the period referred to in paragraph 1, the shareholders of the companies promoting the operation have assigned the minimum proportion of shares in each company in accordance with the draft terms of formation and if all the other conditions are fulfilled.

1. Les actionnaires ou porteurs de parts des sociétés qui promeuvent l'opération disposent d'un délai de trois mois pendant lequel ils peuvent communiquer aux sociétés promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la SE.
1. The shareholders of the companies promoting such an operation shall have a period of three months in which to inform the promoting companies whether they intend to contribute their shares to the formation of the holding SE.

considérant que, compte tenu, d'une part, des caractéristiques du marché de l'huile d'olive et, d'autre part, des tâches particulières confiées aux groupements, il convient de prévoir des mesures supplémentaires tendant à faciliter la constitution et le fonctionnement de ces groupements;
Whereas, having regard to the characteristics of the market in olive oil and the special tasks assigned to the groups, additional measures should be laid down to facilitate the formulation and operation of such groups;