Traduction de «constitution de carsid » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces discussions ont débouché sur le Protocole d'accord relatif à la constitution de Carsid signé le 12 octobre 2001.
The talks culminated in a memorandum of understanding on the formation of Carsid, signed on 12 October 2001.

En outre, la Sogepa ne détenait qu’une participation minoritaire dans Duferco Clabecq et Duferco La Louvière, entreprises qui au moment de la constitution de Carsid avaient, toutes deux, des pertes cumulées s’élevant à 94 millions d’euros et qui, au vu de l’état du marché sidérurgique (voir considérant 28), ne pouvaient pas espérer, au moins à court terme, une amélioration notable de leur situation.
In addition, Sogepa holds only a minority stake in Duferco Clabecq and Duferco La Louvière, both of which had, when Carsid was set up, combined losses amounting to EUR 94 million and which, given the State of the steel market (see recital 28), could not hope, at least in the short term, for any significant improvement in their situation.

De ce fait, la constitution de Carsid ne pourrait avoir qu’un impact négligeable sur la compétitivité d’Arcelor et donc sur le bénéfice de la Sogepa.
Consequently, the setting up of Carsid could have only a negligible impact on Arcelor’s competitiveness and hence on Sogepa’s profits.

Aussi, les termes de l’accord de constitution de Carsid (voir notamment considérant 26) réduisent la possibilité pour Usinor d’essuyer des pertes, même si cette entreprise décidait de ne pas utiliser la filière électrique.
The terms of the agreement on the setting up of Carsid (see, in particular, recital 26) reduce the possibility of Usinor incurring losses, even if it decided not to use the electric plant.

Ces discussions ont débouché sur le protocole d’accord relatif à la constitution de Carsid signé le 12 octobre 2001.
The talks culminated in a memorandum of understanding on the formation of Carsid, signed on 12 October 2001.

Tout de suite après constitution, Cockerill a cédé 40 % de sa participation dans Carsid à Usinor Belgium et 18,33 % à Duferco (pour un prix de [.] millions d’euros à payer à partir de [.]).
Immediately after the company was set up, Cockerill sold 40 % of its holding in Carsid to Usinor Belgium and 18,33 % to Duferco (at a price of EUR [.] million payable as from [.]).