Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Consacrer dans la constitution
Consacrer dans une constitution
Consacré dans la Constitution
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitutionnaliser
Enchâsser dans la constitution
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Incorporation
Indemnité pour travail consacré à la famille
Inscrire dans la constitution
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Loi constitutionnelle
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Reconnaître dans une constitution
Tarif au temps consacré
Tarif fondé sur le temps consacré à la prestation
Temps consacré aux affaires
ériger

Traduction de «constitution consacre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


constitutionnaliser [ inscrire dans la constitution | consacrer dans la constitution | enchâsser dans la constitution ]

enshrine in the Constitution


consacré dans la Constitution

enshrined in the Basic Law | enshrined in the Constitution | laid down in the Constitution


protecteur de la Constitution et des valeurs qu'elle consacre

protector of constitutional law and values


tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation

time-based fee


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution




indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille

wage for working for the family


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le plan d'action, qui a pour objectif général de veiller à ce que les marchés européens de l'emploi soient ouverts et accessibles à tous, poursuit un double but: premièrement, garantir et rendre effective la libre circulation des travailleurs, qui est un droit fondamental des citoyens, consacré par les traités; deuxièmement, contribuer à la constitution d'une force de travail bien éduquée, adaptable et compétente, condition essentielle d'une croissance future de l'emploi et de la productivité.

The Action Plan, with the overall objective to ensure that European labour markets are open to all with access for all, serves a dual purpose: first, to guarantee and to put into reality the freedom of movement of workers, a fundamental right of the citizens enshrined in the Treaties; secondly it contributes to building up a well-educated, adaptable and skilled workforce, which is the key to future employment and productivity growth.


B. considérant que l'adoption de la constitution égyptienne en 2014 marque une étape importante dans le processus démocratique; considérant que la constitution consacre les libertés et droits fondamentaux, y compris la liberté d'expression et de réunion;

B. whereas the Egyptian Constitution adopted in 2014 is an important step in the democratic process; whereas the Constitution enshrines fundamental rights and freedoms, including the freedoms of expression and assembly;


5. se félicite du fait que la constitution consacre les droits et libertés fondamentaux, y compris la liberté d'expression et de réunion et les droits des femmes, ainsi que du fait que la législation soit conforme à la nouvelle constitution et que ses dispositions soient rapidement et intégralement mises en œuvre;

5. Welcomes the fact that the constitution enshrines fundamental rights and freedoms, including freedom of expression and assembly and women’s rights, as well as the fact that legislation will have to comply with the new constitution and its provisions will be fully and swiftly implemented;


vu la constitution cambodgienne, et notamment son article 41, qui consacre les droits et les libertés d'expression et de réunion, son article 35 sur le droit à la participation politique, et son article 80 sur l'immunité parlementaire,

having regard to the Cambodian Constitution, in particular Article 41 thereof, in which the rights and freedoms of expression and assembly are enshrined, Article 35 on the right to political participation and Article 80 on parliamentary immunity,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans le cas d'une subvention de fonctionnement, les montants consacrés à la constitution de réserves ne sont pas pris en compte pour la vérification du respect du principe de non-profit.

In the case of an operating grant, amounts dedicated to the building up of reserves shall not be taken into account for the purpose of verifying compliance with the no-profit principle.


2. Un État membre qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peut consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d’un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appl ...[+++]

2. A Member State that meets one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument which shall be established by means of a cooperation agreement to be concluded by the Commission either with the EIB or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB (“ ...[+++]


2.2. La Constitution consacre en bonne place, à l'article I-8, les symboles de l'Union, à savoir son drapeau (un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu), son hymne (l'Ode à la Joie tirée de la Neuvième symphonie de Beethoven), sa devise (Unie dans la diversité), sa monnaie (l'euro) et la journée de l'Europe (le 9 mai), destinés à permettre aux citoyens de mieux l'identifier et à renforcer leur sentiment d'appartenance à une même communauté de destin.

2.2. The Constitution lays down, in a prominent position (Article I-8), the symbols of the Union, i.e. its flag (a circle of 12 gold stars on a blue background), its anthem (the Ode to Joy from Beethoven's Ninth Symphony), its motto (United in Diversity), its currency (the euro) and Europe Day (9 May). These symbols are designed to enable citizens to identify more closely with and strengthen their feeling of belonging to a Community with a shared destiny.


Enfin, la Constitution consacre le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres dans l'accomplissement de leurs objectifs communs.

Lastly, the Constitution lays down the principle of loyal cooperation between the Union and its Member States with a view to achieving their shared objectives.


3.1. Le tout premier article (I-1) de la Constitution consacre la double légitimité de l'Union fondée sur la volonté des citoyens et des États.

3.1. The very first article of the Constitution (Article I-1) enshrines the dual legitimacy of the Union, reflecting the will of the citizens and States of Europe.


1. Présenté en 1999 comme la « pierre angulaire » de la construction de l’espace judiciaire européen lors du Conseil Européen de Tampere, et consacré dans le texte de la Constitution, le principe de reconnaissance mutuelle (RM) a vu son caractère essentiel réaffirmé dans le programme de La Haye qui lie son développement à l’accroissement de la confiance mutuelle entre Etats membres.

1. The mutual recognition (MR) principle was presented at the Tampere European Council in 1999 as the “cornerstone” of the European judicial area and confirmed in the draft Constitution, and its vital importance is recognised in the Hague Programme, which links its development to enhanced mutual trust between the Member States.


w