Vertaling van "constitution de fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

fournir des contingents, fournir des forces
to contribute troops

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

fournir de la valeur ajoutée | fournir de la valeur
deliver value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tant que le Cabinet discute de la mesure législative, il peut invoquer le secret du Cabinet, mais lorsque le gouvernement en saisit la Chambre, il a l'obligation, aux termes de la Constitution, de fournir aux députés le coût du projet de loi.
While the cabinet is discussing its legislation, that may be cabinet confidence, but once the government has presented its legislation to this House, it is obligated, under the Constitution, to provide this House and members of Parliament with the costs of that legislation.

Premièrement, une constitution peut fournir une protection supplémentaire à des droits et libertés fondamentaux qui, sans elle, ne seraient pas hors d'atteinte de l'action gouvernementale.
First, a constitution may provide an added safeguard for fundamental human rights and individual freedoms which might otherwise be susceptible to government interference.

12. souligne que la redéfinition du droit de pétition dans la future Constitution doit fournir l'occasion d'établir des normes de conduite communes à l'intention de toutes les institutions communautaires et des États membres, à l'instar de celles prévues par le Code de bonne conduite administrative élaboré par le Médiateur européen et entériné par le Parlement européen ;
12. Stresses that, with the redefinition of the right of petition under the new Constitution common rules of conduct for all Community institutions and Member States must be established along the lines of the Code of Good Administrative Conduct drawn up by the European Ombudsman and endorsed by the European Parliament ;

12. souligne que la redéfinition du droit de pétition dans la future Constitution doit fournir l’occasion d'établir des normes de conduite communes à l’intention de toutes les institutions communautaires et des Etats membres, à l’instar de celles prévues par le code de bonne conduite administrative élaboré par le Médiateur européen et entériné par le Parlement européen;
12. Stresses that, with the redefinition of the right of petition under the new Constitution common rules of conduct for all Community institutions and Member States must be established along the lines of the Code of Good Administrative Conduct drawn up by the European Ombudsman and endorsed by the European Parliament;

Une fois de plus, la Couronne rogne sur les obligations qu'elle a en vertu des traités et de la Constitution de fournir les capitaux nécessaires pour s'assurer que les travaux publics et l'infrastructure des réserves protègent la santé et le bien-être des membres des Premières nations en garantissant une eau potable de haute qualité, des routes et des édifices sûrs, des réseaux d'égouts et des décharges publiques (1550) En instaurant le Conseil de gestion financière des première nations, on créera une bureaucratie supplémentaire coûteuse à plusieurs niveaux que les Premières nations devront consulter au sujet de pratiques de gestion plus efficaces.
Here again, the Crown is gradually eroding its treaty and constitutional obligations to provide the necessary capital to ensure that the public works and infrastructure on reserve protect the health and well-being of first nations peoples, through assuring high-quality drinking water, safe roads and buildings, sewer systems, and landfill sites (1550) With the First Nations Financial Management Board, another multi-layered costly bureaucracy will be created from which ostensibly first nations will seek advice on better management practices.

10. demande de nouveau que tout soit mis en œuvre pour informer les citoyens européens, en toute clarté et objectivité, sur le contenu de la Constitution; invite en conséquence les institutions européennes et les États membres, lors de la diffusion auprès des citoyens du texte constitutionnel (en version intégrale ou résumée), à distinguer clairement les éléments déjà en vigueur dans les traités actuels, des dispositions nouvelles introduites par la Constitution, et ce, tant par souci pédagogique vis-à-vis du public que pour éclairer les débats; les invite aussi à reconnaître le rôle des organisations de la société civile dans les débats sur la ratification et à fournir un soutien suffisant pour permettre à ces organisations de faire participer leurs adhérents à ces débats dans l'Union européenne tout entière, afin de promouvoir l'implication active des citoyens dans les discussions sur la ratification;
10. Reiterates its request that all possible efforts be deployed in order to inform European citizens clearly and objectively about the content of the Constitution; therefore invites the European institutions and the Member States, when distributing the text of the constitutional Treaty to citizens (in unabridged or summary versions), to make a clear distinction between the elements already in force in the existing treaties and new provisions introduced by the Constitution, with a view to educating the public and informing the debate; invites them also to recognise the role of civil society organisations within the ratification debates and to make available sufficient support to enable such organisations to engage their constituencies in these debates across the EU in order to promote the active involvement of citizens in the discussions on ratification;

Si la responsabilité de la ratification de la Constitution incombe en grande partie aux gouvernements signataires, les Institutions européennes devront faire leur part de l’effort pour fournir aux citoyens une information objective et exhaustive sur son contenu.
While a great responsibility for ratifying the Constitution will lie with the Governments, the European Institutions will have to play their part in providing the citizens of Europe with objective and comprehensive information concerning its content.

limitation de la nécessité d’une évaluation d’expert des apports en nature lors de la constitution d’une société ou de l’augmentation de son capital; assouplissement des règles actuelles sur la limitation ou la suppression des droits de souscription préférentiels en vue de rendre moins lourdes les procédures d’émission de nouvelles actions, tout en maintenant la protection des actionnaires contre les risques de dilution de leurs participations; levée partielle de l’interdiction faite aux sociétés de fournir une assistance financière à des tiers en vue de l’acquisition de leurs propres actions; introduction de droits de «retrait obligatoire» et de «rachat obligatoire» (possibilité pour l’actionnaire majoritaire, sous certaines conditions, de contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix équitable, et droit complémentaire pour les actionnaires minoritaires de contraindre l’actionnaire majoritaire à racheter leurs actions); introduction du droit, pour une société, d’acquérir ses propres actions dans la limite des réserves distribuables.
limiting the need for an expert valuation of contributions in kind when a company establishes itself or increases capital relaxing current rules on the limitation or withdrawal of pre-emption rights, to make the procedure of issuing new shares less burdensome while maintaining shareholders’ protection from dilution of their shareholdings partially relaxing the prohibition on companies providing financial assistance for acquisition of their shares by third parties introducing “squeeze out”- and “sell out”-rights (i.e. the right of the majority shareholder, under certain conditions, to buy out minority shareholders at a fair price and the complementary right of minority shareholders to compel the majority shareholder to buy their shares) introducing a right for the company to acquire its own shares up to the limits of distributable reserves.

Cela étant dit, je ne peux que souscrire à la nécessité de fournir aux citoyens la plus grande quantité possible d’informations sur le projet de Constitution et d’adopter un calendrier coordonné pour la ratification de la Constitution à proprement parler, dans l’espoir que tous les citoyens européens auront le droit et la possibilité de participer à ce stade du processus constitutionnel par le biais d’un référendum populaire organisé dans tous les États membres.
Having said that, I can only agree with the requirement to give the people as much information about the draft Constitution as possible and to establish a coordinated timetable for ratification of the Constitution itself, in the hope that all European citizens can have the right and the opportunity to take part in this stage of the constitutional process through popular referendums in all the Member States.