Traduction de «constitution confère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conférence de génération de forces | conférence sur la constitution des forces
force generation conference

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)
Instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and by the Plenipotentiary Conference (Minneapolis, 1998)

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994)
Instrument Amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994)

Conférence sur les Premiers Peuples et la Constitution
Conference on the First Peoples and the Constitution

Conférence sur la Constitution
Conference on the Constitution

Conférence sur les femmes considérées dans une perspective mondiale et sur les lacunes à combler dans les constitutions, en ce qui les concerne
Conference on Women's Global Perspective: Bridging the Gaps in their constitutions

formation lors d'une conférence des soins infirmiers
Teach nursing contact

gestion d'une conférence des soins infirmiers
Manage nursing contact

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière de médecine | maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine | maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine/maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière de médecine
geriatrics docent | geriatrics lecturer | healthcare specialist lecturer | pathology professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Constitution confère à l’appareil judiciaire une très grande autonomie de gestion.
The Constitution gives the judicial system considerable managerial autonomy.

14. prend acte de la nouvelle Constitution égyptienne; prend acte de la mention de l'indépendance des affaires religieuses pour les confessions chrétienne et juive et reconnaît des progrès en ce qui concerne la liberté de religion; salue la mention dans la Constitution d'un gouvernement civil et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; déplore grandement que la Constitution confère tant de pouvoirs à l'armée et aux tribunaux militaires;
14. Takes note of the new Egyptian constitution; notes the reference to the independence of Christian and Jewish religious affairs, and recognises progress with regard to freedom of religion; welcomes the constitution’s reference to a civilian government and the equality of all citizens, including the improvement in women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt; strongly deplores the level of power the constitution places in the hands of the army and the military courts;

13. prend acte de la nouvelle Constitution égyptienne; prend acte de la mention de l'indépendance des affaires religieuses pour les confessions chrétienne et juive et reconnaît des progrès en ce qui concerne la liberté de religion; salue la mention dans la Constitution d'un gouvernement civil et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; déplore grandement que la Constitution confère tant de pouvoirs à l'armée et aux tribunaux militaires;
13. Takes note of the new Egyptian constitution; notes the reference to the independence of Christian and Jewish religious affairs and recognises progress with regard to freedom of religion; welcomes the constitution’s reference to a civilian government and the equality of all citizens, including the improvement in women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt; strongly deplores the level of power the constitution places in the hands of the army and the military courts;

15. invite instamment les autorités à exécuter l'arrêt prononcé dans l'affaire Sejdić et Finci, à titre de première étape d'une réforme constitutionnelle complète, indispensable à la transition vers une démocratie moderne et fonctionnelle, au sein de laquelle toute forme de discrimination est supprimée et chaque citoyen, indépendamment de son origine ethnique, jouira des mêmes droits et des mêmes libertés; se félicite que l'Assemblée du canton de Sarajevo soit la première à avoir adopté, à l'unanimité, une modification de sa constitution, conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former un groupe indépendant au sein de ladite Assemblée, conformément à l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci;
15. Urges the authorities to execute the Sejdić-Finci judgment, as a first step in the comprehensive constitutional reform that is needed in order to move towards a modern and functional democracy in which all forms of discrimination are eliminated and all citizens, regardless of their ethnic affiliation, enjoy the same rights and freedoms; welcomes the fact that the Assembly of the Sarajevo Canton, the first to do so in BiH, has already unanimously amended its constitution to give the ethnically undeclared and ethnic minorities the possibility of forming their own caucus in the Assembly, in line with the ruling under the European Convention on Human Rights (ECHR) on the Sejdić-Finci case;

13. invite instamment les autorités à exécuter l'arrêt prononcé dans l'affaire Sejdić et Finci, à titre de première étape d'une réforme constitutionnelle complète, indispensable à la transition vers une démocratie moderne et fonctionnelle, au sein de laquelle toute forme de discrimination est supprimée et chaque citoyen, indépendamment de son origine ethnique, jouira des mêmes droits et des mêmes libertés; se félicite que l'Assemblée du canton de Sarajevo soit la première à avoir adopté, à l'unanimité, une modification de sa constitution, conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former un groupe indépendant au sein de ladite Assemblée, conformément à l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci;
13. Urges the authorities to execute the Sejdić-Finci judgment, as a first step in the comprehensive constitutional reform that is needed in order to move towards a modern and functional democracy in which all forms of discrimination are eliminated and all citizens, regardless of their ethnic affiliation, enjoy the same rights and freedoms; welcomes the fact that the Assembly of the Sarajevo Canton, the first to do so in BiH, has already unanimously amended its constitution to give the ethnically undeclared and ethnic minorities the possibility of forming their own caucus in the Assembly, in line with the ruling under the European Convention on Human Rights (ECHR) on the Sejdić-Finci case;

Outre la constitution de groupes d’experts, parmi les autres structures et méthodes de travail peuvent figurer, par exemple, l’organisation de conférences par la présidence, la tenue de réunions des ministres des sports et des directeurs chargés des sports, la réalisation d’études et l’organisation de conférences par la Commission, ainsi que l’établissement de listes d’engagements
In addition to expert groups, other structures and working methods may include e.g. Presidency conferences, meetings of Sport Ministers and Directors, Commission studies and conferences, as well as pledge boards

En outre, cette Constitution confère au Conseil du budget, un organe qui n’est pas directement élu, un droit de veto sur les décisions du parlement concernant le budget. Ce veto pourrait entraîner la dissolution du parlement et provoquer de nouvelles élections, menaçant ainsi la stabilité de la gouvernance.
Furthermore, the constitution invests the Budget Council, a body that is not elected directly, with the power of veto over the decisions of Parliament concerning the budget, which, in turn, may result in the dissolution of Parliament and a call for new elections, thereby threatening stable governance.

Constitution et convention de l’Union internationale des télécommunications, adoptées par la conférence des plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), telles que modifiées par la conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994).
Constitution and Convention of the International Telecommunication Union adopted by the Additional Plenipotentiary Conference (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994).

Constitution et convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptées par la conférence des plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), telles que modifiées par la conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994).
Constitution and Convention of the International Telecommunication Union adopted by the Additional Plenipotentiary Conference (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994).

Le statut de la SE visait, dans un premier temps, à créer une forme européenne pour les entreprises transfrontières existantes d'une dimension raisonnable, sans pour autant entraver les constitutions de SE par des petites et moyennes entreprises. Cependant, la conférence et la consultation publique ont montré que les entreprises, notamment les PME, estiment que les conditions actuelles de constitution sont très astreignantes.
The initial aim of the SE Statute was to provide a European form for already existing cross-border businesses of a reasonable size without making it difficult for small and medium sized enterprises to form SEs. However, the conference and the public consultation have shown that businesses, in particular SMEs, consider the current formation conditions very burdensome.