Traduction de «constitution contenait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

la boue contenait une grande quantité d'ions de sulfate; mais pas d'ions de chlorure
the scum contained a considerable number of sulphate ions but no ehloride ions %1F De Vries

l'électrolyte contenait de l'acide perchlorique
the electrolyte contained per-chloric acid

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport contenait notamment les recommandations suivantes : le comité devait se composer d'un nombre égal de sénateurs et de députés; une fois nommés, les membres du comité poursuivraient leur mandat jusqu'à la constitution d'un nouveau comité; au début de la législature suivante, le comité disposerait des ressources nécessaires et d'employés permanents ayant une autorisation de sécurité et pourrait se réunir dans des locaux protégés.
Among other things, the report recommended that the committee would be composed of an equal number of senators and members of Parliament; once appointed, members of the committee would continue to serve until a new committee was formed at the beginning of the next Parliament; and the committee would be provided with the necessary resources, including a permanently assigned, security-cleared staff and secure premises for holding meetings.

G. considérant que le 30 novembre 2012, l'assemblée constituante a adopté le projet de constitution, qui, selon plusieurs organisations et experts internationaux en matière de droits de l'homme, contenait de nombreuses imprécisions et incertitudes qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations, en particulier les références religieuses, telles que la suppression des libertés civiles comme la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de religion et les droits des femmes; considérant que le projet de constitution ne met pas fin aux jugements militaires de civils; considérant que le projet de constitution a été adopté à la majorité (63,8%) des votants dans un référendum qui a eu lieu les 15 et 22 décembre 2012, avec un taux de participation de 32,9 %, et que plusieurs chefs d'opposition ont déclaré la constitution illégitime, cherchant à entraver sa mise en œuvre;
G. whereas on 30 November 2012 the Constituent Assembly adopted the draft Constitution, which according to several human rights groups and international experts contained many uncertainties and ambiguities which could be broadly interpreted, particularly religious references, as curbing civil liberties such as freedom of expression, freedom of assembly, freedom of religion and women’s rights; whereas the draft Constitution does not end the military trials of civilians, whereas the draft Constitution was adopted by a majority (63.8 %) of voters in a referendum that took place on 15 and 22 December 2012, with a voter turnout of 32.9 %, and whereas several opposition leaders have called the Constitution illegitimate, seeking to undermine its implementation;

Le plan d'entreprise initial qui a été présenté le 18 mai 2004 contenait une évaluation comparative (benchmarking) (98) des pratiques du marché (établie, essentiellement, par comparaison avec les principaux acteurs du marché) concernant les prévisions en matière de prix, les charges afférentes aux sinistres et d'autres rapports de coûts, de même que des informations détaillées sur les modalités de constitution et de gestion de l'entreprise, conformément aux pratiques du marché.
The initial business plan drawn on 18 May 2004 contained benchmarking (98) to the market practices (mainly major market players) in terms of expected pricing, claims expenses and other costs ratios and other details on how to set up and operate the business in line with market practices.

Cependant, avec le consentement de la BCE, il a confirmé au plaignant que la lettre ne contenait pas de proposition d'amendements à la Constitution espagnole.
However, with the consent of the ECB, he confirmed to the complainant that the letter did not suggest any amendments to the Spanish Constitution.

La Constitution contenait déjà d'importantes modifications institutionnelles qui répondaient à ce desideratum et qui n'avaient pas été fondamentalement mises en question lors de la procédure de ratification.
The Constitution already contained significant institutional changes which satisfied that need and which had not been fundamentally called into question during the ratification procedure.

En ce qui me concerne, je pense que nous devrions tous nous familiariser un peu plus avec le texte de la Constitution européenne, qui ne s’est pas réellement matérialisée mais qui contenait la devise «Unie dans la diversité», et que nous devrions faire preuve d’un peu plus de tolérance vis-à-vis des différences.
As far as I am concerned, I think we should all familiarise ourselves a little more with the text of the European constitution, which did not actually materialise but which had the motto ‘United in diversity’, and try to be a little more tolerant of the fact that everyone is different.

La proposition de directive contenait des avancées importantes pour garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants, comme la proposition de s'attaquer aux obstacles à l'accès des femmes à une activité indépendante, notamment en prévoyant des actions positives ou mesures spécifiques destinées à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté; la proposition concernant la constitution d'une société qui prévoit des mesures contraignantes pour ne plus interdire en droit national la constitution d'une société entre conjoints ou partenaires, la protection de la maternité des femmes exerçant une activité indépendante, ainsi que des conjointes aidantes ou partenaires reconnues (droit au même congé de maternité que celui prévu dans la directive 92/85/CEE, indemnité au moins équivalente à l'indemnité en cas de maladie, si elle est prévue par le droit national, possibilité d'avoir accès à des services de remplacement temporaire à titre d'alternative à l'indemnité); niveau de sécurité sociale pour les conjoints aidants au moins égal à celui des travailleurs indépendants, dans les mêmes conditions que celles applicables à ces derniers, mais en gardant toutefois le système d'adhésion des conjoints des travailleurs indépendants sur une base volontaire et contributive.
The proposal for a directive provided for significant advances from the point of view of guaranteeing equal treatment of men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, assisting spouses included. It sought, for example, to deal with the obstacles preventing women from taking up a self-employed occupation and to that end made provision for positive action or specific measures to enable the underrepresented sex to engage in such activity more readily. As regards the establishment of companies, Member States were called upon to take binding measures to ensure that national law would no longer rule out the possibility for businesses to be set up between spouses or life partners. Maternity protection was to be granted to self-employed women and assisting spouses or recognised partners (they were to be entitled to the maternity leave provided for in Directive 92/85/EEC and to an allowance at least equivalent to any sickness allowance payable under national law; and temporary replacement services were to be offered as an alternative to the allowance). Assisting spouses were to enjoy a level of social security at least equal to the provision for self-employed workers, and it was to be granted on the same terms. However, the proposal did not alter the system allowing the spouses of self-employed workers to join contribution-based schemes on a voluntary basis.

Les délégations ont toutefois tenu compte du fait que la constitution irlandaise contenait des dispositions spécifiques en matière de divorce et que le divorce a été introduit très récemment en Irlande à la suite d'un référendum.
The delegations did, however, take into consideration the fact that the Irish Constitution contains specific provisions concerning divorce and that divorce had been introduced into Ireland very recently following a referendum.

Vous vous souviendrez, monsieur le Président, que le gouvernement précédent, et je l'avais appuyé, avait modifié la formule de révision incluse dans la Constitution qui avait été inscrite dans la loi dans les années 1970, et qui contenait des mesures spéciales discriminatoires contre l'Alberta et, dans une moindre mesure, contre la Colombie-Britannique.
You will recall, Mr. Speaker, that one of the acts of the previous government that I supported was it changed a part of the formula in the Constitution for redistribution that had been put into the act in the 1970s which had special discriminatory measures against Alberta and to a lesser degree British Columbia.

Cette loi, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, qui porte maintenant le nom de Loi constitutionnelle de 1867, ne contenait pas de dispositions permettant sa modification. Elle donnait toutefois aux provinces un pouvoir restreint de modifier leur propre Constitution.
That Act, the British North America Act, 1867 (now renamed the Constitution Act, 1867), contained no provisions for its own amendment, except a limited power for the provinces to amend their own constitutions.