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Constitution d'avoirs auprès des autorités monétaires
Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «constitution de l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


constitution d'avoirs auprès des autorités monétaires

deposits to be made with the monetary authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Galileo: constitution de l’autorité de surveillance Galileo

· Galileo: build-up of the Galileo Supervisory Authority


64. La constitution de l’autorité exécutive dans chacune des provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse continuera, sujette aux dispositions de la présente loi, d’être celle en existence lors de l’union, jusqu’à ce qu’elle soit modifiée sous l’autorité de la présente loi (32)

64. The Constitution of the Executive Authority in each of the Provinces of Nova Scotia and New Brunswick shall, subject to the Provisions of this Act, continue as it exists at the Union until altered under the Authority of this Act (32)


[67] CY: seul recours possible devant la Cour suprême pour omission par l’autorité (article 146 de la Constitution); HU: loi administrative générale uniquement: une autorité de surveillance enquête et ordonne à une autorité inférieure de prendre une décision dans les huit jours, ainsi qu’un remboursement des frais si le retard n’est pas imputable au demandeur.

[67] CY: only recourse possible to Supreme Court for omission by authority, Article 146 Constitution; HU: only general administrative law: a supervisory authority investigates and orders lower authority to take a decision within 8 days, and fee reimbursement if delay cannot be attributed to the applicant.


Il convient donc de mettre en place un système de notification entre autorités compétentes pour s’assurer qu’un tel document d’enregistrement, ou document d’enregistrement universel, n’est pas soumis à l’examen ou à l’approbation de l’autorité compétente chargée d’approuver le prospectus, et que les autorités compétentes restent responsables de la seule partie constitutive du prospectus qu’elles ont approuvée, y compris lorsqu’un supplément est établi ultérieurement.

A system of notification between competent authorities should therefore be introduced to ensure that such registration document, or universal registration document, is not subject to a scrutiny or approval by the competent authority approving the prospectus, and that competent authorities remain responsible only for the constituent part of a prospectus which they have approved, including in the event that a supplement is subsequently drawn up.


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AUTORITÉ INTERSESSIONNELLE 38 Constitution d'une autorité intersessionnelle 39 Composition 40(1) Direction générale 40(2) Autres fonctions

INTERSESSIONAL AUTHORITY 38 Intersessional Authority created 39 Composition 40(1) General authority 40(2) Additional functions


Je pense que dans la déclaration des droits de la Constitution américaine, l'autorité qui la régit.Nous avons entendu parler de la déclaration des droits ayant force de loi dans le contexte des lois provinciales.

I think that in the bill of rights in the U.S. Constitution, its overarching authority.We've heard of the bill of rights that has force in the context of provincial legislation.


La constitution et le fonctionnement des collèges des autorités de surveillance n’affectent pas les droits et responsabilités des autorités compétentes au titre de la présente directive.

The establishment and functioning of colleges of supervisors shall not affect the rights and responsibilities of the competent authorities under this Directive.


La constitution et le fonctionnement du collège sont fondés sur des dispositions écrites définies par l’autorité compétente de l’État membre d’origine après consultation des autorités compétentes concernées.

The establishment and functioning of the college shall be based on written arrangements determined, after consultation with competent authorities concerned, by the competent authority of the home Member State.


La relation entre le gouvernement et le Parlement est l’expression du principe fondamental de la responsabilité gouvernementale, à savoir que ceux qui sont investis par la Constitution de l’autorité nécessaire pour gouverner les affaires du pays doivent faire partie du Parlement et lui rendre des comptes.

The relationship between the Government and Parliament expresses the fundamental principle of responsible government, namely that those who exercise constitutional authority must be part of and responsible to Parliament.


Car comme vous le dites, la publication est requise dans la loi constitutive de l'autorité réglementaire.

As you say, publication is required by the act that establishes regulatory authority.


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