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Cause valable
Cause à titre onéreux
Consacrer dans une constitution
Considération ou cause valable
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Consigner en preuve
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitutionnaliser
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Loi constitutionnelle
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Reconnaître dans une constitution
Valable considération
ériger

Vertaling van "constitution considère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'expérience acquise en matière de recherche et d'innovation dans le cadre des programmes thématiques et horizontaux enrichira le débat sur les propositions de la Commission relatives à la constitution d'un espace européen de la recherche et sera également prise en considération lors de l'élaboration des initiatives futures de l'UE dans le domaine de la recherche, notamment les programmes-cadres.

The experience gained from the thematic and horizontal programmes as regards research and innovation will feed into debate on the Commission's proposals for progress towards a European Research Area, and into design of future EU actions in the field of research, including Framework Programmes.


considérant que les tensions politiques sont extrêmement palpables en République démocratique du Congo, où le président Kabila, au pouvoir depuis 2001 et tenu selon la Constitution de démissionner le 20 décembre 2016, n'a toujours pas déclaré son intention de s'exécuter.

whereas political tensions are high in the DRC owing to the fact that President Kabila, who has been in power since 2001, is required by the constitution to step down on 20 December 2016 and has not yet declared that he will do so.


considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.

whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.


F. considérant que le 30 novembre 2012, l'Assemblée constituante a adopté le projet de constitution; considérant que ce dernier a été approuvé par référendum les 15 et 22 décembre 2012, avec 63,8 % de votes favorables, mais un taux de participation de 32,9 %; que le processus constitutionnel et l'adoption anticipée de la nouvelle constitution, plutôt que de générer du consensus, ont encore accentué les divisions internes au sein de la société égyptienne; considérant qu'un grand nombre de personnes en Egypte et ailleurs ont fait part de leurs préoccupat ...[+++]

F. whereas on 30 November 2012 the Constituent Assembly adopted the draft Constitution; whereas it was approved on 15 and 22 December 2012 by referendum, with 63.8 % voting in favour but with a turnout of 32.9 %; whereas the constitutional process and the anticipated adoption of the new constitution, instead of creating consensus, have further deepened internal divisions in Egyptian society; whereas many in Egypt and beyond have expressed concerns about various articles of the new constitution, including the status of Sharia in domestic legislation, the independence of the judiciary and the role of military courts, fundamental freedom ...[+++]


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F. considérant que le 30 novembre 2012, l'Assemblée constituante a adopté le projet de constitution; considérant que ce dernier a été approuvé par référendum les 15 et 22 décembre 2012, avec 63,8 % de votes favorables, mais un taux de participation de 32,9 %; que le processus constitutionnel et l'adoption anticipée de la nouvelle constitution, plutôt que de générer du consensus, ont encore accentué les divisions internes au sein de la société égyptienne; considérant qu'un grand nombre de personnes en Egypte et ailleurs ont fait part de leurs préoccupa ...[+++]

F. whereas on 30 November 2012 the Constituent Assembly adopted the draft Constitution; whereas it was approved on 15 and 22 December 2012 by referendum, with 63,8 % voting in favour but with a turnout of 32,9 %; whereas the constitutional process and the anticipated adoption of the new constitution, instead of creating consensus, have further deepened internal divisions in Egyptian society; whereas many in Egypt and beyond have expressed concerns about various articles of the new constitution, including the status of Sharia in domestic legislation, the independence of the judiciary and the role of military courts, fundamental freedo ...[+++]


E. considérant que, les 15 et 22 décembre 2012, l'Égypte a organisé un référendum sur le projet de constitution; considérant qu'une majorité des 33 % de votants s'est prononcée en faveur du projet de constitution;

E. whereas on 15 and 22 December 2012 Egypt held a referendum on the draft Constitution; whereas a majority voted in favour of the draft Constitution, with a voter turnout of 33 %;


Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant ...[+++]

In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.


Q. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement hongrois et les partis au pouvoir ont procédé à de nombreuses nominations nouvelles à des postes clés, comme à ceux de procureur général, de président de la Cour des comptes et de président du Conseil du budget; considérant que le parlement hongrois a élu très récemment les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution; considérant que la procédure de nomination et l'élection n'ont été fondées sur aucu ...[+++]

Q. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution, the Hungarian Government and the governing parties made many new appointments to key positions, such as Attorney-General, President of the State Audit Office and President of the Budget Council; whereas more recently the Hungarian Parliament elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus,


Q. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement hongrois et les partis au pouvoir ont procédé à de nombreuses nominations nouvelles à des postes clés, comme à ceux de procureur général, de président de la Cour des comptes et de président du Conseil du budget; considérant que le parlement hongrois a élu très récemment les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution; considérant que la procédure de nomination et l'élection n'ont été fondées sur aucun ...[+++]

Q. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution, the Hungarian Government and the governing parties made many new appointments to key positions, such as Attorney-General, President of the State Audit Office and President of the Budget Council; whereas more recently the Hungarian Parliament elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus,


La constitution des stocks stratégiques gaziers est aussi à considérer.

The need for strategic gas stocks should also be considered.


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