Traduction de «constitution de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.
However, where shares are issued for consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration shall be transferred in full within five years of that time.

9. salue les progrès accomplis par la commission chargée de la rédaction de la Constitution et demande à tous les membres de ladite commission de rédiger une Constitution qui soit inclusive et transparente et réponde aux aspirations légitimes du peuple yéménite, en tenant compte des conclusions de la conférence de dialogue national; demande à ladite commission d'organiser un référendum sur le projet de Constitution ainsi que, dans les meilleurs délais, des élections parlementaires, afin d'éviter une détérioration plus poussée de la situation humanitaire et sécuritaire dans le pays;
9. Welcomes the progress made in the Constitution Drafting Committee and calls on all the committee’s members to draft an inclusive, transparent constitution which meets the legitimate aspirations of the Yemeni people and reflects the National Dialogue Conference’s outcomes, and to hold a referendum on the draft constitution and timely general elections, in order to avoid a further deterioration of the humanitarian and security situation in Yemen;

Les autorités compétentes peuvent, en particulier, exiger la constitution d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ayant son administration centrale dans l'Union et appliquer les dispositions relatives à la surveillance sur base consolidée à la situation consolidée de ladite compagnie financière holding ou à la situation consolidée des établissements de ladite compagnie financière holding mixte.
Competent authorities may in particular require the establishment of a financial holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union, and apply the provisions on consolidated supervision to the consolidated position of that financial holding company or the consolidated position of the institutions of that mixed financial holding company.

Les autorités compétentes peuvent, en particulier, exiger la constitution d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ayant son administration centrale dans l'Union et appliquer les dispositions relatives à la surveillance sur base consolidée à la situation consolidée de ladite compagnie financière holding, ou à la situation consolidée des établissements de ladite compagnie financière holding mixte.
Competent authorities may in particular require the establishment of a financial holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union, and apply the provisions on consolidated supervision to the consolidated position of that financial holding company or the consolidated position of the institutions of that mixed financial holding company.

Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.
However, where shares are issued for a consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration must be transferred in full within five years of that time.

«Les autorités compétentes peuvent en particulier exiger la constitution d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union et appliquer les dispositions relatives à la surveillance consolidée à la situation consolidée de ladite compagnie financière holding ou de ladite compagnie financière holding mixte».
‘Competent authorities may in particular require the establishment of a financial holding company or a mixed financial holding company which has its head office in the Union, and may apply the provisions on consolidated supervision to the consolidated position of that financial holding company or mixed financial holding company’.

"Les autorités compétentes peuvent en particulier exiger la constitution d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union et appliquer les dispositions relatives à la surveillance consolidée à la situation consolidée de ladite compagnie financière holding ou de ladite compagnie financière holding mixte".
“Competent authorities may in particular require the establishment of a financial holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union, and apply the provisions on consolidated supervision to the consolidated position of that financial holding company or mixed financial holding company”.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Dragoman demande, notamment, l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/34/05 pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs linguistes (interprètes de conférence – AD 5) pour la langue roumaine, du 12 décembre 2006, de ne pas l’inscrire sur ladite liste de réserve.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, in which Mrs Dragoman seeks, in particular, annulment of the decision of the selection board in open competition EPSO/AD/34/05 for the constitution of a reserve list for the recruitment of Romanian-speaking conference interpreters (AD 5) of 12 December 2006 not to include her on that reserve list.

D. considérant que l'article 34 de la Constitution afghane défend clairement le droit à la liberté d'expression, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme, et dispose que "la liberté d'expression est inviolable" et que tout Afghan a le droit d'exprimer ses idées sous forme orale, écrite, par des illustrations ou d'autres moyens, dans le respect des dispositions de ladite Constitution,
D. whereas Article 34 of Afghan Constitution clearly defends the right to freedom of expression in line with the Universal Declaration of Human Rights and provides: 'freedom of expression shall be inviolable; every Afghan shall have the right to express thoughts through speech, writing, illustrations as well as other means in accordance with provisions of this Constitution',

8. se félicite des initiatives prises par l'Australie dans la constitution de ladite force, qui serait essentiellement constituée de contingents envoyés par les pays de la région, et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'agir, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, pour contribuer à l'assistance humanitaire et aux efforts à plus long terme qui devront être consacrés à la construction de la démocratie et à la prospérité économique du Timor-Oriental;
8. Welcomes the leadership shown by Australia in establishing such an international force, drawn primarily from countries in the region, and calls upon the Commission, the Council and the Member States, within their respective powers, to contribute to humanitarian and longer-term efforts to build democracy and economic prosperity in East Timor;